RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026

N• de RG : 2026F00541

N• MINUTE : 2026F03063

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SARL I2R [Adresse 7] comparant par Edouard TRICAUD [Adresse 2] et par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):
* SCI SCI DE L’HORLOGE [Adresse 4] comparant par Me MANA RASSOULI [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 9 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Thierry FARSAT M. Benoît ANDRE

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 26 décembre 2019, la SCI de l’horloge (RCS Paris 822 373 361) a donné à bail commercial à la SARL I2R (RCS Meaux 820 871 085) un local commercial n° 58-59 situé au [Adresse 6] à [Localité 2] (93).

Par jugement en date du 7 juillet 2025 publié au BODACC le 23 juillet 2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL I2R. Le 22 septembre 2025, le bailleur a déclaré une créance de 137576,34 €. Le 18 novembre 2025, l’actionnaire majoritaire de la SARL I2R a procédé à un apport en compte courant permettant de désintéresser l’ensemble des créanciers. A une date comprise entre le 21 et le 24 novembre 2025, la SARL I2R a signé un relevé de créances mentionnant « sous toutes réserves concernant la SCI de l’horloge ». Le 24 novembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux a clos la procédure de redressement judiciaire par application de l’article L631-16 du code de commerce, relatif à la clôture par extinction de passif.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SARL I2R a fait citer la SCI de l’horloge à comparaitre à l’audience du 12 mars 2026 et demandé au tribunal, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, de la condamner à lui payer les sommes de 137576,34 € correspondant à l’enrichissement sans cause dont elle a bénéficié, 10000 € en réparation de son préjudice moral et de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire, enregistrée sous le numéro 2026F00541, a été appelée à 5 audiences collégiales du 12 mars au 11 juin 2026.

Lors de l’audience du 9 avril 2026, la SCI de l’horloge a déposé des conclusions aux termes desquelles elle soulève

in limine litis

l’irrecevabilité des demandes formulées par la SARL I2R. Lors de l’audience du 11 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, uniquement sur l’irrecevabilité soulevée par la SCI de l’horloge et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 9 juillet 2026, date à laquelle il a tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées.

Au soutien de sa demande, la SCI de l’horloge déclare que :

L’action en enrichissement injustifié est irrecevable en application de l’article 1303-3 du code civil (caractère subsidiaire absolu),

Or, la SARL I2R disposait d’une autre action ouverte : la contestation de la créance selon la procédure d’ordre public des articles L624-1 et R624-1 du code de commerce,

La fin de la procédure collective a éteint les voies de droit spécifiques réservées à la débitrice.

Dans ses conclusions déposées lors de l’audience du 9 juillet 2026 et cotées par le juge chargé d’instruire l’affaire, la SARL I2R conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée ; elle fait notamment valoir que :

Elle a toujours contesté la créance de la SCI de l’horloge, notamment par sa mention de réserves sur l’état des créances qu’elle a signé,

Le paiement a été effectué sous la contrainte de la procédure collective pour permettre la sortie du redressement judiciaire,
* En l’absence d’une quelconque autorité de la chose jugée d’une décision venant reconnaitre la créance du bailleur à ce niveau, l’action en répétition de l’indu lui est ouverte.

Elle formule par ailleurs une demande de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.

Le juge a clos les débats et informé les parties que le jugement serait mis à disposition au greffe le 13 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’article 122 du code de procédure civile dispose : «

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

L’article 1302 du code civil dispose : « _Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.(…) »

L’article 1303 du code civil dispose : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »

L’article 1303-3 du code civil dispose : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. »

L’article 624-2 du code de commerce dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridicion qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. »

L’article R624-8 du code de commerce dispose que : «

Les décisions prononcées par le jugecommissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l’article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l’état des créances.

Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.

Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.

Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la

décision d’admission prévue à l’article L. 624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification ».

Il est constant que l’article 1303-3 du code civil est d’interprétation stricte ; et il ressort de surcroit de l’article 1303 du code civil que l’action en enrichissement injustifié est fermée à qui peut intenter une action en paiement de l’indu. Or la SARL I2R affirme elle-même qu’une action en répétition de l’indu de sa part est possible.

Par ailleurs, il ressort de l’article L624-2 du code de commerce que le juge commissaire est, sauf instance en cours dont il n’est pas soutenu qu’elle existe en l’espèce, le seul habilité à statuer sur l’admission d’une créance, et qu’une fois une créance acceptée ou refusée, sa décision revêt, sauf procédure en appel, l’autorité de la chose jugée.

Dès lors, deux possibilités se présentent, entre lesquelles le tribunal ne tranchera pas, faute d’éléments pour ce faire et car les deux conduisent à la même décision d’irrecevabilité de la demande, conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile.

Ou bien, un état des créances a été déposé au greffe, revêtu de la signature du juge commissaire, et la SARL I2R disposait d’un délai fixé par l’article R624-8 du code de commerce pour la contester. En application de l’article 1303-3 du code civil, l’action en enrichissement injustifié était subsidiaire de cette action et la demande de la SARL I2R est irrecevable.

Ou bien, aucun état des créances n’a été déposé en conséquence de quoi, aucune autorité judiciaire ne s’est prononcée sur la créance de la SCI de l’horloge contestée au moins à deux reprises par le débiteur, par la mention manuscrite portée sur le relevé de créances et par courriel adressé par le conseil de la société le 18 novembre 2025. Dès lors, la voie de la restitution de l’indu est ouverte à la SARL I2R, rendant l’action en enrichissement injustifié irrecevable au visa de l’article 1303 du code civil.

Partie qui succombe, la SARL I2R sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que la demande de condamnation pour enrichissement injustifié formulée par la SARL I2R envers la SCI de l’horloge est irrecevable,

Condamne la SARL I2R à payer à la SCI de l’horloge la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SARL I2R aux dépens de l’instance,
* Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.