N° RG 25/01164 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SOZ

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N° RG 25/01164 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SOZ

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29 octobre 2026
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AFFAIRE :

[M] [Q]

C/

E.A.R.L. D.C.O.C, MSA GIRONDE

S.A. GROUPAMA CENTRE ALTANTIQUE

__________________________

Copie exécutoire délivrée

à

M. [M] [Q]

E.A.R.L. D.C.O.C
MSA GIRONDE

S.A. GROUPAMA CENTRE ALTANTIQUE

la SELARL BIAIS ET ASSOCIES
Me Hervé MAIRE
la SELARL TRESTARD AVOCAT

N° RG 25/01164 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SOZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 29 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [Q]
10, lieu-dit Charles Bonzac
33410 CADILLAC SUR GARONNE
représenté par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSES :

E.A.R.L. D.C.O.C
540 Pereyre – 33760 ESCOUSSANS
représentée par Maître Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Adeline HEREDIA, avocat au barreau de BORDEAUX

MSA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie – CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [O] [B] muni d’un pouvoir spécial

S.A. GROUPAMA CENTRE ALTANTIQUE
2 avenue de Limoges
79044 NIORT
représentée par Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocats au barreau de LIBOURNE

N° RG 25/01164 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SOZ

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 Août 2022, [M] [Q], salarié en qualité d’Ouvrier viticole au sein de l’EARL Vignobles [G], gérée par [E] [G], a été victime d’un accident en tombant de box métalliques posés sur un chariot élévateur électrique alors qu’il travaillait pour l’EARL DCOC, gérée par [Y] [G], fils de [E] [G], à l’accrochage d’un filet sous les tuiles du chai pour supprimer les dégradations provoquées par les excréments d’une chouette effraie. Il a été transporté aux urgences de l’hôpital PELLEGRIN à BORDEAUX. L’accident a été déclaré par l’employeur, l’EARL DCOC le 4 Août 2022 à 8h23 par internet.
Le certificat médical initial établi le 3 Août 2022 par le Docteur [X] [W] mentionne une ‟fracture burst de L2 sans troubles neurologiques .
Le 30 Septembre 2022, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE a notifié à l’assuré la prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle. L’état de santé d'[M] [Q] a été déclaré consolidé le 1er Mai 2025 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 35%.
Par courrier de son Conseil adressé le 5 Janvier 2024, [M] [Q] a saisi la MSA de la GIRONDE d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Cette tentative de conciliation a échoué, ce dernier n’ayant pas donné suite à sa demande.
Par requête de son Conseil déposée au service d’accueil du justiciable (SAUJ) le 11 Mars 2025, [M] [Q] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l’EARL DCOC, son employeur, dans la survenance de l’accident du travail du 3 Août 2022.
La compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, assureur de l’employeur, est intervenue volontairement à la procédure par courrier de son Conseil daté du 4 Décembre 2025.
Parallèlement et par jugement, devenu définitif, en date du 26 Février 2024 après audience de débats du 15 Janvier 2024, le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX a :
* sur l’action publique :
– déclaré l’EARL DCOC coupable des faits reprochés de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à 3 mois, dans le cadre du travail, commis le 3 Août 2022 à ESCOUSSANS,
– l’a condamnée au paiement d’une amende de 5.000 Euros avec sursis simple,
* sur l’action civile :
– déclaré recevable la constitution de partie civile d'[M] [Q],
– constaté l’incompétence des juridictions de droit commun pour statuer sur les conséquences dommageables des faits (compétence du Pôle Social).
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée une première fois à l’audience de mise en état du 11 Décembre 2025 et renvoyée une fois avant d’être fixée à plaider et retenue à l’audience du 9 Juin 2026.
* * * *
Par conclusions responsives et récapitulatives de son Conseil, développées oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [M] [Q] demande au tribunal, au visa notamment des articles L.4121-1, -2 et R.4323-58 du Code du Travail ainsi que L.452-1 et -2 du Code de la Sécurité Sociale, de :
– juger que l’EARL D.C.O.C a commis une faute inexcusable ayant entraîné son accident de travail,
– lui accorder une majoration de la rente et/ou du capital à venir au maximum prévu par l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale et dire que la majoration de la rente devra suivre l’évolution de son taux d’incapacité, en raison de la faute inexcusable commise par l’employeur,
– Avant dire droit, fixer une provision de 30.000 Euros au titre de la réparation des préjudices personnels, augmentée des intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal ou subsidiairement à compter de l’arrêt à intervenir,
– ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise médicale avec désignation d’un Expert judiciaire qu’il plaira, au besoin aidé d’un sapiteur, avec la mission habituelle en la matière telle qu’écrite dans ses conclusions (…),
– dire que les frais d’expertise médicale seront à la charge avancée de la caisse,
– dire le jugement à intervenir opposable à la MSA,
– dire le jugement à intervenir opposable à l’assureur du défendeur,
– renvoyer l’affaire à telle audience qu’il plaira pour qu’il soit statué sur l’expertise pour liquidation des préjudices ;
– ordonner l’exécution provisoire,
– condamner l’EARL D.C.O.C. à lui verser la somme de 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– condamner l’EARL D.C.O.C. aux entiers dépens et frais d’instance.
Il rappelle avoir été victime d’un accident de travail le 3 Août 2022 vers 14h30, dans un contexte de canicule, en voulant installer un filet anti-intrusion, sous les tuiles d’un chai, visant à réduire les dégradations provoquées par les excréments d’une chouette, nichant sur place. Il explique être monté sur des box métalliques empilés les uns sur les autres et positionnés sur les fourches d’un chariot élévateur lorsque deux caisses métalliques se sont écroulés provoquant sa chute. Il fait valoir que le compte rendu de l’Inspection du travail du 6 Septembre 2022 souligne qu’il s’agissait d’un travail en hauteur et que l’EARL DCOC a été jugée coupable de faits de blessures involontaires à son encontre par jugement du Tribunal Correctionnel du 26 Février 2024. Il en déduit qu’il y a donc lieu de considérer que l’employeur avait ou aurait dû avoir du danger et qu'[Y] [G], en qualité de représentant légal de l’employeur, n’a mis aucune mesure de prévention et de sécurité en place afin de le protéger. De plus, concernant les conclusions de GROUPAMA, il indique communiquer son entier dossier médico-légal, rappelle que son taux d’IPP a été fixé à 35% et soutient ainsi que sa demande de provision à hauteur de 30.000 Euros est parfaitement justifiée. De même concernant les conclusions de l’employeur, il affirme qu’il n’a pris aucune initiative personnelle et que la pose des filets s’est réalisée avec l’accord de celui-ci.
* * * *
Par conclusions de son Conseil en date du 31 Mars 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’EARL DCOC demande au tribunal de :
* À titre principal,
– juger que les conditions de prise en charge au titre de la législation de l’accident d'[M] [Q] ne sont pas réunies,
– débouter en conséquence, purement et simplement [M] [Q] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à son encontre,
* À titre subsidiaire,
– ordonner la désignation d’un Expert Judiciaire chargé de l’examen des préjudices dont se prévaut [M] [Q],
– dire que la mission qui lui sera confiée sera limitée à l’examen des préjudices visés à l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, à savoir les souffrances physiques et morales, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique,
– dire que le coût de la mesure d’expertise ordonnée sera supporté par la MSA de la GIRONDE conformément aux dispositions des articles L.442-8 et R.141-7 du Code de la Sécurité Sociale,
* En tout état de cause, condamner [M] [Q] au versement d’une somme de 2.000 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le 3 Août 2022, jour de l’accident, c’est [M] [Q] qui a décidé de sa propre initiative de procéder à la pose des filets en hauteur, ne souhaitant pas retrouver, à son retour de vacances, le chai souillé des fientes de chouettes. Elle soutient ainsi que, s’agissant d’une mission que le salarié ne devait pas faire, elle ne pouvait pas, en tant qu’employeur, avoir conscience du danger. En outre, elle soutient qu’il n’y a jamais eu de précédent au sein de sa structure et verse des attestations pour démontrer que ses salariés ont toujours travaillé dans de bonnes conditions. Elle ajoute que le DUERP a été mis à jour et que l’entretien du chariot élévateur est régulier. Elle conteste ainsi sa responsabilité au motif que les circonstances de l’accident étaient imprévisibles et sur l’initiative du salarié.
* * * *
Par conclusions d’intervention volontaire de son Conseil, auxquelles elle déclare s’en remettre, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE demande, au visa des articles L.452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, au tribunal, de :
– statuer ce que de droit sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable formée par [M] [Q],
* À titre subsidiaire :
– réduire à de plus justes proportions la demande provisionnelle formée par ce dernier et fixé celle-ci à la somme de 10.000 Euros,
– juger que l’expertise médicale confiée au Médecin-Expert ne saurait excéder l’appréciation des postes indemnitaires suivants, à savoir : préjudices résultant des souffrances physiques et morales endurées, préjudice esthétique temporaire, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice scolaire, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, donner son avis sur l’assistance constante ou occasionnelle d’une aide humaine nécessaire à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne jusqu’à la consolidation (…), donner son avis sur les aménagements éventuellement nécessaires pour permettre d’adapter le logement et/ou le véhicule de la victime, donner un avis sur le préjudice résultant exclusivement de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle de la victime (…), dire s’il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel (…),
– débouter [M] [Q] de ses plus amples demandes, notamment fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– réserver, en l’état, les dépens de la présente instance.
* * * *
Par conclusions en date du 10 Décembre 2025, auxquelles elle déclare s’en remettre, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la MSA de la GIRONDE s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et, le cas échéant, demande de dire qu’elle sera amenée à récupérer auprès de l’EARL DCOC le montant de la majoration dans les conditions prévues à l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que, s’il y a lieu, les préjudices définis à l’article L.452-3.
Pour un plus ample exposé des moyens de l’ensemble des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions débattues oralement à l’audience.
* * * *
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur
En application de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.”
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d’imprudence de la victime – auraient concouru au dommage.
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Toutefois, la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver [Cass. Civ. 2, 11 Octobre 2018, n°17-18712].
En l’espèce, il n’est contesté qu’[M] [Q] a été embauché le 2 Octobre 2000 par l’EARL Vignobles [G] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’Ouvrier viticole à compter du 6 Novembre 2000.
En outre, il ressort des explications des parties que le 3 Août 2022, il a été victime d’un accident de travail, pris en charge par la MSA de la GIRONDE, en voulant installer, au plafond d’un chai, un filet anti-intrusion de façon à éviter qu’une chouette, présente régulièrement, ne puisse pénétrer à l’intérieur de celui-ci et y faire ses déjections.
Il convient de relever, à titre préliminaire, que la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle n’est pas contestée.
De même, il ressort du jugement rendu le 26 Février 2024 que le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX a constaté qu’«[M] [Q] était monté dans des box métalliques soulevés par un chariot élévateur électrique de marque TOYOTA à une hauteur supérieure à 5 mètres puis avait chuté».
L’Inspecteur du travail, qui s’est rendu sur les lieux de l’accident le jour même, relève que «Monsieur [[Y]] [G] nous indique avoir été témoin direct de la chute de Monsieur [Q], dans la mesure où il entrait dans le chai au moment des faits. Dès lors, il constate que son père, Monsieur [E] [G], est aux commandes du chariot élévateur utilisé pour surélever le salarié. Ensuite, il nous détaille le mode opératoire mis en œuvre pour cette installation. Trois caisses métalliques utilisées pour destination à l’entreposage de bouteilles de vin ont été empilées les unes sur les autres et positionnées sur les fourches du chariot en position haute».
Le procès-verbal n°22/063 établi par cet inspecteur relève notamment qu’il n’existe aucun registre de sécurité ni de fiches techniques des caisses métalliques et des sangles, ces dernières ayant été utilisées pour relier les caisses métalliques entre elles.
En outre, le jugement du 26 Février 2024 souligne que «l’EARL DCOC ne disposait pas d’équipement de levage conforme pour monter une personne à 6 mètres de hauteur aux fins d’installation de filet anti-intrusion. En effet la société a utilisé un mode opératoire consistant à utiliser un chariot élévateur pour surélever 3 boxes métalliques dans lesquels se trouvait Monsieur [Q]. Ainsi le chariot élévateur a été détourné de sa fonction principale qui consiste à lever des charges (marchandises et objets inertes) et non pas des personnes.»
Enfin, ce jugement relève que l’EARL DCOC n’a pas mis à disposition de son salarié un équipement de travail pour le levage de personne préservant sa sécurité, contrairement aux dispositions prévues par l’article R.4323-31 du Code du Travail.
Dès lors, la chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour des blessures involontaires suivies d’une incapacité supérieure à 3 mois, commises, dans le cadre du travail sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Au surplus, il convient de rappeler qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, de sorte que, même en considérant qu’[M] [Q] aurait initié la demande de pose de filet, ce fait n’est pas de nature à exonérer l’EARL DCOC.
En conséquence, la faute inexcusable de l’employeur, l’EARL DCOC, doit être retenue.

Sur les conséquences de la faute inexcusable
1- Sur la majoration de la rente
Seule la faute inexcusable de la victime, entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, est susceptible d’entraîner une diminution de la majoration de la rente.
En outre, il ressort de la pièce n°2 versée par la MSA de la GIRONDE que par courrier du 7 Août 2025, la caisse a notifié à l’assuré l’attribution d’une rente, à compter du 2 Mai 2025, d’un montant annuel de 4.621,97 Euros.
Dès lors, la faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la part de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie à [M] [Q] en application de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.
2- Sur l’indemnisation des préjudices
Aux termes de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelles”.
Si l’article L.452-3 du même code, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 Juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale (Civ. 2ème, 28 Mai 2014, n°13-18.509).
Par quatre arrêts rendus le 4 Avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de son employeur (Civ. 2ème, 4 Avril 2012, n°11-10.308, 11-14.311, 11-14.594, 11-15.393).
Depuis un revirement de jurisprudence intervenu par un Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 Janvier 2023, la victime peut aussi prétendre à la réparation du Déficit Fonctionnel Permanent (Ass. plén., 20 Janvier 2023, n°20-23.673).

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
– les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants, (Civ. 2ème, 30 Novembre 2017, n°16-25.058),
– l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2),
– l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L.434-2 alinéa 3),
– les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale :
– du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
– du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),
– des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
– du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
En l’espèce, l’évaluation des préjudices nécessitant une expertise médicale, elle doit être ordonnée en application de l’article R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il est rappelé que la fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du Médecin-Conseil de l’organisme social, et lorsqu’elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, les lésions, soins et arrêts de travail afférents étant imputables à l’accident jusqu’à la date de consolidation. Il n’appartient donc pas à l’expert de se prononcer sur ce point.
La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie est tenue de faire l’avance des frais d’expertise, en application des dispositions combinées des articles L.142-11 et L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Il convient de rappeler à [M] [Q] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l’Expert-Médical. Il lui appartient également de justifier, au retour de la mesure d’expertise, des montants des préjudices retenus et évalués par l’Expert ainsi que de ceux qui n’auraient pas été retenus par lui ou qui excèdent ses constatations.
3- Sur la provision
[M] [Q] sollicite, par ailleurs, le versement d’une provision d’un montant de 30.000 Euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Il convient de relever que son état de santé a été déclaré consolidé par la Caisse au 1er Mai 2025, soit près de 3 ans après l’accident survenu le 3 Août 2022,
En outre, au regard des lésions subies (fracture de L2, fracture ouverte du calcanéum droit, rupture traumatique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche), des soins nécessaires (chirurgies, immobilisation par attelle, séances de rééducation) et des séquelles endurées, il convient de lui allouer une provision d’un montant de 20.000 Euros (pièces 7,10,11,12,13,23).
La MSA de la GIRONDE est tenue d’en assurer l’avance en application de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Sur l’action récursoire de la MSA de la GIRONDE
En application des dispositions de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. Il en est de même de la majoration du capital versée en application de l’article L.452-2, alinéa 6, du Code de la Sécurité Sociale.
Ainsi, si la M.S.A. de la GIRONDE est fondée, en application de l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, son action ne peut s’exercer que dans les limites tenant à l’application du taux notifié à celui-ci conformément à l’article R.434-32 du Code de la Sécurité Sociale.
En l’espèce, la M.S.A. de la GIRONDE est fondée à recouvrer à l’encontre de la société l’EARL DCOC le montant de la provision accordée, des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement, des frais d’expertise pour le compte de la CNSS ainsi que le capital représentatif de la majoration de la rente, dans la limite du taux d’incapacité opposable à l’employeur.
Sur l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance
Il résulte de la lecture combinée des articles L.452-4 du Code de la Sécurité Sociale et L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire que le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de la sécurité sociale n’est compétent que pour statuer sur les litiges définis aux articles L.142-1 à L.142-3 du Code de la Sécurité Sociale et se trouve donc incompétent pour statuer sur un éventuel litige portant sur l’application d’un contrat d’assurance, cette matière relevant de la compétence du tribunal judiciaire non spécialisé.
Il convient dès lors de rappeler que le présent jugement est seulement opposable à la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE.
Sur les autres demandes
Succombant à l’instance, l’EARL DCOC, auteure d’une faute inexcusable, doit être condamnée à verser à [M] [Q] la somme de 1.500 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, auquel renvoie l’article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Succombant à l’instance, elle ne peut prétendre à une quelconque somme au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement des mêmes textes et doit être déboutée de sa demande à ce titre.
Il convient de réserver le surplus des demandes, en ce compris les dépens.

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de Procédure Civile. En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté de l’accident, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement à l’exception de la majoration de la rente.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DIT que l’accident du travail dont [M] [Q] a été victime le 3 Août 2022 est dû à une faute inexcusable de l’EARL DCOC, son ancien employeur,
ORDONNE à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE de majorer au montant maximum la rente versée à [M] [Q] en application de l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale,
DIT que la majoration de la rente servie en application de l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué,
AVANT-DIRE DROIT sur la liquidation des préjudices subis par [M] [Q], ORDONNE une expertise judiciaire et DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [D] [Z], Expert près la Cour d’Appel de BORDEAUX, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations,
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial,
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident,
4°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier,
– indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire),
– lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) est alléguée, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime,
9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,
10°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient,
11°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés,
12°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
13°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés,
14°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,
15°) Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale «normale» en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,
16°) Dire s’il existe un préjudice sexuel et l’évaluer ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
17°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
RAPPELLE que la consolidation de l’état de santé d'[M] [Q] résultant de l’accident du travail du 3 Août 2022 a été fixée par la Mutualité Sociale Agricole de la GIRONDE à la date du 1er Mai 2025 et qu’il n’appartient pas à l’Expert de se prononcer sur ce point,

DIT que l’Expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’Expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé,
DIT que l’Expert rédigera, au terme de ses opérations, un prérapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’Expert devra déposer au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de SIX MOIS à compter de sa saisine,
DIT que l’Expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE en sa qualité de caisse du lieu d’implantation de la juridiction, est tenue de faire l’avance des frais d’expertise, conformément à l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, une copie de la présente décision lui sera adressée à ce titre,
DIT que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du Pôle Social chargé du suivi des mesures d’instruction,
ALLOUE à [M] [Q] une provision d’un montant de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros),
DIT que la MSA la GIRONDE versera directement à [M] [Q] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision accordée et de l’indemnisation complémentaire à venir,
DIT que la MSA de la GIRONDE pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à [M] [Q] à l’encontre de l’EARL DCOC et CONDAMNE cette dernière à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise, pour le compte de la CNSS,
DÉBOUTE l’EARL DCOC de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,
CONDAMNE l’EARL DCOC à verser à [M] [Q] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 Euros) au titre de ses frais irrépétibles,
RENVOIE l’affaire, après dépôt du rapport d’expertise, à l’audience de mise en état qui aura lieu au :
Tribunal Judiciaire de BORDEAUX – Pôle social
180 rue LECOCQ
33000 BORDEAUX
Le Jeudi 10 Juin 2027 à 9 Heures, salle 4,
RAPPELLE que le jugement est opposable à la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, en tant qu’assureur de l’EARL DCOC, ancien employeur,
N° RG 25/01164 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SOZ

RÉSERVE le surplus des demandes, en ce compris les dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, à l’exception de la majoration de la rente.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier