Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, 25/09841
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’affaire
Textes cités
Article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans [N] cas où l’action est transmissible, Article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, Article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, Article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d’une mesure d’administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n’a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner, notamment en application de l’article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un appelant a été condamné solidairement avec son épouse à payer une somme à une SCI. L’appelant n’a pas contesté son défaut de paiement ni justifié son impossibilité d’exécuter la décision. Il n’a pas produit de pièces attestant d’un blocage lié à une succession. La procédure d’appel a été interrompue par une demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, rejetant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.
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