Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

📂 Banque / Crédits

🏷️ déchéance du droit aux intérêts

Un emprunteur a souscrit un prêt personnel de 20 000 euros auprès d’une société de financement, remboursable en 60 échéances au taux de 5,36 %. Le contrat a été conclu par voie électronique le 28 mars 2024. L’emprunteur a également souscrit une assurance facultative auprès d’une compagnie d’assurance. Après absorption de la société prêteuse par une autre entité le 1er juillet 2024, le créancier a mis en demeure l’emprunteur le 27 mars 2026 de régler une somme impayée de 866,54 euros, sous trentaine, à peine de déchéance du terme. L’emprunteur n’ayant pas régularisé sa situation, le créancier a assigné ce dernier en paiement du solde du crédit, soit 14 783,63 euros, en se prévalant de la déchéance du terme. Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens de pur droit : l’absence de bordereau de rétractation conforme aux exigences légales pour un contrat électronique, l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et le défaut de justificatif de domicile. La déchéance du terme a été constatée à la date de la sommation du 26 février 2026, intervenue après l’expiration du délai de trente jours suivant la mise en demeure. Cependant, le prêteur n’a pas respecté ses obligations légales en matière d’information pré-contractuelle et de vérification de solvabilité. En conséquence, la déchéance du droit aux intérêts contractuels a été prononcée à compter de la conclusion du contrat. Le capital restant dû a été calculé à 13 265,88 euros après déduction des sommes versées par l’emprunteur. Aucun intérêt moratoire n’a été appliqué, afin de préserver le caractère effectif et dissuasif de la sanction.

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