Du 27 octobre 2026

53B

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00434 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3MO6

S.A. FRANFINANCE

C/

[V] [I]
[T] [G] épouse [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 27 octobre 2026

JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE – [Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

2°) Madame [T] [G] épouse [I], demeurant [Adresse 3]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 30 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable du 10 décembre 2024 signée électroniquement, la SA FRANFINANCE a consenti à Madame [T] [G] épouse [I] et à Monsieur [V] [I], un prêt personnel n° 10143908472 d’un montant en capital de 9.500 € remboursable au taux nominal de 7,91 % (soit, un TAEG de 8,20 %) en 84 mensualités de 147,62 €, hors assurance.

Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] ayant cessé de régler les échéances du crédit, la SA FRANFINANCE a mis en demeure les emprunteurs de payer, sous trente jours, la somme de 1.344,46 € par lettres recommandées en date du 17 octobre 2025.

Se prévalant de la déchéance du terme, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX par acte de commissaire de justice délivré le 29 janvier 2026, aux fins de :

– JUGER que la condamnation à intervenir sera prononcée en derniers quittance pour tenir compte des acomptes versés pendant le temps de la procédure ;

– JUGER la demande recevable et bien fondée ;

– JUGER que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur compte tenu de la persistance et de l’importance des impayés en application des article 1217 et suivants du code civil ;

En toute état de cause :

– CONDAMNER Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] à lui verser la somme de 10.840,20 € augmentée des intérêts de retard au taux de 7,91 % à compter du 17 octobre 2025 sur la base de la somme de 10.093,86 € ;

– Les CONDAMNER à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Les CONDAMNER aux entiers dépens de la procédure ;

– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

– ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 30 juin 2026.

A cette audience, la SA FRANFINANCE représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance. Elle soutient que sa demande en paiement est parfaitement bien fondée puisqu’elle a versé les fonds empruntés aux époux [I] et qu’elle est totalement étrangère à la fraude dont ils soutiennent avoir été victimes.

La SA FRANFINANCE expose que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 mars 2025, de sorte que son action n’est pas forclose.

La forclusion, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, les causes de la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse invitée à présenter ses observations sur ces différents points, a soutenu que l’ensemble des conditions de régularité du contrat et de la procédure ont été respectées.

A l’audience, Monsieur [V] [I] comparaît en personne déclarant s’opposer à l’ensemble des demandes formées par la SA FRANFINANCE. Il sollicite du juge saisi l’annulaton du contrat de prêt personnel souscrit expliquant avoir a été victime d’une fraude au titre de laquelle, il a déposé plainte, le 4 mars 2025. Il demande, également, la mainlevée de l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.

Madame [T] [G] épouse [I] ne comparaît pas, son absence étant justifiée par un motif légitime tenant à son hospitalisation établie par une attestation versée aux débats.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir. Par application de l’article 125 du même code, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

En application des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé.

Les dispositions de l’article précité du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

En l’espèce, il ressort des pièces versées en procédure et, notamment, de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 20 mars 2025.

L’action en paiement initiée par la SA FRANFINANCE ayant été introduite le 29 janvier 2026, soit dans le délai de deux ans expirant le 20 mars 2027, la demande n’est, donc, pas atteinte par la forclusion.

2/ Sur la demande d’annulation du contrat de crédit

Aux termes de l’article 1128 du code civil :  » Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain « .

En application de l’article 1130 de ce même code :  » L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné « .

Selon l’article 1137 :  » Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation « .

Enfin selon l’article 1138 :  » Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence « .

L’article 1131 poursuit ainsi :  » Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat « .

Il appartient à celui qui invoque un vice du consentement d’établir que les conditions légales de celui-ci sont réunies, notamment, que les manœuvres alléguées sont imputables au cocontractant ou à un tiers ayant agi de connivence avec lui.

En l’espèce, Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] sollicitent l’annulation du contrat de créditconclu avec la SA FRANFINANCE, le 10 décembre 2024 pour un montant de 9.500 € soutenant avoir été victimes d’une escroquerie particulièrement élaborée. Monsieur [V] [I] explique à l’audience, qu’il a été contacté par une personne se présentant sous l’identité de Madame [X] [K], prétendument conseillère de la banque SOFINCO, laquelle lui aurait proposé une opération de rachat de crédit lui permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour le financement de ses panneaux solaires. Il précise que sur les instructions de cette personne, il a lui-même viré les fonds obtenus au titre du crédit en litige, sur un compte détenu auprès de la banque QONTO dont le relevé d’identité bancaire a été communiqué par le service comptabilité de la banque SOFINCO par un mail du 20 décembre 2024.

La SA FRANFINANCE, soutient, pour sa part, avoir uniquement débloqué les fonds et n’avoir exercé aucun contrôle sur leur transfert ultérieur initié par les seuls défendeurs au profit d’un tiers.

Au fondement de leur demande, Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] versent plusieurs pièces, lesquelles après lecture sont, certes, de nature à corroborer l’existence de la manœuvre frauduleuse dont ils prétendent avoir été victimes. Cependant à supposer la réalité de l’infraction pénale établie, ce qu’il ne revient pas au juge saisi de dire, elle ne permet pas, en elle-même, de caractériser un vice du consentement au sens du code civil et susceptible d’affecter la régularité du contrat de prêt conclu avec la SA FRANFINANCE.

En effet, Monsieur [V] [I] reconnaît, en premier lieu, avoir procédé lui-même au transfert des fonds sur un compte bancaire tiers conformément à la demande de la personne qui s’est présentée en qualité de conseillère de la banque SOFINCO. Et il n’est pas démontré que l’interessée intervenait pour le compte de la SA FRANFINANCE, qu’elle était habilitée à représenter cette société ou que cette dernière avait connaissance des manœuvres dénoncées et y avait participé directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de connivence.

Enfin ,il n’est pas davantage établi par les pièces versées en procédure par les défendeurs, ni même soutenu, que la SA FRANFINANCE aurait-elle-même recouru à des manœuvres ou à des mensonges pour obtenir le consentement de Madame [T] [G] épouse [I] et de Monsieur [V] [I] lors de la conclusion du contrat de prêt personnel du 10 décembre 2024.

Dès lors faute de caractériser des manœuvres dolosives directement imputables et de manière certaine à la SA FRANFINANCE, ou à un tiers ayant agi de connivence avec elle, les conditions requises de la nullité du contrat de crédit litigieux pour dol ne sont pas réunies.

En conséquence de quoi, Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] seront déboutés de leur demande d’annulation du contrat de prêt personnel souscrit le 10 décembre 2024 auprès de la SA FRANFINANCE.

3/ Sur la demande en paiement de la SA FRANFINANCE

3.1. Sur la déchéance du terme

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet.

Il est constant qu’en présence de plusieurs débiteurs, même solidaires, une mise en demeure doit être adressée à chacun d’eux ; ce qui est le cas en l’espèce.

En effet, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Et la SA FRANFINANCE a régulièrement prononcé la déchéance du terme par courriers recommandés avec avis de réception, le 9 janvier 2026, compte tenu de la défaillance des emprunteurs, laquelle a fait suite à l’envoi à chacun d’eux, d’une mise en demeure préalable distincte, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, datée du 17 octobre 2025 et réceptionnée, le 23 octobre 2025.

3.2. Sur la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

La SA FRANFINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient, donc, de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat conclu électroniquement, le 10 décembre 2024 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, qui sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.
L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’article L. 312-16 du code de la consommation n’impose aucun formalisme quant à la justification de la consultation du FICP par les prêteurs et il est admis que la Banque de France ne délivre pas de récépissé de cette consultation.

Pour démontrer avoir satisfait à son obligation, la SA FRANFINANCE communique un document mentionnant qu’une consultation du FICP a été effectuée les 12 décembre et 17 décembre 2024 pour la clé BDF, correspondant aux emprunteurs.

Néanmoins, même s’il est mentionné  » pour un crédit de type consommation « , le défaut de référence du crédit pour lequel les consultations ont été effectuées, entraîne une absence de motif de la recherche.

De plus, il est indiqué  » à laquelle il a été répondu le 2024-12-11  » et le  » 2024-12-18 « , le résultat desdites recherches n’est pas mentionné.

Ces documents ne sont, donc, pas suffisants à établir la consultation du fichier requise par la loi.
La déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue pour ce seul motif sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres causes de déchéance du droit aux intérêts étant toutefois relevé, au surplus, qu’au cas présent, les règles relatives au droit de rétractation n’ont pas été respectées, le prêteur ne justifiant pas que les emprunteurs aient disposé d’un procédé électronique dans les conditions de l’article 1176 du code civil, leur ayant permis d’exercer leur droit de rétractation.

3.3. Sur le montant de la créance réclamée

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend, donc, aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.

En l’espèce, la créance de la S.A. FRANFINANCE s’établit comme suit, en regard des pièces produites et de la déchéance du droit aux intérets contractuels retenue :

– Capital emprunté depuis l’origine : 9.500 € ;
– Déduction des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme : 354,29 € ;
– Déduction des versements intervenus après la déchéance du terme : 0 euro ;

Soit, un montant total restant dû de 9.145,71 €
(sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte).

Il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal non majoré, à compter du prononcé de la présente décision, l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier étant écartée.

En effet, il convient d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Enfin, l’article L. 312-38 du code de la consommation interdit de mettre tout autre indemnité ou coût à la charge de l’emprunteur défaillant, sous réserve des frais taxables justifiés occasionnés par la défaillance de l’emprunteur.

Les dispositions du code de la consommation étant dérogatoires aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, s’opposant, au demeurant, pour assurer son efficacité effective, à ce que le créancier puisse bénéficier de la capitalisation des intérêts.

Il s’ensuit que Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] seront condamnés à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 9.145,71 €, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.

4/ Sur la demande de mainlevée de l’inscription au FICP

Aux termes de l’article L. 752-1 du code de la consommation :  » Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l’ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’entreprise à l’origine de l’inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entraîné la déclaration « .

En l’espèce, Madame [T] [G] épouse [I] Monsieur [V] [I] sollicitent la mainlevée de leur inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Toutefois, dès lors que la demande d’annulation du contrat de crédit formée par les défendeurs est rejetée et que la créance de la SA FRANFINANCE est reconnue fondée, ils ne justifient d’aucun motif permettant d’ordonner la radiation de cette inscription.

En conséquence, Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] seront déboutés de leur demande de mainlevée d’inscription au FICP.

5/ Sur les demandes de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I], parties perdantes, seront condamnées aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera, en conséquence, déboutée de la demande formée à ce titre.

***
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Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit , en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT que l’action en paiement formée par la SA FRANFINANCE est recevable ;

DEBOUTE Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] de leur demande d’annulation du contrat de prêt personnel n° 10143908472 souscrit auprès de la SA FRANFINANCE, le 10 décembre 2024 ;

PRONONCE la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° 10143908472 souscrit par Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] auprès de la SA FRANFINANCE, le 10 décembre 2024 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du contrat de prêt personnel n° 10143908472 souscrit par Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] auprès de la SA FRANFINANCE, le 10 décembre 2024 ;

ECARTE l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 9.145,71 € au titre du contrat de prêt personnel n° 10143908472
souscrit auprès de la SA FRANFINANCE le 10 décembre 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts fondée sur l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] de leur demande de mainlevée d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [G] épouse [I] et Monsieur [V] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA JUGE
Des contentieux de la protection