Tribunal de commerce, Audience quatrième chambre (procédures collectives), 7 octobre 2026, RG n° 2026011772

Tribunal des activités économiques d’Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 07/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 011772

Demandeur :

M. [Z] [W], non comparant

Mme. [C] [W], non comparante,

M. [R] [G], non comparant

Mme. [J] [K], non comparante

Représentant :

Me Gilles MATHIEU – SELARL [S] DABOT & Associés substitué par Me

[P]

BARTHOUIL, avocat près le barreau d’Avignon, présent

Défendeur :

SCI [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant :

Me Arnaud TRIBHOU, avocat près le barreau d’Avignon, présent

Mandataire judiciair

e : SELARL ETUDE [O], représentée par Me Frédéreic Torrelli et Me

[T] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant :

Me. [T] [F], présente

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

M. Simon [I]

M. [Q] [E]

M. [L] [X]

Ministère public auc

quel le dossier a été communiqué et absent à l’audience :

Monsieur Jean-Fran

çois MAILLET procureur adjoint près le tribunal judiciaire d’Avignon

Greffier lors des dét

pats : Mme [B] [M]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 02/09/2026

LES FAITS, LA PROCÉDURE, LES MOYENS

La SCI [U], sise [Adresse 1] à Jonquières (84150), immatriculée sous le numéro 420 855 280, exerce une activité de d’acquisition, d’administration et de gestion ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers.

Sur déclaration de cessation des paiements de la SCI [U], le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice par jugement du 18/06/2026 et a désigné la SELARL [O] représentée par Me [A] [D] et Me [T] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC à la diligence du greffe le 23/06/2026.

Par requête déposée au greffe le 29/06/2026, M. [Z] [W], Mme [C] [W], M. [R] [G] et Mme [J] [K], assistés de leur conseil Me [Y] [S], ont formé une tierce-opposition contrele jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ont sollicité que soit prononcée l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SCI [U].

A réception de la tierce-opposition, les demandeurs et leur conseil, le débiteur et le mandataire judiciaire de la procédure collective ont été convoqués à la diligence du greffe à la première audience utile. Le ministère public a également été avisé de ladite audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 02/09/2026 où elle a été mise en délibéré au 30/09/2026.

A cette audience étaient présents :

Me Arnaud TRIBHOU, représentant les intérêts de la SCI [U],

Me Tanguy BARTHOUIL avocat substituant Me Gilles MATHIEU représentant les demandeurs,

Me [T] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI [U].

A l’audience :
* Me [P] [V], dans les intérêts des demandeurs, demande au tribunal de :

Déclarer leur opposition recevable et reconnaitre le bien-fondé de cette demande,

Rétracter le jugement d’ouverture de redressement judiciaire prononcé le 18/06/2026,

Prononcer la liquidation judiciaire de la SCI [U],

Condamner la SCI [U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Me [N] [H] dans les intérêts de la SCI [U] demande au tribunal :

Débouter les demandeurs de leur tierce opposition comme étant mal fondée ;

Dire n’y avoir lieu à rétractation du jugement rendu par le tribunal des activités économiques d’Avignon le 18 juin 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI [U],

Maintenir en conséquence ledit jugement en toutes ses dispositions,

Débouter les tiers opposants de leur demande tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI [U], faute de caractérisation du caractère manifestement impossible de son redressement,

Débouter les tiers opposants de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner solidairement les tiers opposants aux dépens de la présente instance,

Condamner solidairement les tiers opposants à verser à la SCI [U] la somme de 1 200.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* Me [T] [F] es-qualités de mandataire judiciaire, demande au tribunal de :

Constater que la tierce opposition est recevable sur la forme,

S’en remet à la justice pour l’appréciation sur le fond, des moyens invoqués par les requérants.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère à la requête et aux dernières conclusions déposées et réitérées oralement à l’audience par les parties, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de la tierce-opposition et la qualité à agir des demandeurs

Aux termes des dispositions des articles L.661.2 et R. 661-2 du code de commerce :

« Sauf dispositions contraires, l’opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d’insertion dans un support d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d’insertion dans un support d’annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l’insertion. ».

En l’espèce, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18/06/2026. Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC à la diligence du greffe le 23/06/2026. La tierce-opposition a été déclarée au greffe le 29/06/2026, soit dans les délais prévus par le code de commerce. La tierce opposition est donc recevable en ce qu’elle a été formée dans le délai de dix jours courant à compter de la publication au BODACC, conformément aux articles L. 661 – 2 et R. 661 – 2 du code de commerce.

Au terme de l’article 583 alinéa 1 du code de procédure civile : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. »

M. [Z] [W], Mme [C] [W], M [R] [G] et Mme [J] [K] justifient qu’ils n’ont pas été parties dans le cadre de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI [U], qui a donné lieu au jugement du 18 juin 2026. Ils justifient en outre d’un intérêt à agir, au sens de l’article 31 du code de procédure civile, en ce que le jugement d’ouverture affecte directement les modalités de recouvrement de leur créance issue de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 5 mars 2026.

Aux termes de l’article 583 alinéa 2 du code de procédure civile :

« les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. »

Ainsi, s’agissant de créanciers du débiteur soumis à la procédure collective, ceux-ci, réputés en principe représentés par leur débiteur, ne sont recevables à former tierce opposition que dans l’une des deux hypothèses limitativement prévues par ce texte : en présence d’une fraude à leurs droits ou lorsqu’ils se prévalent de moyens qui leur sont propres, distincts de ceux pouvant être invoqués par les autres créanciers.

En l’espèce, les demandeurs exposent, d’une part, que la SCI [U] aurait sollicité l’ouverture du redressement judiciaire immédiatement après l’arrêt de condamnation rendu à leur profit, dans le but de faire échec à l’exécution de cette décision, ce qui est invoqué comme une fraude à leurs droits, et, d’autre part, que la société serait, en réalité, dépourvue d’activité réelle et de substance économique, en raison notamment de sa radiation d’office du registre du commerce et des sociétés, ce qui constituerait un moyen propre tiré de l’atteinte spécifique portée à leur créance.

Ces griefs, qui se rattachent directement à leur situation de créanciers titulaires d’un titre exécutoire et qui ne se confondent pas nécessairement avec les moyens susceptibles d’être invoqués par les autres créanciers, caractérisent des moyens propres au sens de l’article 583, alinéa 2, sans préjuger de leur bien – fondé au fond.

À l’audience, aucune des parties ne s’oppose à la recevabilité de la tierce opposition.

Par voie de conséquence, le tribunal déclare les demandeurs recevables à former une tierceopposition à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de céans le 18 juin 2026 prononçant le redressement de la SCI [U].

Sur la rétractation du jugement du 18 juin 2026

Les demandeurs constatent que la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire demandée par la SCI [U] est intervenue juste après l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes le 5 mars 2026 la condamnant à leur régler au titre de divers dommages et intérêts la somme de près 220 244.99 €, lui permettant ainsi de faire échec à l’exécution dudit arrêt.

Les demandeurs indiquent qu’en réalité la SCI [U] est une coquille vide, sans activité, dont le gérant s’est toujours désintéressé. Ils en veulent comme preuve la plus flagrante la radiation d’office de la SCI [U] du registre du commerce et des sociétés (RCS), depuis le 28 décembre 2021.

Les demandeurs s’appuient sur cette radiation pour affirmer que la SCI [U] n’a plus d’activité depuis le 28/12/2021 et que par conséquent, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SCI [U] est infondée et qu’une liquidation judiciaire s’impose et qu’aucun redressement de la SCI [U] n’est possible dans ces conditions.

Aux termes de l’article L. 631- 1 du code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement n’apparaît pas manifestement impossible. Il résulte de l’article L. 631- 15 du même code que, au cours de la période d’observation, le tribunal peut, s’il apparaît que le redressement est manifestement impossible, prononcer la liquidation judiciaire.

Me [N] [H], représentant les intérêts de la SCI [U] confirme que la SCI [U] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis l’arrêt rendu par la

cour d’appel de Nîmes, la condamnant à régler aux demandeurs le paiement de près de 220 264.99 euros au titre de divers dommages et intérêts. C’est la raison pour laquelle elle a demandé au tribunal des activités économiques d’Avignon l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Me [N] [H] constate que les tiers opposants ne contestent pas l’existence d’une situation économique justifiant le recours à une procédure collective. Le débat portant simplement sur la question de savoir si le redressement de la SCI [U] est possible ou pas.

La SCI [U] indique au tribunal qu’elle possède des locaux immobiliers et qu’elle en tire des revenus locatifs réguliers à la date de son placement en redressement judiciaire. La SCI [U] a communiqué au tribunal un contrat de location concernant un local commercial qu’elle détient, situé sur la commune d’Avignon conclu avec la SARL AMICA 2 moyennant un loyer annuel de 9 180 €, une quittance de loyer correspondant à la location du local du mois de mai 2026 ainsi qu’une attestation de son expert-comptable indiquant que la SCI [U] n’a contracté aucune nouvelle dette depuis son placement en redressement judiciaire.

Concernant la radiation de la SCI [U] par le greffe du tribunal des activités économiques d’Avignon, Maître [H] indique qu’il s’agit d’une sanction administrative de cessation d’activité ancienne ne permettant pas, à elle seule d’effacer la réalité économique d’une activité commerciale toujours en cours de la société comme le prouve les éléments communiqués.

Il est constant que la radiation d’office d’une société du registre du commerce et des sociétés n’emporte pas, par elle – même, disparition de la personne morale ni extinction de son patrimoine et de son passif, dès lors que subsistent des biens et des dettes, ce qui permet l’ouverture ou le maintien d’une procédure collective tant que ce patrimoine doit être liquidé ou réorganisé.

Ces éléments, certes succincts à ce stade de la procédure, prouvent bien que la [Etablissement 1] [U] a une activité depuis plusieurs années qui perdurent postérieurement son redressement judiciaire.

A l’audience, Me [T] [F] ès qualités, indique que :

La radiation de la SCI [U] du registre de commerces et des sociétés est une sanction administrative mais que cela n’indique pas forcément que la société est dépourvue de toute activité commerciale,

Elle ne s’oppose pas à la recevabilité de la tierce opposition,

Au jour de l’audience, seuls les créanciers hypothécaires se sont manifestés auprès de son étude,

Elle ne rencontre aucune difficulté avec la SCI [U] à ce stade de la procédure,

Elle s’en remet à la justice pour l’appréciation sur le fond, des moyens invoqués par les requérants.

Le ministère public absent à l’audience, s’en rapporte également à la sagesse du tribunal.

Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas établi que l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire serait intervenue en fraude aux droits des créanciers tiers-opposants : la SCI [U] se trouve en état de cessation des paiements, dispose d’un patrimoine immobilier et d’une activité locative génératrice de revenus, et la procédure collective constitue le cadre légal normal d’apurement du passif et de préservation de la valeur des actifs.

La procédure de redressement judiciaire, qui a pour objet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, ne saurait être regardée comme détournée de sa finalité dès lors

que la cessation des paiements est avérée et qu’il existe un patrimoine immobilier générateur de revenus susceptible de contribuer au règlement des créanciers.

Par ailleurs, au stade de la présente tierce opposition, les demandeurs ne démontrent pas que le redressement de la SCI [U] serait manifestement impossible au sens de l’article L. 631-15 du code de commerce. Les pièces produites – existence d’un bail commercial, perception de loyers, absence de nouvelles dettes postérieures au jugement d’ouverture, absence de difficultés particulières signalées par le mandataire judiciaire – justifient la poursuite de la période d’observation afin d’examiner les conditions d’un éventuel plan, sans qu’il y ait lieu de prononcer d’ores et déjà la liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de maintenir en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des activités économiques d’Avignon le 18 juin 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI [U].

Les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge des requérants à la tierce opposition.

Aucune considération d’équité ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier ;

Déclare recevable dans sa forme la tierce opposition déposée par M. [Z] [W], Mme [C] [W], M [R] [G] et Mme [J] [K] assistés de leur conseil Me [Y] [S];

Déclare la tierce opposition non fondée ;

Dit en conséquence n’y avoir lieu à rétractation du jugement rendu par le tribunal des activités économiques d’Avignon le 18 juin 2026 ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne les requérants à la tierce opposition aux entiers dépens de l’instance,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Dépens de greffe liquidés à la somme de 127,12 euros TTC.