Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/06136
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention volontaire
Textes cités
Article 66 du code de procédure civile, article 554 du code de procédure civile, article 524 du code de procédure civile, article 521 du code de procédure civile, article 906-2 du code de procédure civile, article 909 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, article 911 du code de procédure civile, article L 622-7 du code de commerce, articles 367 du code de procédure civile, article 368 du code de procédure civile, article 913-3 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un tribunal judiciaire a rendu un jugement contradictoire concernant plusieurs sociétés et une personne physique, constatant notamment l’extinction d’instance pour une société, la recevabilité d’actions contre d’autres sociétés, et condamnant in solidum deux sociétés à indemniser un préjudice subi par la victime. La responsabilité a été partagée entre les sociétés. Des appels ont été interjetés par les sociétés concernées. Un incident a été soulevé demandant la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, ce qui a été rejeté en raison de l’ouverture d’une procédure collective. La jonction des procédures a été ordonnée pour une bonne administration de la justice. L’intervention volontaire de deux cabinets d’avocats en qualité d’administrateur et mandataire judiciaire a été déclarée recevable. Les demandes de frais irrépétibles ont été rejetées et les dépens suivront le sort de l’instance principale.
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