TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/00485 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZEV

Copie exécutoire avocats

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [I] [C]
née le 12 Mai 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003598 du 04/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Maître Pauline AQUILA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR:

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT – HERAULT LOGEMENT
immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n° 273 400 010
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Représenté par Maître Arnaud DUBOIS de la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 22 Mai 2026
DECISION :

contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail du 04 juillet 2023 avec prise d’effet au 12 juillet 2023, l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat du département de l’Hérault – Hérault Logement (ci-après dénommé l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT), a donné en location à Madame [I] [C] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 6] – Logt n°42 – pour un loyer initial mensuel de 276,02 euros outre 53,82 euros de provisions sur charges.

Malgré une tentative de règlement amiable du litige, celle-ci se soldait par un constat de carence d’une conciliation en date du 30 juillet 2024.

Par courrier du 12 août 2025, Madame [I] [C] a mis en demeure l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT de lui faire parvenir les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :

348,42 euros x 25 % x 14 mois = 1.219,47 euros au titre du préjudice de jouissance ; 5.000,00 euros au titre du préjudice d’anxiété lié à la connaissance du risque de vivre dans un logement non conforme ; 5.000,00 euros au titre des souffrances endurées ; 2.000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 3.160,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent lié aux paresthésies séquellaires.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 septembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [I] [C] a fait assigner l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de :

– rejeter toutes fins, demandes et conclusions contraires ;
– déclarer les demandes de Madame [I] [C] recevables et bien fondées ;
– condamner l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT au paiement des sommes suivantes :
– 1.219,47 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du préjudice de jouissance ;
– 5.000,00 euros outre intérêts à taux légal à compter du 12 août 2025 et ce jusqu’à parfait paiement, au titre du préjudice d’anxiété lé à la connaissance du risque de vivre dans un logement présentant un risque grave pour sa sécurité physique ;
– débouter l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT de l’ensemble de ses éventuelles demandes ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
– 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 03 octobre 2025, Madame [I] [C], représentée par son avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes et conclut au bénéfice de ses écritures.

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à personne morale, l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT n’a pas comparu ni personne pour lui.

Par jugement du 21 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 16 janvier 2026.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 22 mai 2026. Madame [I] [C], représentée par son avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes et conclut au bénéfice de ses écritures. Elle expose que le 24 juillet 2024 elle a été victime d’une électrisation u contact d’un radiateur en fonte installé dans le logement pris à bail, lui causant une brûlure importante au bras gauche, que l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT a fait vérifié l’installation par un professionnel lequel a constaté l’absence de terre ; que des travaux de mise aux normes ont été effectués le 24 septembre 2024, que le bailleur n’a pas donné suite à sa demande d’indemnisation de ses préjudices consécutifs à l’électrisation dont elle a été victime.

L’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT représenté par son avocat, sollicite que soit :

Déboutée Madame [I] [C] de l’intégralité de ses moyens et demandes ; Condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
En défense l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT expose qu’il justifie s’être régulièrement conformé à ses obligations en vérifiant la conformité électrique du logement avant prise de possession par la locataire et en cours d’exécution du bail, et que les conditions d’utilisation de l’appareil sont inconnues.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité du bailleur

Selon les dispositions de l’article 1719 du code civil:

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;
2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée;

Et l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l’exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Aux termes de l’article 1353 du code civil : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce Madame [I] [C] soutient, sans l’établir, que le bailleur a manqué à ces obligations en lui délivrant un logement présentant des défauts électriques graves existants depuis l’origine du bail et affectant sa décence et sa jouissance paisible ; en outre la non-conformité électrique tenant l’absence de prise de terre n’est pas établie. En revanche il ressort des pièces versées au débat que l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT a fait vérifier la conformité électrique du logement le 6 août 2019, a fait réaliser le 5 mai 2022 un diagnostic électrique du logement, lequel a relevé comme seul défaut la présence d’une prise détérioré dans le cuisine, que le remplacement de cette prise a été réalisé le 13 juin 2023, ainsi qu’une nouvelle vérification de l’installation électrique du logement, soit avant la prise à bail par Madame [C] ; dans ces circonstances il ne peut être reproché au bailleur de ne pas avoir procédé à toutes les vérifications utiles s’agissant de la sécurité et de la conformité de l’installation électrique. Par conséquence la responsabilité de l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT ne peut être retenue et les demandes de Madame [I] [C] seront rejetées.

Sur les mesures accessoires

1°) Sur les dépens

Aux termes des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [I] [C], partie perdante, sera donc condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

2°) Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande, en l’état, que Madame [I] [C] soit condamnée à verser à l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [I] [C] de l’intégralité de ses demandes

CONDAMNE Madame [I] [C] à verser à l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [C] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,