N° minute : 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Septembre 2026

Première Chambre – Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00162 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D7UG

DEMANDERESSE

S.A.R.[N] [Localité 1] – ETS [N][O] [D]
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

DÉFENDERESSE

S.C.I. [W]
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL F.D.A, avocats au barreau de BONNEVILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 2]

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l’audience publique du 02 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026 et prorogée au au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice du 1er Juin 2026, la société AU BOIS DE MEGEVE – ETS L.[O] [D] a fait assigner la SCI [W] devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 33.618,37 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2021, ainsi que sa condamnation aux dépens ainsi qu’ à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle sollicite enfin que l’exécution forcée soit poursuivie en cas de défaut de règlement spontané et que les frais de commissaire de justice soient imputés à la partie succombante.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir été mandatée par la SCI [W] dans le cadre de la construction d’un chalet situé [Adresse 3] à Chamonix-Mont-Blanc afin de réaliser le lot « Menuiserie intérieure », pour un montant initial de 362.378,28 euros TTC.

Elle indique que des devis complémentaires ont été signés, portant le montant total du marché à la somme de 373.758,78 euros TTC.

Elle fait valoir qu’un décompte général définitif a été établi le 19 avril 2021, mentionnant un solde restant dû à son profit de 16.396,18 euros TTC au titre de la situation n°6 et validé par le maître d’œuvre le 1er juin 2021.

Elle ajoute que la levée de retenue de garantie établie le 7 juillet 2021 a fixé le montant restant dû au titre de la retenue de garantie à la somme de 17.222,19 euros TTC, portant le montant total restant dû à la somme de 33.618,37 euros TTC.

Elle soutient que sa créance est devenue certaine, liquide et exigible au 17 juillet 2021, mais que la SCI [W] ne s’est jamais acquittée de cette somme malgré relance par courrier du 17 septembre 2021 et mise en demeure du 12 novembre 2021.

L’affaire était appelée et examinée utilement à l’audience du 2 juillet 2026 en présence des parties représentées par leurs conseils respectifs.

A l’audience du 2 Juillet 2026, la société AU [Localité 3] – ETS [N][O] [D], représentée par son conseil, s’oppose aux demandes adverses et réitère ses demandes.

En réponse aux moyens et prétentions adverses, sur la prescription, elle soutient que le délai de prescription n’a pas commencé à courir le 19 avril 2021 mais à compter du 8 juillet 2021, date de signature du dernier décompte établi, ajoutant que le premier décompte daté du 19 avril 2021 n’a été signé par le maître d’œuvre que le 1er juin 2021, de sorte qu’il ne pouvait produire ses effets avant cette date, et qu’en tout état de cause, seul le document signé le 8 juillet 2021 fixe le solde définitif.

Sur le fond, elle indique que sa créance n’a fait l’objet d’aucune contestation durant toute la phase amiable et soutient que les travaux supplémentaires sont parfaitement opposables à la SCI [W], tel qu’en attestent les devis signés par les parties, ajoutant que durant l’exécution du chantier, aucune réserve n’a été émise, aucune mise en demeure adressée, aucune contestation formulée ni aucun refus de paiement opposé.

Elle fait également valoir que les éléments prétendument surfacturés, les quantités erronées ou les ouvrages qui n’auraient pas été réalisés ne sont pas justifiés et ne reposent sur aucun élément contemporain de l’exécution des travaux.

Elle estime que le décompte général définitif est opposable à la SCI [W], indiquant que la société défenderesse ne peut à la fois arguer de l’inexistence d’un mandat par le maître d’oeuvre et se fonder sur des documents établis par ce même maître d’oeuvre, et ajoutant que les documents établis par Monsieur [E] [M], coordinateur des travaux, ne sont pas dépourvus de toute valeur.

Elle estime que la levée de retenue de garantie n’est pas sérieusement contestable compte tenu du document signé le 8 juillet 2021 par le maître d’œuvre et de l’absence d’observation formulée à cette époque par le maître d’ouvrage.

Elle indique que le constat de commissaire de justice du 17 juin 2026 produit par la SCI [W], établi plus de cinq ans après l’achèvement des travaux sans mention de réserves, ne peut établir l’existence de malfaçons et non conformités.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience du 02 Juillet 2026, la SCI [W], représentée par son conseil, demande au juge des référés, à titre principal, de juger
l’action en paiement de la société [Localité 1] prescrite et en conséquence, débouter la société [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire, elle entend voir dire n’y avoir lieu à référé, et débouter la société AU [Localité 4] DE [Localité 5] de l’intégralité de ses demandes et la renvoyer à mieux se pourvoir au fond.

A titre reconventionnel, elle demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire, de condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme provisionnelle de 11.510,39 euros avec intérêts au taux légal à compter du versement de ladite somme, outre sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, entendant voir également juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée pourra être poursuivie par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que le montant des sommes retenues par celui-ci en application de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution sera supporté par la partie succombante, en sus des frais irrépétibles et des dépens.

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 2224 du code de procédure civile, que l’action de la demanderesse est prescrite en ce que les prestations ont été réalisées antérieurement au 19 avril 2021, date de leur facturation.

Elle soutient que l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations constituent une circonstance rendant la créance exigible, et donc faisant courir le délai de prescription, et qu’il est indifférent que le document intitulé décompte général définitif soit dépourvu de caractère définitif ou qu’il ait été signé par le maître d’oeuvre le 1er juin 2021 ou que les comptes entre les parties aient été arrêtés à nouveau quelques semaines plus tard.

A titre subsidiaire, elle estime qu’il existe une contestation sérieuse sur le quantum sollicité, indiquant avoir contesté de façon systématique les prestations réalisées et les prix pratiqués qui ne correspondaient pas aux engagements contractuels, et ajoutant que certains des devis supplémentaires produits ne sont pas signés, que des prestations sont surfacturées en ce qu’elles étaient déjà comprises dans le devis initial, et que la somme ne comprend pas les remises commerciales ni la retenue au titre du compte prorata.

Elle fait valoir par ailleurs que les prix facturés au titre du marché initial ne correspondent pas à ceux convenus, que certaines prestations facturées n’ont pas été réalisées, ou encore que certaines prestations ont été facturées en quantité supérieure à celles mises en œuvre.

Elle soutient également que le maître d’œuvre ne disposait pas d’un mandat de représentation du maître de l’ouvrage, de sorte que le décompte général définitif produit ne lui est pas opposable, et indique qu’elle a formulé des réserves et a critiqué la facturation établie.

Elle fait valoir que la demande au titre de la retenue légale de garantie est sérieusement contestable en ce qu’aucune réception expresse n’est intervenue entre les parties, laquelle constitue une condition préalable à son paiement, et estime s’être libérée du paiement de la retenue légale de garantie lors du versement de l’acompte de 20.000 euros sur la situation n°6.

Elle considère en outre que la somme due au titre du contrat s’élève à la somme de 294.148,21 euros TTC, et sollicite en conséquence le remboursement du trop-versé d’un montant de 11.510,39 euros, ayant réglé la somme de 305.658,80 euros TTC.

Elle revendique de nombreuses malfaçons, non-façons et défauts de conformité affectant les ouvrages réalisés, indiquant que ceux-ci avaient déjà été dénoncés au maître d’œuvre en cours de chantier, et précise que des vices de construction et non-conformités sont apparus ou ont été révélés après la réception du décompte général définitif.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogée au 24 septembre 2026.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de la société AU [Localité 3] -ETS L.[O] [D]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article [N] 110-4 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En matière commerciale, dès lors que le vendeur doit délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service, l’obligation au paiement du client prend naissance au moment où la prestation commandée a été exécutée, le prestataire connaissant, dès ce moment, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement du prix de ladite prestation, peu important la date à laquelle il a décidé d’établir sa facture. (Com. 26 févr. 2020, n°18-25.036).

En l’espèce, la SCI [W] soutient que l’action de la société [Localité 1] -ETS [N][O] [D] est prescrite en ce que les prestations ont été réalisées antérieurement au 19 avril 2021, date de leur facturation, avec une action en justice au 1er juin 2026, soit plus de cinq ans après le point de départ de la prescription.

La société AU [Localité 4] DE [Localité 5] -ETS [N][O] [D] soutient quant à elle que le délai de prescription n’a pas commencé à courir le 19 avril 2021 mais à compter du 8 juillet 2021, moment de la signature du dernier décompte établi. Elle ajoute que le premier décompte daté du 19 avril 2021 n’a été signé par le maître d’œuvre que le 1er juin 2021, de sorte qu’il ne pouvait produire ses effets avant cette date, mais qu’en tout état de cause, seul le document signé le 8 juillet 2021 fixe le solde définitif.

La date d’exécution des prestations constitue le point de départ du délai de prescription.

Il est versé aux débats le décompte général définitif établi le 19 avril 2021 pour un montant de 322.054,78 euros TTC, avec un solde à payer de 16.396,17 euros TTC.

Il importe peu que le maître d’ouvrage n’ait pas signé ledit décompte dès lors que l’émission même du décompte et son contenu attestent de la réalisation des travaux.

De même, le document intitulé « LEVEE RETENUE DE GARANTIE » établi en date du 7 juillet 2021 et mentionnant une somme à payer de 17.222,19 euros TTC, soit une somme modifiant le solde restant dû, ne remet pas en cause, en soi, la date d’achèvement des travaux.

En conséquence, le point de départ de la prescription doit être fixé au 19 avril 2021, date à laquelle il est certain que les prestations commandées avaient été exécutées par la société [Localité 1] -ETS [N][O] [D].

La société AU [Localité 4] DE [Localité 5] -ETS [N][O] [D] ayant introduit la présente instance par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, et aucun acte interruptif de prescription n’étant intervenu, il y a lieu, en conséquence, de déclarer irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société [Localité 1] -ETS [N][O] [D].

Sur la demande reconventionnelle d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu’il soit manifestement voué à l’échec, du procès susceptible d’être engagé, mais d’ordonner une mesure d’instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité.

Il lui suffit pour cela de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d’autrui.

En l’espèce, il est constant que la SCI [W] a conclu un marché de travaux avec la société AU [Localité 4] DE MEGEVE – ETS [N][O] [D] le 5 août 2019 aux fins de réalisation du lot menuiserie intérieure au sein du chalet situé [Adresse 3] à Chamonix-Mont-Blanc (74400), pour un montant initial de 362.378,28 euros TTC.

La SCI [W] verse aux débats l’offre récapitulative du lot n°8 MENUISERIES INTERIEURES- AGENCEMENT du 18 juillet 2019, mentionnée dans le marché de travaux du 5 août 2019.

Elle verse également différents mails adressés en réponse à la demande en paiement de la société AU BOIS DE MEGEVE – ETS [N][O] [D], dans lequel Monsieur [Q] [U], représentant la SCI [W], sollicite une correction de la facture, notamment pour les raisons suivantes :
différences de métrage des embrasures entre le marché et la réalité ;absence de seuil intérieur en chêne ;différences de métrage des encadrements intérieurs ; – la surface au sol correspondant à la sous-face de plafond est de 205m² alors que 240,5m² sont facturés ;

La SCI [W] verse encore aux débats un constat de commissaire de justice en date du 17 juin 2026, lequel a procédé aux mesures des différentes menuiseries intérieures et a relevé la présence de traces de coulures, un craquement et une déformation entre certains raccords de joint, l’absence de calfeutrement intérieur et seuil sur la porte du placard technique, ou encore des encadrements irréguliers ou incomplets, et des chevrons présentant un décalage avec le plancher du toit, certains étant vrillés.

Il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier la conformité des travaux réalisés au marché de travaux, sauf en cas d’inexécution ou exécution imparfaite manifeste, qui relève de l’évidence, ce qui n’est pas le cas ici.

En effet en l’espèce, les différentes offres, le décompte général ou les situations de travaux ne permettent pas, au regard du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 17 juin 2026, de conclure avec certitude à une inexécution ou surfacturation.

Aucun procès-verbal de réception des travaux n’est par ailleurs versé aux débats, les parties laissant entendre qu’aucune réception expresse n’a eu lieu.

Il semblerait qu’une réception tacite ait eu lieu entre les parties, dès lors que le maître d’ouvrage a pris possession du bien, que la quasi-totalité du montant total des travaux a été réglée, et qu’aucune réserve n’a été formulée immédiatement après l’exécution des prestations. En effet, les premières contestations ont été émises dans un mail du 5 décembre 2021. Ainsi, la réception tacite peut vraisemblablement être datée au 19 avril 2021, date du décompte général définitif.

Il est donc manifeste que l’action en garantie de parfait d’achèvement et de bon fonctionnement ne peut aboutir comme atteinte par la prescription.

Par ailleurs, il résulte à l’évidence du procès-verbal de constat du commissaire de justice que les différentes irrégularités constatées ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni le rendent impropre à sa destination, de sorte qu’une éventuelle action sur le fondement de la garantie décennale semble manifestement vouée à l’échec.

La SCI [W] ne parvient dès lors pas à démontrer l’intérêt légitime qu’elle aurait à l’instauration d’une expertise judiciaire.

Il y a lieu, en conséquence, de la débouter de sa demande d’expertise.

Sur la demande reconventionnelle de provision

Cette demande provisionnelle reconventionnelle de la SCI [W] se heurte également à la prescription de la demande depuis le 19 avril 2026.

Il y a lieu, en conséquence de déclarer la SCI [W] irrecevable en cette demande.

Sur les demandes accessoires

La SARL AU [Localité 4] DE [Localité 5] supportera les dépens.

Il y a lieu, en équité, de la condamner à payer à la SCI [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande relative à l’exécution forcée des condamnations est sans objet en l’absence de condamnation et en tout état de cause superflue, le code des procédures civiles d’exécution prévoyant expressément sur qui pèse la charge des frais d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société AU [Localité 4] DE [Localité 5] -ETS [N][O] [D],

DEBOUTONS la SCI [W] de sa demande d’expertise,

DECLARONS irrecevable comme prescrite la demande provisionnelle de la SCI [W],

CONDAMNONS la société AU BOIS DE MEGEVE -ETS [N][O] [D] à payer à la SCI [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS la société AU [Localité 3] -ETS [N][O] [D] aux dépens.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,