REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00068 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HKP2

N° minute : 26/00268

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MG GROUP
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [K] [C] [V]
né le 29 Avril 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A.R.L. MG GROUP
Monsieur [K] [C] [V]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
S.A.R.L. MG GROUP

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 04 janvier 2018, la SARL MG GROUP a donné à bail à M. [K] [V] un logement situé au 2e étage, appartement n°[Adresse 3] à [Localité 2] (01), pour un loyer mensuel de 410 € provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL MG GROUP a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 10 juillet 2025 ; puis elle a fait assigner M. [K] [V] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 10 février 2026 pour obtenir le prononcé de la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et la condamnation de ce dernier au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 07 mai 2026, la SARL MG GROUP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Elle a ainsi demandé au juge des contentieux de la protection :
– de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;
– d’ordonner l’expulsion de M. [K] [V], ainsi que tous occupants de son chef,
– de condamner M. [K] [V] à lui payer une indemnité d’occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu’à l’entière libération des lieux,
– de condamner M. [K] [V] à lui payer la somme de 5.666,25 € au titre de l’arriéré locatif au 06 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– de condamner M. [K] [V] à lui payer la somme de 350 € au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– de condamner M. [K] [V] à lui payer la somme de 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en plus de la prise en charge des dépens.

La SARL MG GROUP a précisé qu’aucun règlement n’a été effectué depuis le mois de décembre 2025.

M. [K] [V] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative. Il a expliqué avoir retenu les loyers en raison d’infiltrations d’eau dans sa chambre et de l’absence de travaux effectués par le bailleur. Il a sollicité le renvoi de l’affaire afin de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire.

A l’audience du 04 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, la SARL MG GROUP, représentée par son conseil, maintient ses demandes et rappelle que sa dette de loyer s’élève à la somme de 5.666,25 € au 06 mai 2026. Il précise que la dette s’élèvera à la somme de 6.131,59 € à la fin du mois de juin si celui-ci n’est pas réglé.

M. [K] [V] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux. Il déclare avoir retrouvé un travail depuis le 02 juin 2026 et qu’il va percevoir une prime. Il indique également avoir d’autres dettes, et qu’il va rencontrer un assistant social pour l’aider dans la gestion de sa situation administrative.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

I. SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL

Il convient en premier lieu d’indiquer que si le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers qui visait la clause résolutoire contenue dans le bail, il sollicite du juge le prononcé de la résiliation du bail et non le constat de la résiliation.

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

L’article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

Les articles 1227 et 1228 du code civil rappellent que “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.

L’article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts des locataires et leur expulsion des lieux.

En l’espèce, M. [K] [V] ne s’est pas acquitté de plusieurs mois de loyers et la dette est ancienne puisque le décompte fait état d’impayés depuis le mois de juillet 2021. En outre, le locataire n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant et aucun règlement n’a été effectué depuis le mois de novembre 2025. Enfin, s’il affirme à l’audience avoir retrouvé un travail et être dans l’attente d’une prime, il n’apporte pas la preuve de sa situation professionnelle, alors qu’il déclare avoir d’autres dettes.

Il s’agit là de manquements suffisamment graves aux obligations pesant sur le locataire, lesquels justifient le prononcé de la résiliation du bail et l’expulsion à la date de l’assignation du 10 février 2026.

En outre, M. [K] [V] n’apparaît nullement en capacité de régler l’arriéré, et il ne peut être fait droit à sa demande de délais de paiement.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SARL MG GROUP produit un décompte démontrant que M. [K] [V] reste devoir la somme de 5.444,98 € à la date du 01 mai 2026 après déduction des frais de procédure qui seront compris dans les dépens ou qui ne sont pas afférents à la présente procédure, soit la somme de 221,27 €.

Le défendeur n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Par ailleurs, il sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Le défendeur sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5.444,98 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, outre les indemnités d’occupation postérieures.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

La résistance abusive du locataire n’est pas établie, ni la réalité d’un préjudice distinct du simple retard pour le bailleur. En conséquence la demande de dommages-intérêts sera rejetée.

M. [K] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 04 janvier 2018 entre la SARL MG GROUP et M. [K] [V] concernant le logement à usage d’habitation situé au 2e étage, appartement n°[Adresse 3] à [Localité 2] à la date du 10 février 2026 ;

AUTORISE la SARL MG GROUP à faire procéder à l’expulsion de M. [K] [V] et tous occupants de son chef dudit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour M. [K] [V] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

FIXE le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE M. [K] [V] à verser à la SARL MG GROUP la somme de 5.444,98 € (décompte arrêté au 01 mai 2026, incluant l’échéance du mois de mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [K] [V] à payer à la SARL MG GROUP l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

REJETTE la demande de délais de paiement de M. [K] [V] ;

DEBOUTE la SARL MG GROUP de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [V] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,