Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l’objet d’un versement unique au cours de l’année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.
Renvois
Cité par 1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R444-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-32-du-code-de-commerce/