Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, 25/13223
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité des conclusions
Textes cités
Article 906-3 du code de procédure civile, Articles 902, 906-1, 906-2, 908 du code de procédure civile
Résumé
Un jugement du juge de l’exécution a condamné des particuliers dans un litige avec une SCI. La SCI a interjeté appel. Les particuliers ont déposé une requête en incident demandant la radiation de l’appel et la condamnation de la SCI au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI a demandé le rejet des demandes. Le juge a déclaré irrecevables les conclusions d’incident et en réponse pour défaut d’adresse à la juridiction compétente, a rejeté la demande d’application de l’article 700, et a décidé que chaque partie supportera ses propres dépens.
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