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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

N° RG 25/00473 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYAE
N° de minute : 26/00385

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [D]
né le 15 Octobre 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Arnaud BAULIMON, avocat au barreau de LIBOURNE, plaidant et par Me Audrey BERTHON, avocate au barreau de BLOIS, postulante

DEFENDERESSE :

Madame [G] [P] [U] [S]
née le 26 Mai 1955 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS substitué à l’audience par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition

GROSSES et EXPEDITIONS à Me Audrey BERTHON
EXPEDITIONS à Me Alexandre GODEAU
Copie Dossier

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [D] expose que son père, [B] [D], décédé le 7 décembre 2029, vivait en concubinage avec Madame [E] [H].

Le couple résidait dans la maison d’habitation appartenant à Monsieur [B] [D] sise à [Adresse 3] [Localité 5], où continuera à vivre Madame [E] [H], après le décès de Monsieur [B] [D], jusqu’à la fin de sa vie, soit le 7 juillet 2023.

Ayant réglé différentes sommes au titre de l’occupation des lieux par Madame [E] [H], pour son compte, et n’ayant pu en obtenir le remboursement amiablement auprès de sa fille, Madame [G] [S], seule héritière de sa mère, Monsieur [W] [D] l’a en conséquence fait assigner devant le tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, aux fins suivantes, et suivant ses dernières conclusions N°2 :

Ecarter l’exception d’incompétence soulevée par Madame [G] [S] ;Condamner Madame [G] [S] à lui verser la somme de 9 098,83 euros en remboursement des frais exposés par celui-ci pour le compte de la défunte, Madame [E] [H], sur le fondement de la gestion d’affaires, ou à défaut, de l’enrichissement sans cause, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, date de réception de la première mise en demeure, et capitalisation des intérêts ;Condamner Madame [G] [S] à lui verser la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;Condamner Madame [G] [S] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant le coût de l’opposition à partage.
Monsieur [W] [D] soutient que le présent litige ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection, qu’il rapporte bien la preuve de l’occupation des lieux par Madame [E] [H] et des sommes réglées pour son compte au titre de son occupation. Il s’estime fondé à obtenir le remboursement des sommes ainsi réglées, dont il justifie à hauteur de
9 098,83 euros, sur le fondement de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement sans cause.
Il estime la résistance de Madame [G] [S] abusive et injustifiée.

Madame [G] [S] suivant ses dernières conclusions récapitulatives prises pour l’audience du 28 janvier 2026, sollicite :

Se déclarer incompétent au profit du juge du contentieux de la protection et déclarer irrecevable les demandes formulées par Monsieur [D] ;Subsidiairement, débouter Monsieur [D] de l’intégralité de ses demandes ;En tout état de cause, condamner Monsieur [D] à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle expose avoir rompu tout lien avec sa mère depuis le 26 mai 2005.
Elle estime qu’en vertu de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire le litige relève de la compétence du juge du contentieux de la protection et que l’instance engagée devant le tribunal judiciaire est irrecevable.
Elle soutient que l’occupation des lieux par sa mère n’est pas démontrée, que Monsieur [D] ne justifie pas du paiement des factures dont il réclame le remboursement.
Elle indique, en tout cas, que les conditions de la gestion d’affaires ne sont pas réunies car Madame [E] [S] avait forcément connaissance de la situation, la gestion d’affaires supposant que le maître de l’affaire ne soit pas informé. Elle conteste que Monsieur [D] puisse invoquer l’enrichissement injustifié de Madame [Q] veuve [S] faute d’élément sur les conditions dans lesquelles l’occupation du bien aurait été convenue.
Elle conteste que puisse lui être reprochée sa résistance à payer alors qu’elle n’avait plus de contact avec sa mère depuis plusieurs années.

A l’audience du 8 octobre 2025 avancée au 6, les parties seront représentées par leur conseil. Différents renvois contradictoires s’en suivront jusqu’à l’audience du 10 juin 2026, date à laquelle l’affaire sera retenue pour plaidoirie. Les conseils expliciteront leurs demandes et moyens maintenant leurs conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026

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MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande principale

1°) Sur l’exception d’incompétence du tribunal judicaire au profit du juge du contentieux de la protection

Selon l’Article L213-4-4 :
“ Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.”

Dans le cas présent, c’est en raison des liens de concubinage entretenus avec Monsieur [B] [D] que Madame [E] [H] résidait dans sa maison d’habitation et a continué à y résider après son décès, sa vie durant, conformément au souhait de Monsieur [B] [D] qui lui a légué la totalité de ses biens en usufruit suivant testament du 26 octobre 2009.

Le juge des contentieux n’est donc pas compétent pour connaître du litige faute de contrat d’habitation ou d’occupation à l’origine de l’occupation par Madame [E] [H] de la maison de Monsieur [B] [D].

L’exception d’incompétence soulevée par Madame [S] sera rejetée, ainsi que l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [D] soutenue en conséquence de cette exception.

2)° Sur l’occupation des lieux par Madame [S] [E] et les sommes réglées par Monsieur [D] [W]

Les nombreuses pièces produites par Monsieur [D] [N] justifient de l’occupation de la maison de son père par Madame [S] [E] jusqu’à son décès, et notamment avec sa dévolution successorale, des courriers, contrats, factures, compte rendu d’hospitalisation et attestation la domiciliant au [Adresse 4] à [Localité 6], exclusifs d’une simple domiciliation.

De même, Monsieur [D] justifie parfaitement des sommes réglées pour le compte de Madame [S] [E] au titre de son occupation de la maison de son père par la production des avis de taxe foncière, factures et des pièces de règlement s’y rattachant pour un montant total de 9 098,83 euros.

La preuve est donc bien rapportée des sommes réglées, en leur principe et en leur montant, par Monsieur [D] [N] au titre de l’occupation de la maison de son père par Madame [S] [E].

3°) Sur la créance de remboursement de Monsieur [D] [N]

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Selon l’article 1301-2 du même code :
“Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.”

Et selon l’Article 1303 du code civil :
“En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.”

L’article 1303-1 du même code stipule :
“ L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.”

Si Madame [E] [S] s’est vu attribuer l’usufruit des biens de Monsieur [B] [D] en vertu de son testament, cela ne pouvait la dispenser de régler ses charges d’occupation de la maison comme le prévoit l’article 608 du code civil, Monsieur [N] [D] n’y étant aucunement tenu.

Madame [G] [S] ne soutient pas que c’est à titre de libéralité que Monsieur [N] [D] a réglé les sommes dont il a assuré le paiement pour le compte de Madame [E] [S].

En revanche, elle soutient que les conditions de la gestion d’affaires ou de l’enrichissement injustifié ne sont pas réunies.

En ce qui concerne la gestion d’affaires, Madame [S] [G] indique que pour prospérer une réclamation sur ce fondement suppose que la gestion soit faite à l’insu du maître de l’affaire et qu’il n’en soit pas informé.

Tel ne serait pas le cas ici, Madame [E] [S] ne pouvant ignorer les paiements effectués par Monsieur [N] [D].

Toutefois il n’en est rien, il suffit que le maître de l’affaire ne s’oppose pas à la gestion pour qu’une action sur ce fondement puisse prospérer, comme l’indique l’article 1301 du code civil, or il n’est ni démontré, ni soutenu que Madame [S] [E] se serait opposée aux paiements effectués par Monsieur [D].

Le paiement de dette est admis comme pouvant donner lieu à remboursement sur le fondement de la gestion d’affaires sous réserve toutefois qu’il s’agisse d’un acte d’administration effectué afin de préserver le patrimoine du maître de l’affaire.

Les sommes réglées par Monsieur [D] [N], en raison de leur nature, ne peuvent être considérées comme ayant été fait afin de préserver le patrimoine de Madame [S].

Ses prétentions sur ce fondement ne peuvent prospérer.

En revanche, comme le prévoit l’article 1301-5 du code civil, si l’action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d’affaires mais profite néanmoins au maître de l’affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l’enrichissement injustifié.

Tel est bien le cas ici, dès lors que les paiements effectués par Monsieur [D] [N], qui n’en avait pas l’obligation, sans qu’il ne soit soutenu qu’il les ait effectués à titre de libéralité, ont profité à Madame [S] [E], et qu’il peut ainsi, faute de pouvoir l’être sur le fondement de la gestion d’affaires, être indemnisé sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Certes, cette dernière soutient que faute de connaître les conditions dans lesquelles il aurait été convenu que sa mère occupe le bien, Monsieur [D] ne pourrait invoquer l’enrichissement injustifié, toutefois et comme il en est justifié, c’est en qualité d’usufruitière que Madame [E] [S] a occupé le bien.

Ayant procuré un enrichissement à la défunte et donc à sa succession, Monsieur [D] [N], qui, en revanche, s’est appauvri, peut donc réclamer à Madame [G] [S], sa fille unique, sa créance indemnitaire sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

Son indemnisation ne peut que correspondre aux sommes ainsi réglées, soit la somme
de 9 098,83 euros, égale à la fois à l’enrichissement procuré et à l’appauvrissement correspondant.

Madame [S] [G] sera condamnée à en assurer le paiement avec intérêts de droit à compter du jugement, une créance née d’un enrichissement injustifié ne pouvant produire intérêts, sans autre précision, que du jour où elle est judiciairement constatée.

Il n’y a pas d’inconvénient à prévoir que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

4°) Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive,

La résistance de Madame [S] [G] ne peut être considérée comme abusive dès lors que c’est avec le présent jugement que la créance de Monsieur [D] est fixée.

Il n’est par ailleurs pas démontré qu’elle ait agi de façon fautive.

La demande en dommages et intérêts de Monsieur [D] sera rejetée.

II. Sur les demandes accessoires

1°) Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [S] [G] au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 1 500 euros et de rejeter sa demande à ce titre.

2°) Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [S] [G], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens qui comprendront le coût de l’opposition du 13 mai 2024.

3°) Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort

REJETTE l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection et l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [N] [D] soulevée en conséquence ;

CONDAMNE Madame [G] [S] à verser à Monsieur [N] [D] la somme de 9 098,83 euros au titre de sa créance d’enrichissement injustifié avec intérêts de droit à compter du présent jugement qui se capitaliseront dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE la demande de Monsieur [N] [D] en dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

CONDAMNE Madame [G] [S] à verser à Monsieur [N] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Madame [S] [G] au titre de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [G] [S] aux entiers dépens qui comprendront le coût de l’opposition du 13 mai 2024 ;

REJETTE toute autre demande.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 septembre 2026, la minute étant signée par Hugues LEROY, Président et par Gaël FAVREAU, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT