Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ appel incident

Un demandeur, la société RESTHOCOL, a été débouté de toutes ses demandes par le Tribunal judiciaire de NICE le 23 septembre 2022. Cette société a été condamnée à verser 3 000 euros à l’ASL MONTEE DESAMBROIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La société RESTHOCOL a interjeté appel, puis s’est désistée de son action en avril 2025. Cependant, l’intimée a maintenu son appel incident et ses demandes. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui a été déféré par l’intimée. La cour a relevé que le désistement de l’appel ne pouvait être acté sans l’accord de l’intimée qui avait formé un appel incident. Par conséquent, l’ordonnance de dessaisissement du 30 septembre 2025 a été infirmée et la cause renvoyée devant la cour en formation collégiale pour statuer sur l’appel incident et les demandes au titre de l’article 700 et des dépens. La société RESTHOCOL s’en remet à la justice sur ce déféré.

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