TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

N° RG 25/01838 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E2YY
N° : 26/00404

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [D]
né le 11 Septembre 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Eric DE CAUMONT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [Q]
né le 06 Juillet 1989 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS substituée à l’audience par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de BLOIS

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. DARF MOTORS (MON AGENCE AUTOMOBILE.FR)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Céline LOISEL, avocat au barreau de CHARTRES

DEBATS : à l’audience publique du 08 Juillet 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : Me Audrey HAMELIN
EXP.: Me Eric DE CAUMONT, Me Céline LOISEL
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 12 juin 2025, Monsieur [B] [D] a assigné Monsieur [L] [Q] devant le présent tribunal et lui demande, au visa des articles 1103, 1104, 1227 et suivants, 1231-1, 1603 et 1604 du code civil, de :
– Prononcer la résolution judiciaire du compromis de vente du 13 avril 2024 du véhicule de marque NISSAN modèle JUKE immatriculé DS – 633 – DB conclu entre Monsieur [B] [D] et Monsieur [L] [Q] ;
– Condamner Monsieur [L] [Q] à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 7.308, 76 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date de la mise en demeure de l’avocat de Monsieur [B] [D] ;
– Condamner Monsieur [L] [Q] à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 2.500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de perte de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date de la mise en demeure de l’avocat de Monsieur [B] [D] ;
– Condamner Monsieur [L] [Q] à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 120 euros de dommages et intérêts, au titre des frais de recherche de l’adresse de Monsieur [Q], avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, date de la mise en demeure de l’avocat de Monsieur [B] [D] ;
– Condamner Monsieur [L] [Q] à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 5.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [L] [Q] à supporter les entiers dépens ;
– Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] [D] indique que son vendeur Monsieur [Q] n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme du véhicule NISSAN JUKE immatriculé DS – 633 – DB, n’étant toujours pas en possession d’un certificat d’immatriculation à son nom, le véhicule étant passé de deux places à cinq places. Il précise avoir tenté de résoudre amiablement le litige. Il demande la résolution du contrat de vente et l’indemnisation des préjudices subis.
Monsieur [L] [Q] a mis en en cause la société DARF MOTORS (mon agence automobile.fr), selon assignation en intervention forcée délivrée le 25 août 2025, pour l’audience du 24 novembre 2025. Monsieur [Q] explique en effet qu’il a confié l’intermédiation de la vente en cause à cette société, commissionnée sur la vente, et qui avait notamment la charge de la réalisation de la mutation de la carte grise.
Par conclusions responsives et récapitulatives déposées et soutenues à l’audience, Monsieur [L] [Q] demande au tribunal de :
– Juger que l’erreur de saisie commise par la Préfecture sur le certificat d’immatriculation du véhicule NISSAN JUKE immatriculé DS – 633 – DB constitue un cas de force majeure ;
– Juger qu’en s’opposant à la mise aux normes de son véhicule, Monsieur [D] a activement participé à la production des préjudices dont il revendique désormais la réparation ;
En conséquence,
– Débouter Monsieur [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
A titre subsidiaire,
– En cas d’annulation de la vente, condamner la société DARF MOTORS (mon agence automobile.fr) à rembourser à Monsieur [Q] la commission perçue en qualité de mandataire, à hauteur de 1.808,76 euros ;
– En cas de condamnation de Monsieur [Q] à la prise en charge de tout ou partie des demandes indemnitaires formulées par Monsieur [D], condamner la société DARF MOTORS (mon agence automobile.fr) à le garantir et relever indemne de toute condamnation en principal, frais et intérêts ;
En tout état de cause,
– Condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [L] [Q] indique qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires et qu’il a pu obtenir avant la vente litigieuse le certificat de conformité du véhicule émanant de NISSAN et l’attestation de reconversion. Il précise qu’après recherches, il s’est avéré que le retard dans l’établissement du certificat d’immatriculation au nom de Monsieur [D] provient d’une erreur commise par la Préfecture, qui a classé le véhicule par erreur en catégorie VASP au lieu de DERIV VP. Il indique avoir sollicité Monsieur [D] à différentes reprises et par différents moyens pour lui demander de récupérer temporairement le véhicule, afin de le  » passer aux mines  » et de finaliser ainsi sa mise aux normes, sans réponse.
Par conclusions responsives et récapitulatives déposées et soutenues à l’audience, la société DARF MOTORS, exerçant sous l’enseigne  » mon agence automobile.fr « , demande au tribunal de :
– Déclarer irrecevable et mal fondé Monsieur [L] [Q] en son intervention forcée formée à son encontre ;
– Débouter Monsieur [L] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
– Débouter Monsieur [B] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses demandes, la société DARF MOTORS, exerçant sous l’enseigne  » mon agence automobile.fr « , indique qu’elle a parfaitement rempli sa mission en fournissant à l’ANTS les pièces habituelles pour solliciter un certificat d’immatriculation conforme et au nom du nouvel acquéreur. L’ANTS a proposé de constituer un dossier auprès de la DREAL pour  » ré-homologuer  » le véhicule, afin de dresser un procès-verbal de Réception à Titre Isolé, mais Monsieur [D] n’a pas voulu remettre le véhicule pour procéder à cette démarche administrative. Elle indique être de bonne foi et être toujours prête à effectuer cette démarche.
Le dossier a été appelé à une première audience du 9 juillet 2025. Il a fait l’objet de différents renvois pour mise en cause de la société DARF MOTORS et pour mise en état du dossier, à la demande des parties.
A l’audience du 28 janvier 2026, il a été prononcé oralement la jonction entre les deux procédures. Le dossier a été rappelé à l’audience du 8 juillet 2026, à laquelle il a été retenu.
A cette audience, chacune des parties était représentée par son conseil ; Monsieur [L] [Q] et la société DARF MOTORS ont soutenu et déposé des conclusions responsives et récapitulatives.
Il y a lieu de se référer aux écritures sus visées pour un examen complet des prétentions et moyens des parties, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures

L’article 367 du code de procédure civile dispose :
 » Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.  »

En l’espèce, l’instance initiée par Monsieur [B] [D] à l’encontre de Monsieur [L] [Q] a été enrôlée sous le numéro de RG 25/01838.

Monsieur [L] [Q] a ensuite mis en en cause la société DARF MOTORS (mon agence automobile.fr), selon assignation en intervention forcée délivrée le 25 août 2025, pour l’audience du 24 novembre 2025 et cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/02458.

Il existe entre les litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble.

C’est la raison pour laquelle il sera ordonné la jonction entre ces deux instances, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro de RG 25/01838.

Sur le fond

Sur les demandes principales

Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

De plus, l’article 1218 du même code dispose :
 » Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.  »

En l’espèce, il ressort des déclarations des parties et des pièces communiquées que Monsieur [L] [Q] s’est adjoint les services d’un professionnel, la SAS DARF MOTORS, exerçant sous l’enseigne  » mon agence automobile.fr « , pour vendre son véhicule NISSAN JUKE immatriculé DS – 633 – DB à Monsieur [B] [D] et pour effectuer notamment les démarches d’obtention du nouveau certificat d’immatriculation au nom de ce dernier.

Il est constant que le véhicule litigieux est passé de la configuration commerciale deux places à une voiture de tourisme cinq places. Dans l’optique de la revente d’occasion du véhicule, cette transformation peut alourdir les démarches et pièces nécessaires à fournir.
Néanmoins, Monsieur [L] [Q] rapporte la preuve de ce qu’il a respecté ses obligations contractuelles en obtenant avant la vente les pièces indispensables à la cession du véhicule transformé, à savoir le certificat de conformité du véhicule émanant de la société NISSAN et l’attestation de reconversion. Il a également pris le soin de s’adjoindre les services d’un professionnel pour l’aider dans les démarches.

La SAS DARF MOTORS, exerçant sous l’enseigne  » mon agence automobile.fr  » a également respecté ses obligations contractuelles en justifiant des démarches effectuées pour l’obtention du certificat d’immatriculation.

Il ressort des débats et des pièces communiquées que le refus par l’ANTS de fournir le certificat d’immatriculation du véhicule résulte d’une erreur de frappe de la préfecture dans la catégorie du véhicule.

L’erreur commise par la préfecture dans l’identification du véhicule constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Monsieur [Q] et son mandataire rapportent la preuve qu’ils ont multiplié les démarches et courriers pour réparer cette erreur émanant de la préfecture et trouver une solution.

Il résulte des pièces produites qu’il a été demandé à plusieurs reprises et par différents moyens à Monsieur [B] [D] de redonner le véhicule temporairement afin de permettre de finaliser les formalités administratives pour obtenir le certificat d’immatriculation à son nom, sans aucune réponse de sa part ou de la part de son conseil.
C’est la carence de Monsieur [D] qui a empêché de finaliser les démarches nécessaires à l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [B] [D] a participé à son préjudice.

Il sera ainsi débouté de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [L] [Q], en résolution judiciaire du compromis de vente régularisé le 13 avril 2024, en restitution subséquente du prix de vente du véhicule, en dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et au titre des frais de recherche de l’adresse de son vendeur.

Il s’en suit que Monsieur [L] [Q] sera également débouté de ses demandes formulées à l’encontre de la société DARF MOTORS, exerçant sous l’enseigne  » mon agence automobile.fr « , en remboursement de la commission perçue en sa qualité de mandataire et en garantie des condamnations mises à sa charge.

Sur les autres demandes

Monsieur [B] [D], qui succombe, sera condamné au paiement de tous les dépens de la présente instance.

Enfin, il n’apparaît pas inéquitable de le condamner à payer à Monsieur [L] [Q] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est enfin rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction entre les deux instances enrôlées sous les numéros de RG 25/01838 et 25/02458, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro de RG 25/01838 ;

DIT qu’aucun manquement contractuel ne peut être reproché à Monsieur [L] [Q] et à la société DARF MOTORS, exerçant sous l’enseigne  » mon agence automobile.fr  » ;

DEBOUTE en conséquence Monsieur [B] [D] de l’ensemble de ses demandes;

DEBOUTE Monsieur [L] [Q] de ses demandes de remboursement de commission et de garantie formulées à l’encontre de la société DARF MOTORS, exerçant sous l’enseigne  » mon agence automobile.fr  » ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [B] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [B] [D] à payer à Monsieur [L] [Q] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Jugement prononcé le 14 Octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT