Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 août 2026, RG n° 26/07129
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Interruption d’instance
Textes cités
Résumé
L’instance est interrompue. La procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de trois mois. L’interruption de l’instance intervient lorsque survient un événement qui suspend temporairement le cours de la procédure, tel que le décès d’une partie ou la perte de capacité d’une partie. La radiation intervient si les parties ne régularisent pas la situation dans le délai imparti.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet