Jurisprudence
Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, 26/00009
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Agen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article 899 du code de procédure civile, ’les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat (
Résumé
L’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique, contrairement aux exigences de l’article 899 du code de procédure civile, et ne justifie pas d’une cause étrangère. Par conséquent, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. La décision sera notifiée aux parties par le greffe.
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