Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 25/05571
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, Article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 386 du code de procédure civile, R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’Article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction
Résumé
Un organisme de sécurité sociale a notifié à un cotisant une mise en demeure de payer des cotisations provisionnelles et majorations de retard. Après un recours amiable infructueux, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté ses demandes et confirmé la créance de l’organisme. Le cotisant a interjeté appel mais n’a pas conclu dans les délais impartis. Le président chargé de l’instruction a radié l’affaire du rôle, indiquant qu’elle ne pourrait être rétablie qu’après accomplissement de diligences précises. L’organisme a ensuite sollicité le ré-enrôlement pour constater la péremption de l’instance. La cour a constaté que le cotisant n’avait accompli aucune diligence pendant plus de deux ans, prononçant la péremption et l’extinction de l’instance d’appel, et l’a condamné aux dépens.
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