TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00846 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DM7S

Plaidoirie le 09 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à M.[A]

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [A]
né le 05 Mai 1950 à MONTLUCON (03)
34 grande rue de Torjonas
38118 SAINT BAUDILLE DE LA TOUR

comparant en personne

DEFENDERESSE

E.U.R.L. [K] LINER
76 chemin de bas
38440 ST JEAN DE BOURNAY

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Par requête en date du 5 août 2025, reçue au greffe le 11 août 2025, Monsieur [V] [A] (ci-après dénommé Monsieur [A] ou le demandeur) a saisi le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU aux fins de voir condamner l’EURL [K] LINER (ci-après dénommée [K] LINER ou la défenderesse) à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des désordres affectant les travaux réalisés par cette dernière sur la piscine de son habitation.

Au soutien de sa demande, il indique avoir confié à l’EURL [K] la réalisation de travaux de rénovation de sa piscine, lesquels ont fait l’objet d’un devis daté du 9 août 2024, s’élevant à un montant de 5 818,80 euros TTC.

Monsieur [A] fait valoir que les travaux réalisés par [K] LINER sont affectés de plusieurs malfaçons et demeurent inachevés.

Il invoque notamment :

– Des fuites affectant le liner et les buses de refoulement ;
– Des désordres affectant les margelles, notamment en ce qui concerne leurs dimensions, leur calepinage et leur planéité, ainsi que la présence d’arêtes vives nécessitant une reprise ;
– Des désordres ou insuffisances affectant le système de filtration, tenant notamment à l’accessibilité de la vidange, à l’absence d’identification de la marque et des caractéristiques du matériel ainsi qu’à l’absence de mode d’emploi;
– La non-livraison des deux bâches à bulles prévues au devis.

Il indique être demeuré sans réponse de la part de la défenderesse malgré plusieurs démarches.

Monsieur [A] précise avoir réglé à [K] LINER la somme totale de 5 000 euros, au moyen de deux chèques, le premier d’un montant de 3 000 euros en date du 26 mai 2024 et le second d’un montant de 2 000 euros en date du 5 septembre 2024, ainsi qu’il résulte des justificatifs bancaires produits aux débats.

Le devis s’élevant à la somme de 5 818,80 euros TTC, un solde de 818,80 euros demeurait dû.

Par message du 29 juin 2025, Monsieur [A] indique avoir demandé à [K] LINER de cesser définitivement son intervention sur le chantier, en précisant qu’il entendait prendre à sa charge l’achèvement des travaux et qu’il proposait de ne pas régler le solde de 818,80 euros.

Par courrier recommandé du 10 juillet 2025, Monsieur [A] a demandé à [K] LINER de terminer les travaux et de remédier notamment aux fuites affectant le liner et les buses de refoulement, aux difficultés relatives au rail de maintien du liner, ainsi qu’aux désordres affectant le système de filtration et aux bâches à bulles.

Ce courrier, adressé à l’adresse figurant sur le devis, n’a pas été réceptionné en raison d’une difficulté d’accès ou d’adressage.

Par courrier recommandé du 6 août 2025, Monsieur [A] a réitéré ses griefs.

Il y expose notamment que le gérant ne s’était pas présenté au rendez-vous fixé sur le chantier le 26 juin 2025 et qu’il n’avait pas répondu à ses sollicitations.

Il détaille les travaux qu’il estime demeurés inachevés ou affectés de malfaçons, à savoir notamment la reprise des fuites du liner et des buses de refoulement, la reprise des margelles en ce qui concerne leurs dimensions, leur calepinage, leur planéité et le ponçage des arêtes vives, ainsi que la reprise du filtre à sable et la fourniture des bâches à bulles.

Une tentative préalable de conciliation a été engagée par Monsieur [A] mais celle-ci a échoué, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat d’échec établi le 12 juillet 2025, [K] LINER n’ayant pas participé à la réunion de conciliation.

Dans sa requête, Monsieur [A] a évalué à 5 000 euros le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres et sollicité la condamnation de [K] LINER au paiement de cette somme.

[K] LINER, régulièrement convoquée par lettre recommandée du greffe dont elle a accusé réception, n’a ni comparu ni été représentée.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 14 octobre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 9 juin 2026.

À cette audience, Monsieur [A] a précisé que le liner de sa piscine, installé environ vingt ans auparavant, nécessitait d’être remplacé et qu’il avait accepté le devis proposé par [K] LINER, d’un montant de 5 818,80 euros TTC.

Il a indiqué avoir constaté différents désordres au cours du chantier, notamment des carreaux cassés, des défauts affectant les margelles, des difficultés relatives au système de filtration et l’absence de livraison des bâches à bulles.

Il a exposé avoir, dans un premier temps, demandé à l’entreprise d’intervenir afin de remédier aux désordres, puis, compte tenu de l’absence de réponse de celle-ci, avoir décidé de faire réaliser les travaux de reprise par un tiers.

Il a précisé qu’il sollicitait désormais le remboursement du coût des travaux de reprise et non plus la poursuite des travaux par [K] LINER.

À l’appui de cette demande, il a produit un devis de travaux de reprise établi en mars 2026, portant sur la fourniture et la pose de margelles en grès céramique, comprenant le remplacement de l’existant, la colle et les joints, pour un montant total de 4 235 euros TTC.

Ainsi, alors que sa requête initiale évaluait à 5 000 euros le coût des travaux de reprise, Monsieur [A] a, à l’audience, réduit sa demande à la somme de 4 235 euros TTC correspondant au montant du devis de reprise produit aux débats.

Il a également indiqué rechercher un professionnel susceptible d’intervenir pour la reprise des joints.
À l’audience du 9 juin 2026, [K] LINER n’a ni comparu ni été représentée.

Par note en délibéré du 5 août 2026, le tribunal a invité Monsieur [A] à produire une copie de la lettre recommandée adressée à [K] LINER le 10 juillet 2025 ainsi que la preuve de sa réception, une capture d’écran du message adressé à [K] LINER le 23 juin 2025 et la facture relative aux travaux réalisés par cette dernière.

Par courriel du 25 août 2026, Monsieur [A] a produit le justificatif relatif à l’envoi de la lettre recommandée du 10 juillet 2025.

Il a indiqué ne pas être en mesure de produire la capture d’écran du message adressé au défendeur le 23 juin 2025.

Il a également indiqué ne pas avoir reçu de facture de l’entreprise, les travaux n’ayant, selon lui, pas été achevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les conséquences du défaut de comparution

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, [K] LINER, régulièrement convoquée et ayant accusé réception de sa convocation, n’a ni comparu ni été représentée.

Il appartient dès lors au tribunal de statuer au vu des seuls éléments régulièrement produits par Monsieur [A] et de vérifier le bien-fondé de ses prétentions, l’absence du défendeur ne dispensant pas le demandeur de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de celles-ci.

II. Sur la demande en réparation au titre de l’inexécution contractuelle

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution, sauf à justifier que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats et des explications de Monsieur [A] que les parties sont convenues de la réalisation par [K] LINER de travaux de rénovation de la piscine de ce dernier.

Le devis produit aux débats, daté du 9 août 2024, s’élève à la somme de 5 818,80 euros TTC et prévoit notamment la fourniture et la pose d’un filtre à sable avec vanne six voies et billes de verre, de rouleaux de PVC armé coloris bleu clair, la pose du PVC armé avec habillage de l’escalier en matériau antidérapant, la pose de feutrine, le démontage et l’évacuation de l’ancien revêtement, la fourniture d’une buse de refoulement, la fourniture et la pose de margelles en grès céramique coloris beige avec colle et joints, ainsi que la fourniture et la pose d’une tôle inox, de rails d’accrochage en aluminium avec rivets et colle, et de bâches à bulles.

Si le devis est daté du 9 août 2024, il ressort des justificatifs bancaires produits que Monsieur [A] avait procédé à un premier règlement de 3 000 euros dès le 26 mai 2024.

La circonstance que ce premier paiement soit antérieur à l’établissement du devis produit ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause l’existence de la relation contractuelle, dès lors que les travaux ont effectivement été entrepris et que les parties ont, par leur comportement, commencé à exécuter leurs obligations respectives.

Le devis permet, en tout état de cause, de déterminer les prestations convenues entre les parties et le prix global de celles-ci.

Monsieur [A] justifie avoir réglé à [K] LINER la somme totale de 5 000 euros, au moyen de deux chèques, le premier de 3 000 euros le 26 mai 2024 et le second de 2 000 euros le 5 septembre 2024.

Le montant ainsi réglé est inférieur au montant total du devis, un solde de 818,80 euros demeurant, en principe, correspondant au prix convenu.

Il résulte par ailleurs des explications de Monsieur [A] qu’il a, le 29 juin 2025, demandé à [K] LINER de cesser son intervention sur le chantier et indiqué qu’il entendait prendre à sa charge les travaux restant à effectuer, en contrepartie du non-paiement du solde de 818,80 euros.

Aucun élément ne permet toutefois d’établir qu’un accord serait intervenu entre les parties sur cette proposition, [K] LINER n’ayant pas comparu à l’instance.

La demande soumise au tribunal ne porte dès lors pas sur le paiement du solde du prix ni sur la restitution de l’intégralité des sommes versées, mais sur la réparation du préjudice que Monsieur [A] affirme avoir subi du fait de l’exécution imparfaite des prestations contractuellement convenues.

Il appartient ainsi à Monsieur [A] de démontrer l’exécution imparfaite des obligations contractuelles de [K] LINER, ainsi que le préjudice qui en est résulté.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [A] produit notamment six photographies prises le 12 juin 2025 ainsi que les courriers adressés à [K] LINER les 10 juillet et 6 août 2025, dans lesquels il détaille les difficultés rencontrées à la suite des travaux.

Il fait notamment état de défauts affectant les margelles, en particulier leur dimension, leur calepinage, leur planéité et leur finition, ainsi que de difficultés relatives au profil de maintien du liner.

Le devis initial établit que la fourniture et la pose des margelles faisaient partie intégrante des prestations confiées à [K] LINER.

Surtout, Monsieur [A] produit un devis de reprise établi en mars 2026, d’un montant de 4 235 euros TTC.

Ce devis prévoit la fourniture et la pose de margelles en grès céramique en périphérie du bassin extérieur, en remplacement des margelles existantes, avec fourniture de la colle et réalisation des joints de finition.

Ainsi, contrairement aux autres désordres invoqués par Monsieur [A], pour lesquels aucun élément technique précis ne permet d’en déterminer avec suffisamment de certitude l’origine, l’étendue et le coût de reprise, les désordres affectant les margelles et nécessitant leur remplacement font l’objet d’un chiffrage précis et directement corrélé aux travaux initialement prévus au contrat.

Le devis de reprise constitue certes un document établi à la demande de Monsieur [A] et la seule mention qu’il comporte relative à une « malfaçon » ne saurait, à elle seule, suffire à établir la responsabilité de [K] LINER.

[K] LINER, régulièrement convoquée, n’a comparu ni pour contester ces éléments ni pour produire des pièces établissant une exécution conforme des travaux ou une cause étrangère susceptible d’expliquer les désordres constatés.

Il y a donc lieu de retenir que les travaux relatifs aux margelles ont été exécutés de manière imparfaite et que leur reprise est nécessaire.

Dans sa requête, Monsieur [A] avait évalué à 5 000 euros le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres.

À l’audience, il a produit un devis de reprise d’un montant de 4 235 euros TTC et a limité sa demande à cette somme.

Cette réduction de la demande initiale ne modifie pas son objet, dès lors que Monsieur [A] sollicite toujours la réparation du même préjudice matériel résultant de l’exécution imparfaite des travaux, mais en limite le montant au coût précisément établi par le devis désormais produit.

Il appartient donc au tribunal de statuer dans la limite de la somme de 4 235 euros désormais sollicitée.

Ce montant correspond à la reprise d’une prestation qui avait elle-même été expressément incluse dans le devis initial de [K] LINER.

Il n’est pas soutenu que Monsieur [A] aurait déjà fait réaliser ces travaux ni qu’il aurait acquitté cette somme. Toutefois, la réparation du préjudice résultant d’une exécution imparfaite peut correspondre au coût nécessaire des travaux de reprise, dès lors que celui-ci est suffisamment établi et demeure proportionné à la nature des désordres constatés.

En l’espèce, aucun élément ne permet de considérer que le montant de 4 235 euros TTC serait manifestement disproportionné au regard de la nature et de l’étendue des travaux de reprise décrits dans le devis.

Il convient dès lors de fixer à cette somme le préjudice matériel directement établi résultant de l’exécution imparfaite des obligations contractuelles de [K] LINER.

En conséquence, [K] LINER sera condamnée à payer à Monsieur [A] la somme de 4 235 euros TTC à titre de dommages et intérêts.

III. Sur les demandes accessoires

A. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[K] LINER, qui succombe dans la présente instance, sera condamnée aux dépens.

B. Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune circonstance particulière ne justifiant qu’il soit dérogé à ce principe, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE l’EURL [K] LINER à verser à Monsieur [V] [A] la somme de 4235 euros à titre de dommages et intérêts pour l’inexécution contractuelle ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE l’EURL [K] LINER aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE