N° RG 25/10570 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3D5Y
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

50D

N° RG 25/10570 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3D5Y

AFFAIRE :

[T] [X]

C/

S.A.S.U. AS CAR AUTO, S.A.S. LHGA AUTO

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : Me Luc BERARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier

Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [T] [X]
1271, Route des Charbonnières
33430 BERNOS BEAULAC

représentée par Me Luc BERARD, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. AS CAR AUTO
4, Avenue Laurent Cely
92600 ASNIÈRES SUR SEINE

défaillant

N° RG 25/10570 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3D5Y

S.A.S. LHGA AUTO
176, Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE

défaillant

Suivant attestation de réservation en date du 12 mars 2024, Madame [T] [X] a réservé auprès de la société LGHA Auto SAS un véhicule Skoda Moonster immatriculé BV-850-NW présentant un kilométrage de 139.571, au prix de 6.000 € outre 199 € de frais de réservation, lesquels avaient d’ores été déjà été payés.

Suivant facture en date du 20 mars 2024, des frais de dossier et une commission acheteur ont été facturés à Madame [T] [X] par la société LGHA Auto – Capcar à hauteur au total de 889 €.

Un certificat de cession a été établi, en date du 20 mars 2024, laissant apparaître que le propriétaire du véhicule était en réalité la société AS Car Auto.

Un procès-verbal de contrôle technique en date du 19 décembre 2022 a été remis à Madame [V], mentionnant trois défaillances mineures.

Plusieurs pannes sont survenues sur le véhicule ; un remorquage a dû être effectué dès le 29 mars 2024.

Par courrier recommandé en date du 31 mai 2024, Madame [X], par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure la SAS LGHA Auto, dont elle indique qu’elle s’est comportée comme le vendeur du véhicule et est tenue à ce titre, de lui rembourser les préjudices résultant du manquement à son devoir du conseil, s’élevant au total à hauteur de 6.978,36 €.

Par courrier recommandé en date du 31 mai 2024, Madame [X], par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure la société AS Car Auto de lui verser la somme de 6.978,36 € au titre de la restitution du prix de vente et de dommages et intérêts, de par la garantie légale de conformité due par le vendeur et de par l’existence de vices cachés.

Une expertise amiable a été réalisée, aux opérations de laquelle les sociétés AS Car Auto et Capcar Lgha Auto SAS ont été conviées mais ne se sont pas présentées.  Le rapport d’expertise a été déposé le 08 avril 2025.

Par acte en date du 18 décembre 2025, Madame [T] [X] demande au tribunal de :

A titre principal :
juger que la société AS CAR AUTO a manqué à son obligation de garantie légale de conformité,

juger que la société LGHA AUTO a manqué à ses obligations de conseil et d’information en qualité de professionnelle de l’automobile ayant organisé la vente,• A titre subsidiaire, constater que le véhicule de marque Skoda immatricule BV-850-NW est entaché de vices cachés,
• En conséquence :
prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque SKODA immatriculé BV-850-NW intervenue le 20 mars 2024 entre Madame [X] et la société SASU AS CAR AUTO par l’intermédiaire de la société SAS LGHA AUTO,condamner la SASU AS CAR AUTO d’avoir à restituer à Madame [X] la somme de 6.000 € correspondant au prix d’achat,juger que le transfert de propriété du véhicule litigieux consécutif au prononcé de la résolution du contrat sera effectif après paiement de l’intégralité des sommes dues par la société AS CAR AUTO a Madame [X],juger que tous les frais de restitution du véhicule seront à la charge de la société AS CAR AUTO,autoriser Madame [X] à céder le véhicule au cocontractant de son choix et à en percevoir le prix à titre de dédommagement complémentaire, à défaut pour la société AS CAR AUTO d’avoir réglé l’intégralité des sommes mises à sa charge et d’avoir repris possession du véhicule dans un délai de quatre mois suivant la signi cation du jugement à intervenir devenu dé nitif,condamner la SASU AS CAR AUTO, solidairement avec la SAS LGHA AUTO, d’avoir à lui payer la somme de 2.667,05 € € au titre des dépenses diverses effectuées en pure perte,condamner la SASU AS CAR AUTO, solidairement avec la société SAS LGHA AUTO, d’avoir à lui payer la somme de 1000 € en réparation de son préjudice moral,condamner la SASU AS CAR AUTO, solidairement avec la société SAS LGHA AUTO d’avoir à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner la société SASU AS CAR AUTO solidairement avec la SAS LGHA AUTO aux entiers dépens de l’instance.Madame [X] fonde tout d’abord ses demandes en résolution de la vente, en restitution du prix et en indemnisation de ses préjudices à l’encontre de la SASU AS Car Auto au titre de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation, au visa des articles L217-3 à L217-5, L217-7, L217-9, L217-10 du code de la consommation ainsi qu’au visa des articles 1352-6 et 1352-7 du code de la consommation. Subsidiairement, elle forme les mêmes demandes au titre de la garantie des vices cachés due par le vendeur, au visa des articles 1641 à 1645 du code civil.
Madame [X] forme ses demandes à l’encontre de la SAS LGHA Auto au titre d’un manquement du vendeur à son devoir de conseil, compte tenu de sa qualité de vendeur automobile, rappelant qu’un mandataire automobile qui s’est comporté auprès de l’acheteur comme le vendeur véritable du véhicule peut se voir reprocher les manquements aux obligations incombant au vendeur.
Par ordonnance en date du 24 juin 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 02 juillet 2026.

MOTIFS
Sur les demandes formées à l’encontre de la SASU AS Car Auto
Sur la garantie légale de conformité
Suivant l’article L217-3 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Selon l’article L217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Selon les dispositions de l’article L217-5 du code de la consommation,
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Selon l’article L217-7 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Les dispositions susvisées s’appliquent puisque Madame [X] et la société AS Car Auto sont liées par un contrat de vente, que Madame [Q] est consommateur, que la société AS Car Auto est professionnelle de l’automobile, et que les défauts de conformité allégués sont apparus moins de douze mois après la vente.
Il ressort du rapport d’expertise amiable que des pannes d’injection du véhicule sont intervenues dès le premier mois d’utilisation du véhicule et que ces pannes ont empêché le fonctionnement du moteur et la circulation du véhicule.
L’expert a également relevé que l’historique répertorié par Histovec faisait état d’une procédure de réparation contrôlée le 15 décembre 2012 avec premier et second rapport d’expert, ce qui établit que le véhicule a été reconnu comme véhicule endommagé par le passé, puis remis en état. L’expert a précisé que Madame [X] n’avait pas été informée de ces dommages antérieurs et a ajouté retrouver sur la carrosserie latérale avant droite des séquelles de remise en état avec utilisation importante de mastics et mauvaise protection anticorrosion sur le bas de caisse. L’expert a indiqué que la carrosserie est en mauvaise état, avec un nombre important d’impacts, et une vitre de pavillon fissurée.
Les conclusions du rapport d’expertise amiable sont corroborées par facture de ABT Auto Mécanique et Carosserie en date du 11 avril 2024 à hauteur de 809,76 €, s’agissant entre autres de réparations relatives aux injecteurs et filtre à carburant, ainsi que par le devis de Espace Auto Aquitaine en date du 19 septembre 2024, s’agissant de réparations relatives notamment aux injecteurs, à hauteur de 3.133,42 €.
Il faut constater que le véhicule vendu n’était par suite pas conforme à l’usage attendu, plus spécifiquement à la qualité attendue. En effet, le contrôle technique remis à Madame [X] ne faisait état que de trois défaillances mineures, ne reflétant aucunement l’état du véhicule délivré et laissant croire à Madame [X] que le véhicule pourrait être utilisé. Or, les défauts affectant le véhicule livré, affectant son usage, le rendent en réalité non conforme à la qualité attendue d’un véhicule présentant les spécificités décrites lors de la vente.

Madame [X], profane, n’était pas en mesure de détecter la réalité des défauts affectant le véhicule lors de la vente, ce d’autant plus que le contrôle technique transmis ne mentionnait que trois défaillances mineures.
Dès lors, le vendeur a manqué à son obligation légale de conformité.
Sur la résolution du contrat
Suivant l’article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Selon les dispositions de l’article L217-9 du code de la consommation, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Selon l’article L217-10 du code de la consommation, la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Selon l’article L217-14 du code de la consommation, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
En l’espèce, ma mise en conformité n’est pas intervenue dans les trente jours suivant la mise en demeure délivrée Madame [X], et est par ailleurs impossible, puisqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion, et qu’il n’est pas établi que le vendeur serait en mesure de trouver un bien similaire présentant les mêmes spécificités.
Dès lors, la résolution de la vente du véhicule Skoda Moonster immatriculé BV-850-NW conclue entre Madame [T] [X] et la SASU AS Car Auto sera ordonnée. La SASU AS Car Auto sera condamnée à payer à Madame [T] [X] la somme de 6.000 € au titre de la restitution du prix de vente.
Il sera précisé que le véhicule Skoda Moonster immatriculé BV-850-NW ne sera restitué à la SASU AS Car Auto qu’après règlement intégral des sommes dues au titre du présent jugement, et il sera jugé que les frais de restitution seront à la charge de la SASU AS Car Auto. Madame [X] sera cependant autorisée, à défaut pour la SASU AS Car Auto d’avoir réglé l’intégralité des sommes mises à a charge et d’avoir repris possession du véhicule dans un délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement, à céder le véhicule Skoda Moonster immatriculé BV-850-NW au cocontractant de son choix et à percevoir le prix de vente à titre de dédommagement, dont le bénéfice net s’imputera sur les sommes dues par la SASU AS Car Auto à Madame [T] [X] au titre du présent jugement.
Sur les demandes indemnitaires
Suivant l’article L217-8 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Au titre de ses préjudices matériels, Madame [X] produit les éléments suivants :
Facture de Faurie Axess Sud-Ouest en date du 29 mars 2024 à hauteur de 151,20 € s’agissant d’un remorquage,Facture de ABT Auto Mécanique et Carrosserie en date du 11 avril 2024 à hauteur de 809,76 € s’agissant entre autres d’un diagnostic et de réparations relatives aux injecteurs et filtre à carburant,Facture d’Entre Deux Mers Dépannage en date du 15 avril 2024 à hauteur de 168,60 € s’agissant d’un dépannage du 15 avril 2024,Facture de Espace Auto Aquitaine en date du 19 août 2024 à hauteur de 139,99 € s’agissant de la réalisation d’un diagnostic,480 € au titre des frais d’expertise amiable.

Madame [X] a également exposé la somme de 126 € au titre des frais de certificat d’immatriculation.
Madame [X] produit par ailleurs une facture de location de véhicule en date du 02 avril 2025 à hauteur de 89,50 € ; toutefois, cette facture mentionne Monsieur [I] [C] en qualité de locataire de sorte qu’elle ne peut être retenue au titre des préjudices de Madame [X].
En outre, il sera rappelé que les frais d’assurance ne peuvent constituer un préjudice indemnisable, puisque constituant la contrepartie de la possession du véhicule.
Dès lors, la SASU AS Car Auto sera condamnée à payer la somme de 1.875,45 € à Madame [T] [X] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel.
Si Madame [X] développe des arguments au titre d’un préjudice de jouissance, force est de constater qu’elle n’a pas repris cette demande au dispositif de ses écritures, de sorte que le tribunal n’en est pas saisi.
Enfin, Madame [X] sera déboutée de sa demande formée au titre d’un préjudice moral, puisque n’apportant aucun élément de nature à caractériser l’existence et l’étendue d’un tel préjudice.
Sur les demandes formées à l’encontre de la SAS LGHA Auto
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Il convient de rappeler que le mandataire qui s’est comporté auprès de l’acheteur comme s’il était le vendeur véritable du véhicule peut se voir reprocher les manquements aux mêmes obligations que celles incombant au vendeur.
En l’espèce, il faut relever que l’attestation de réservation en date du 12 mars 2024 ne fait nullement état de la qualité de mandataire de la société LGHA Auto ; l’identité du vendeur n’a été révélé que par la remise du certificat de cession. Dès lors, la SAS LGHA Auto était tenue à l’égard de Madame [X] des obligations incombant au vendeur, en ce compris l’obligation d’information et le devoir de conseil.
Or, au regard des constats du rapport d’expertise amiable, corroborés par la facture de ABT Auto Mécanique et Carosserie en date du 11 avril 2024 ainsi que par le devis de Espace Auto Aquitaine en date du 19 septembre 2024, il est établi que le véhicule était atteint de défauts affectant son usage. La SAS LGHA Auto, en sa qualité de professionnelle de l’automobile, ne pouvait ignorer les défauts affectant ledit véhicule, de sorte qu’elle a manqué à son obligation de conseil et d’information en n’en informant pas Madame [X]. Il en résulte qu’elle doit être condamnée solidairement avec la SASU AS Car Auto à payer la somme de 1.875,45 € à Madame [T] [X] à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel.
– Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…].

La SASU AS Car Auto et la SAS LGHA Auto seront condamnées solidairement au paiement des entiers dépens.
– Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]
La SASU AS Car Auto et la SAS LGHA Auto, parties perdantes, seront condamnées solidairement à payer la somme de 2.000 € à Madame [T] [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
– Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Skoda Moonster immatriculé BV-850-NW conclue entre Madame [T] [X] et la SASU AS Car Auto par l’intermédiaire de la SAS LGHA Auto,
CONDAMNE la SASU AS Car Auto à verser à Madame [T] [X] la somme de 6.000 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule Skoda Moonster immatriculé BV-850-NW,
JUGE que le véhicule Skoda Moonster immatriculé BV-850-NW ne sera restitué à la SASU AS Car Auto qu’après règlement intégral des sommes dues à Madame [T] [X] au titre du présent jugement,
JUGE que les frais de restitution du véhicule Skoda Moonster immatriculé BV-850-NW seront à la charge de la SASU AS Car Auto,
AUTORISE Madame [X], à défaut pour la SASU AS Car Auto d’avoir réglé l’intégralité des sommes mises à sa charge et d’avoir repris possession du véhicule dans un délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement, à céder le véhicule Skoda Moonster immatriculé BV-850-NW au co-contractant de son choix et à percevoir le prix de vente à titre de dédommagement, dont le bénéfice net s’imputera sur les sommes qui lui sont dues par la SASU AS Car Auto au titre du présent jugement,

CONDAMNE solidairement la SASU AS Car Auto et la SAS LGHA Auto à payer la somme de 1.875,45 € à Madame [T] [X] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel,
DEBOUTE Madame [T] [X] de sa demande formée au titre d’un préjudice moral,
CONDAMNE solidairement la SASU AS Car Auto et la SAS LGHA Auto aux entiers dépens,
CONDAMNE solidairement la SASU AS Car Auto et la SAS LGHA Auto à payer à Madame [T] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.