Bail d’habitation : gestion des arriérés locatifs et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, RG n° 25/10847

La juridiction a constaté le désistement du demandeur concernant les demandes principales, suite au paiement de la dette locative après l’assignation. En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur, ayant tardé à s’acquitter de ses obligations, a été condamné aux dépens. La recevabilité de l’action a été confirmée, et le juge a noté que l’instance était justifiée pour contraindre le défendeur à exécuter ses obligations contractuelles. Une indemnité de 250 euros a également été accordée au demandeur.

Le 4 juillet 2022, un bail d’habitation a été conclu entre la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) et un locataire pour des locaux situés au [Adresse 2]. Le loyer mensuel était fixé à 295,93 euros, avec une provision pour charges de 140 euros. En raison d’un arriéré locatif de 1082,82 euros, la bailleresse a délivré un commandement de payer le 1er août 2025, stipulant une clause résolutoire. La situation du locataire a été portée à l’attention de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 août 2025.

Le 13 octobre 2025, la société RIVP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’autorisation d’expulser le locataire, ainsi que le paiement de diverses sommes, dont 2470,48 euros pour l’arriéré locatif et une indemnité mensuelle d’occupation. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 14 octobre 2025, et un diagnostic social a été réalisé.

Lors de l’audience du 13 février 2026, la société RIVP a annoncé que la dette locative avait été réglée, se désistant de ses demandes principales, mais maintenant ses demandes relatives aux frais irrépétibles. Le locataire a demandé une réduction de ces frais. Le juge a constaté le désistement et a examiné les demandes accessoires.

Le juge a jugé que l’action de la société RIVP était recevable, ayant respecté les délais de notification. Bien que le locataire ait réglé sa dette après l’assignation, il a été condamné aux dépens et à une indemnité de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue exécutoire à titre provisoire.

La juridiction a constaté le désistement du demandeur concernant les demandes principales, en raison du paiement de la dette locative intervenue après l’assignation. En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui s’applique ici puisque le défendeur a tardé à s’acquitter de ses obligations locatives. La recevabilité de l’action a été confirmée, le demandeur ayant respecté les délais de notification à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l’État. Le juge a également noté que l’instance était justifiée pour contraindre le défendeur à exécuter ses obligations contractuelles, ce qui a été réalisé en janvier 2026. Bien que le paiement ait eu lieu après l’assignation, le défendeur a succombé à l’instance, entraînant une condamnation aux dépens. En outre, une indemnité a été accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, fixée à 250 euros, en raison des frais engagés par le demandeur. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, permettant ainsi une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.

• Commandement de payer délivré le 1er août 2025, stipulant une clause résolutoire.
• Notification de l’assignation au représentant de l’État le 14 octobre 2025.
• Constatation du désistement du demandeur lors de l’audience du 13 février 2026.
• Diagnostic social réalisé avant l’audience.
• Justificatif de la saisie de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 août 2025.

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Dans cette affaire, le demandeur, la société de gestion immobilière, a réussi à obtenir une décision favorable malgré le désistement de ses demandes principales, ce qui a des conséquences significatives pour les deux parties. Le défendeur, bien qu’il ait réglé sa dette locative, est condamné aux dépens et à une indemnité, ce qui impacte sa situation financière.

• Le demandeur obtient une condamnation aux dépens, renforçant sa position dans les litiges futurs.
• Le défendeur est contraint de payer une indemnité de 250 euros, augmentant ses frais juridiques.
• La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.
• Le désistement du demandeur sur les demandes principales évite une expulsion immédiate, mais laisse la porte ouverte à d’autres actions.
• Le respect des délais de notification par le demandeur valide la recevabilité de son action, renforçant sa crédibilité.
• Le paiement tardif du défendeur entraîne une condamnation qui pourrait influencer ses relations avec d’autres créanciers.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de notification à la commission de prévention des expulsions.
• Documenter les arriérés locatifs pour justifier une action en référé.
• Prévoir une clause résolutoire dans le bail pour faciliter l’expulsion en cas de non-paiement.
• Considérer le désistement des demandes principales en cas de paiement intervenu après l’assignation.
• Demander une indemnité sur le fondement de l’article 700 pour couvrir les frais engagés.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de paiement pour éviter des actions judiciaires.
• Omettre de notifier le représentant de l’État dans les délais requis.
• Attendre trop longtemps avant d’agir en justice pour récupérer des arriérés.
• Ne pas justifier les demandes accessoires lors de l’audience.
• Éviter de négliger les conséquences d’un désistement sur les dépens.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le commandement de payer en matière locative ?

Le commandement de payer est régi par l’article 47 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur de délivrer un commandement de payer avant d’engager une procédure d’expulsion. En l’espèce, la bailleresse a respecté cette obligation en délivrant un commandement de payer le 1er août 2025, visant une clause résolutoire, et en respectant le délai de deux mois pour le paiement de l’arriéré locatif.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’assignation en référé ?

L’assignation en référé est recevable si le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément à l’article 1er de la loi du 5 mars 2007. En l’espèce, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a respecté cette condition, ayant informé la commission le 6 août 2025, et a également notifié l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience.

Quels sont les critères pour l’application de la clause résolutoire dans un bail d’habitation ?

La clause résolutoire peut être acquise lorsque le locataire ne s’acquitte pas de son obligation de paiement dans le délai imparti, tel que prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Dans cette affaire, le défendeur n’a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer, ce qui a justifié l’instance pour contraindre le locataire à exécuter ses obligations contractuelles.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais irrépétibles. En l’espèce, le juge a condamné le défendeur à verser une indemnité de 250 euros sur le fondement de cet article, en raison de la nécessité de couvrir les frais engagés par le demandeur dans le cadre de l’instance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur les demandes accessoires ?

La juridiction a retenu que le désistement du demandeur concernant les demandes principales était justifié, car la dette locative avait été soldée. Toutefois, le défendeur a succombé à l’instance, ce qui a conduit à sa condamnation aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

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