Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 juin 2026, 24/10798
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Retrait du rôle
Textes cités
Résumé
Dans une succession, un héritier a été omis dans la succession de sa fille adoptive décédée, laquelle détenait des parts sociales dans une SCI. La réintégration des parts sociales nécessite la communication de documents sociaux, comptables et bancaires. Le gestionnaire de la SCI refuse de produire les pièces demandées ou fournit des documents incomplets. Le tribunal a ordonné la communication des pièces sous astreinte, condamné le gestionnaire à payer une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens, et rejeté les autres demandes. La décision a été signée par le président et le greffier, et la mise à exécution ordonnée.
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