JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026

N° de rôle : 2026 003392

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demanderesse :

L’EURL [Y] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [U], gérante

Composition du tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,

L’EURL [Y] [Adresse 1]

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

L’EURL [Y] exploite une activité de bar à vin achat revente de spiritueux restauration et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 989 609 433,

L’EURL [Y] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s’est présentée,

La dirigeante expose qu’elle a débuté son activité un an auparavant, et qu’elle avait peu d’expérience dans la gestion d’entreprise.

La trésorerie a dans un premier temps été impactée par la baisse significative de la fréquentation dans le centre-ville de [Localité 1]; Par la suite, la saison estivale 2026, qui devait initialement acter le retour de la clientèle, a été pénalisée par les épisodes de canicule. La rentabilité n’est pas suffisante pour faire face aux charges courantes et envisager un redressement. Le passif s’élève à environ 70.000,00 €.

Dans ces conditions elle demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

La débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, et réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de L’EURL [Y] en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : L’EURL [Y] [Adresse 1]

N° SIREN : 989 609 433

Fixe la date de cessation des paiements au 1er mars 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire : [F] [O], Et comme liquidateur judiciaire : La SELARL CAP MJ mission conduite par Maître [M] [T] [Adresse 2] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce.

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : La SELARL CORNET [Adresse 3]

Dit que conformément aux dispositions de l’article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.