Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 octobre 2026, N° de RG 26/08783

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Une société, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, a indiqué par courrier reçu au greffe d’une cour d’appel qu’elle interjetait appel d’une ordonnance rendue par un juge-commissaire d’un tribunal de commerce.

La déclaration n’a pas été formée par voie électronique et ne comportait pas la constitution d’un avocat. La cour d’appel a considéré que la voie de recours ne respectait pas les exigences applicables. Elle a déclaré nul l’acte d’appel, puis l’appel irrecevable, avec condamnation aux éventuels dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Irrecevabilité de l’appel

Textes cités

Article 899 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-2, 9 octobre 2026, RG n° 26/08783

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/08783 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA46

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M

Affaire :

S.A.S. M2YI IMMOBILIER, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur [A] [D] – Représentant légal

Appelante

S.A.S. M2YI IMMOBILIER

Monsieur [A] [D] – Représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ D’APPEL

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Par courrier reçu au greffe de la cour le 16 Juillet 2026, la SAS M2YI agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur [A] [D] a indiqué interjeter appel d’une ordonnance rendue le 1 Juillet 2026 par le Juge Commissaire du tribunal e Commerce de TARASCON.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

Qu’en conséquence, la forme de la voie de recours n’etant pas conforme , son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l’acte d’appel de la SAS M2YI agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur [A] [D] ;

en conséquence ;

Déclare l’appel irrecevable ;

La condamne aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 3], le 9 Octobre 2026

Le greffier La présidente

Copie adressée aux parties par courrier

Le Greffier

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