Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L641-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s’il s’agit d’une personne morale, ne peut être désigné à l’une des fonctions prévues à l’article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d’un représentant des salariés.
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- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 1 octobre 2026, RG n° 20260049501er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 1 octobre 2026, RG n° 2026004950 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Après l’arrêt de son activité et la cessation des paiements, une SARLU…Cite : Article L641-1 à L641-15
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 16 septembre 2026, RG n° 202600333716 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 16 septembre 2026, RG n° 2026003337 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : À la demande du procureur, le tribunal a examiné la…Cite : Articles L641-1 à L641-15
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 septembre 2026, RG n° 202600465910 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 10 septembre 2026, RG n° 2026004659 → Redressement judiciaire → passif exigible : La SAS SAVEURS [Localité 2], dont l’activité et les derniers exercices…Cite : Articles L641-1 à L641-15
- Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 20260044923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 3 septembre 2026, N° de RG 2026004492 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le gérant d’une SARL de vente et pose d’équipements du bâtiment…Cite : Articles L. 641-1 à L. 641-15
- Tribunal des activités économiques du Havre, 30 avril 2026, N° de RG 2026F0008130 avr. 2026Tribunal des activités économiques du HavreProcédure → Liquidation judiciaire : Le Tribunal a constaté que les conditions d’application de l’article L.641-2 du Code de Commerce n’étaient pas réunies, entraînant la conversion de la procédure…Cite : Article L.641-6
- Cour d'appel de Nancy, 29 avril 2026, N° de RG 24/0253129 avr. 2026Cour d’appel de NancyProcédure → Recours contre redressement URSSAF : La Cour a examiné l’appel de l’URSSAF contre le jugement du tribunal judiciaire d’Épinal, qui avait déclaré non fondé le redressement sur le compte…Cite : Article L.641-6
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Code de commerce, article L641-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-6-du-code-de-commerce/