Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 octobre 2026, N° de RG 26/07671

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Deux appelants ont adressé au greffe de la cour, par courrier recommandé reçu le 22 juin 2026, une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal de commerce rendu le 17 avril 2026. La cour relève que, devant elle, la constitution d’un avocat est obligatoire en matière contentieuse et que la déclaration d’appel devait être transmise par voie électronique. L’acte ne respectant pas ces exigences de forme, la cour le déclare nul et prononce l’irrecevabilité de l’appel. Les appelants sont condamnés aux éventuels dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Irrecevabilité de l’appel

Textes cités

Article 899 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-2, 9 octobre 2026, RG n° 26/07671

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/07671 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6TD

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M

Affaire :

Mme [P] [Y] épouse [D]

M. [W] [D]

Appelants

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 2]

Me [Q]

Intimés

[W] [D]

Mme [P] [Y] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée deAchille TAMPREAU, greffier,

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 22 Juin 2026, Monsieur [W] [D] et Madame [P] [Y] épouse [D] ont indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 17 Avril 2026 par le Tribunal de Commerce de TARASCON.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

Qu’en conséquence, la forme de la voie de recours n’etant pas conforme , son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l’acte d’appel de Monsieur [W] [D] et Madame [P] [Y] épouse [D] ;

en conséquence ;

Déclare l’appel irrecevable ;

Les condamne aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 4], le 9 Octobre 2026

Le Greffier La présidente

Copie adressée aux parties par courrier

Le Greffier

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