COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 25/07642 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO55Q

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D’AZUR

C/

S.A.R.L. CHATEAU SALETTES

Copie exécutoire délivrée

le : 01/10/26

à :

Me Laure ATIAS

Me Jean-Marc CABRESPINES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 18 Juin 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023J00213

APPELANTE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant

INTIMÉE

S.A.R.L. CHATEAU SALETTES, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Mélissa MANDRUZZATO, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, et Mme Magali VINCENT, Conseillère, chargés du rapport.

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS & PROCÉDURE

Depuis 2002, l’EARL [S] & Fils, devenue la SARL Château-Salettes, exploite un vignoble de 35 hectares en appellation Bandol à [Localité 5]. Le foncier est détenu par un GFA Château-Salettes à caractère familial.

Le fondateur, [U] [S], y a associé son fils [V]. À la suite d’une donation entre vifs, [V] [S] est devenu associé majoritaire avec 560/800 parts en pleine propriété et 240/800 parts en nue-propriété.

[V] [S] est décédé le [Date décès 1] 2011. Son fils [Z], âgé de 3 ans, a hérité des parts de la SARL [U] [S], et son épouse [N] [D], ont alors repris la gérance.

Le 28 juin 2018, Mme [I], mère et administratrice légale du jeune [Z] [S], a également été désignée en qualité de cogérante par l’assemblée générale des associés.

Le 17 décembre 2019, [U] [S] et [N] [D] ont quitté la gérance à la suite de divergences d’appréciation avec Mme [I].

Courant 2020, M. [T] [K] a rejoint Mme [I] en qualité de cogérant.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (ci-après désignée le Crédit Agricole) a accordé les concours suivants à la SARL :

– 17 septembre 2009′: ouverture d’une ligne de crédit de 150 000 euros à taux variable’;

– 27 juin 2013′: octroi à la SARL d’un prêt agricole n°00600787101 de 30 000 euros, au taux de 4,65’% sur 5 ans avec un différé d’amortissement de 2 ans,’destiné à financer la plantations de différents cépages’;

– 2 juin 2017 : prêt agricole n°00601355953 de 250 000 euros à la SARL sur 5 ans au taux annuel de 3,68 % avec un différé d’amortissement de 2 ans ;

– 24 avril 2020′: prêt garanti par l’État n°00602494017 de 190 000 euros à la SARL, remboursable sans intérêt en une fois au bout d’un an (ce prêt a été réaménagé, l’amortissement du capital étant réparti sur 5 ans avec un différé de remboursement de 1 an, au taux annuel de 2’%).

Par courrier du 7 décembre 2022 restés sans effet, le Crédit Agricole a mis en demeure la SARL Château-Salettes,d’honorer ses engagements.

Par courrier du 20 décembre 2022, la SARL Château-Salettes a fait savoir par son conseil qu’elle contestait le solde allégué du compte courant, la rupture abusive de l’octroi des crédits, le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, et qu’elle entendait obtenir réparation du préjudice subi.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 septembre 2022, la banque a révoqué la ligne de crédit n°00600365552 en compte courant de 150 000 euros et a sommé la SARL de régulariser sa situation pour le 5 décembre 2022 au plus tard. Le 3 février 2023, le compte affichait un solde débiteur de 147 173,55 euros (somme restant due’: 125 726,58 euros après imputation de règlements ultérieurs, compte arrêté au 1er septembre 2023).

Par courrier du 12 avril 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme des différents prêts, soit :

– prêt agricole n°00600787101 de 30 000 euros (somme restant due’: 7 338,76 euros, compte arrêté au 17 avril 2023),

– prêt agricole n°00601355953 de 250 000 euros (somme restant due’: 55 680,17 euros, compte arrêté au 17 avril 2023), et

– prêt garanti par l’État n°00602494017 de 190 000 euros (somme restant due’: 183 353,88 euros, compte arrêté au 17 avril 2023).

Par actes d’huissier de justice du 31 mai 2023, le Crédit Agricole a assigné la SARL devant le tribunal de commerce et le GFA devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Par jugement du 18 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulon a’:

– débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur de l’intégralité de ses demandes,

– condamné le Crédit Agricole à payer à la SARL Château-Salettes la somme de 220 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas avoir contracté les crédits visés par l’assignation,

– condamné le Crédit Agricole à payer à la SARL Château-Salettes la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné le Crédit Agricole aux dépens.

Par déclaration du 24 juin 2025 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, le Crédit Agricole a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance du 9 septembre 2025, le premier président de la cour d’appel a débouté le Crédit Agricole de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

La clôture a été prononcée le 16 juin 2026. L’affaire a été fixée au 23 juin 2026 selon les modalités de l’article 906 du code de procédure civile. Elle a été retenue et plaidée à cette date, et mise en délibéré au 1er octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 15 juin 2026, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur demande à la cour de’:

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

’ À titre principal, annuler le jugement entrepris en ce que la juridiction de première instance a excédé ses pouvoirs, statué ultra petita et violé tant le principe d’impartialité que le contradictoire,

’ À titre subsidiaire,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il’l’a :

’ déboutée de l’intégralité de ses demandes,

’ condamnée à payer à la SARL Château-Salettes la somme de 220 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de ne pas avoir à contracter les crédits objets de la demande,

’ condamnée à payer à la SARL Château-Salettes la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamnée aux dépens,

Statuant à nouveau de ces chefs, après annulation ou infirmation,

– condamner la SARL Château-Salettes à lui payer les sommes suivantes :

’ 147 173,55 euros avec intérêts au taux légal depuis le 3 février 2023, avec capitalisation,

’ 7 338,76 euros avec intérêts au taux de 4,65 % l’an depuis le 17 avril 2023, avec capitalisation,

’ 55 680,17 euros avec intérêts au taux de 3,68 % l’an depuis le 17 avril 2023, avec capitalisation,

’ 183 353,88 euros avec intérêts au taux de 2 % l’an depuis le 17 avril 2023, avec capitalisation,

’ 30 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

’ 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

– débouter la SARL Château-Salettes de toutes ses demandes reconventionnelles ainsi que de ses fins et conclusions contraires,

– condamner la SARL Château-Salettes à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SARL Château-Salettes aux dépens de l’appel, avec distraction au profit de Maître Laure Atias, avocate.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, la SARL Château-Salettes demande à la cour de’:

– déclarer mal fondé l’appel du Crédit Agricole,

– débouter le Crédit Agricole des fins de son appel,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamner le Crédit Agricole à lui régler la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du jugement entrepris :

Le Crédit Agricole conclut à la nullité du jugement entrepris, faisant valoir que le premier juge a statué ultra petita en le déboutant intégralement de sa demande de condamnation de l’emprunteur. En effet, l’admission d’un manquement au devoir de mise en garde ne justifie au mieux que l’indemnisation d’une perte de chance, laquelle est nécessairement inférieure à la valeur de la chance perdue si elle s’était réalisée.

En réplique, la SARL Château-Salettes observe que le tribunal de commerce n’a fait que statuer sur toutes les demandes dont il était saisi, conformément à l’article 5 du code de procédure civile.

Le Crédit Agricole souligne que le tribunal de commerce a néanmoins porté atteinte au principe du contradictoire en soulevant, sur le fondement des articles 387-1 du code civil et L.511-41 du code monétaire et financier, des moyens que la SARL Château-Salettes n’avait elle-même jamais soutenus, sans même ordonner la réouverture des débats pour recueillir ses observations.

La SARL Château-Salettes ne conclut pas réellement sur ce point.

Sur ce,

Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, «’l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel’».

Au delà des causes d’annulation expressément prévues par l’article 458 du code de procédure civile, il est admis que la violation du principe du contradictoire constitue un motif légitime d’annulation du jugement entrepris. Il n’est pas contesté en l’occurrence que le tribunal de commerce, tirant des conclusions des articles 387-1 du code civil et L.511-41 du code monétaire et financier, se devait de solliciter les observations de la banque. Ce qu’il n’a pas fait. Le jugement entrepris est donc annulé.

Sur le devoir de conseil et le devoir de mise en garde’au stade de l’octroi des crédits’:

La SARL Château-Salettes oppose aux demandes en paiement de la banque le droit à réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, faute pour la banque de ne l’avoir ni conseillée ni mise en garde lors de l’octroi des différents crédits, dont l’utilité ne serait pas démontrée. Excipant de la minorité du jeune [Z] [S], associé principal, elle déduit qu’elle n’avait pas la qualité d’emprunteur averti. Elle s’étonne par ailleurs de ce que le Crédit Agricole n’ait pas cru devoir solliciter l’accord du juge des tutelles alors que les concours bancaires successifs creusaient le taux d’endettement de la SARL.

Le Crédit Agricole rappelle d’abord la règle intangible selon laquelle aucune demande de crédit n’impose la moindre obligation de conseil au banquier. En outre, il fait valoir que la qualité d’emprunteur averti de la personne morale qui emprunte ne s’apprécie pas sur la tête de l’actionnaire mais sur celle du dirigeant, dont le pouvoir s’apprécie à l’aune de critères factuels. En l’occurrence, la gérance mise en place au lendemain du décès de [V] [S] est échue à des professionnels expérimentés’: M. [U] [S], fondateur de la société, puis Mme [I], représentante légale d'[Z] [S], et enfin M. [K], certes extérieur à la famille [S] mais reconnu comme professionnel dans la viticulture. La SARL Château-Salettes ne peut donc soutenir qu’elle était un emprunteur non averti.

Le Crédit Agricole observe d’autre part que la demande de la SARL Château-Salettes de 440 000 euros de dommages et intérêts, obtenue par addition du montant du prêt de trésorerie (250 000 euros) et du prêt garanti par l’État (190 000 euros), ne tient aucun compte de ce que la réparation du devoir de mise en garde ne peut porter au mieux que sur une perte de chance. La banque ajoute’: i) qu’elle ne demandait qu’une somme de 239 034,05 euros au titre de ces contrats, et ii) que le total des sommes qu’elle demandait n’était que de 393 500 euros, soit 46 500 euros moins que la valeur de la chance (si elle s’était réalisée) que le premier juge a retenue, avant d’évaluer la chance perdue à 50’%, soit 220 000 euros (= 440 000 / 2).

Sur ce,

Il doit être rappelé que le banquier n’est pas l’associé de son client et n’est tenu d’aucune obligation de conseil lorsqu’il lui ouvre une ligne de crédit.

Sur le fondement de l’article 1147 devenu 1231-1 du code civil le 1er octobre 2016, la jurisprudence admet cependant que l’établissement de crédit, avant de consentir un prêt à un emprunteur non averti, doit le mettre en garde sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement résultant de son octroi (Com, 9 février 2022, 20-13.882).

Les capacités financières s’apprécient au regard de la valeur des éléments du patrimoine garantissant le remboursement. Il doit être tenu compte des biens et revenus de l’emprunteur'(Civ. 1, 9 novembre 2022, 21-16.846). Il est tenu compte des capacités financières déclarées par l’emprunteur dont l’établissement de’crédit’n’a pas à vérifier l’exactitude'(Civ. 1, 17 décembre 2009).

L’emprunteur non averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis (Civ. 1, 28 novembre 2012, 11-26.477). Il est d’abord tenu compte de sa capacité à mesurer le risque pris, de ses capacités intellectuelles, de son expérience dans le secteur considéré, de son habitude des affaires. Le critère professionnel est également pris en compte et il est tenu compte des caractéristiques de l’opération financée.

Lorsque l’emprunteur est averti, aucun devoir de mise en garde n’incombe à la banque, sauf à démontrer qu’elle aurait disposé d’informations sur la société qu’elle-même ignorait, notamment en ce qui concerne ses revenus, son patrimoine ou ses facultés de remboursement.

En tout état de cause, le banquier doit s’abstenir de toute immixtion dans les affaires de son client et aucune obligation n’incombe à la banque d’alerter l’emprunteur, fût-il non averti, sur l’opportunité ou la faisabilité de son projet (Com., 11 décembre 2024, 23-15.744). N’est donc pas recevable l’argument de la SARL Château-Salettes selon lequel les concours financiers de la banque n’étaient pas conformes à l’intérêt social.

Il appartient à la banque, lorsqu’elle est tenue d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’elle l’a exécutée. A défaut, elle engage sa responsabilité, sauf à préciser que la réparation du préjudice subi ne peut porter que sur une perte de chance de ne pas contracter.

La SARL Château-Salettes est une entreprise familiale, tant au regard de la ventilation du capital que de la gestion. Depuis sa création, l’entreprise est gérée en effet par divers représentants de la famille [S] à la légitimité et au savoir-faire reconnus. L’entreprise a sollicité à 4 reprises le Crédit Agricole au cours des années 2010, en septembre 2009, en juin 2013, en juin 2017 et en avril 2020. Le recours régulier de la gérance à ce mode de financement n’autorise pas la SARL Château-Salettes à se prévaloir de la qualité d’emprunteur non averti.

Le Crédit Agricole souligne exactement, à cet égard, que le caractère averti ou non de l’emprunteur s’apprécie du chef du gérant et non de l’associé majoritaire. Si la circonstance qu’il n’ait pas atteint l’âge de la majorité légale peut justifier l’intervention du juge des tutelles, sa saisine incombe moins à la banque qu’au représentant légal du mineur.

Enfin, comme relevé par la banque, il n’apparaît pas que la SARL Château-Salettes ait jamais été dans l’incapacité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Elle a été toujours été in bonis’: la preuve du caractère excessif des prêts n’est absolument pas rapportée. La banque n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde. La demande de réparation d’une perte de chance est sans objet.

Sur le soutien abusif de la banque :

La SARL Château-Salettes soutient que l’octroi inconsidéré par la banque de plusieurs crédits, y compris le prêt garanti par l’État, a provoqué une croissance continue de ses charges financières. Ce processus de cavalerie s’est avéré ruineux pour l’entreprise. Or, la jurisprudence admet qu’un concours bancaire est abusif lorsqu’il est motivé par l’unique espoir de permettre à l’emprunteur de rembourser un concours antérieur.

Le Crédit Agricole réplique qu’en dépit de la dénonciation de l’autorisation de découvert en septembre 2022 et des déchéances du terme prononcées en avril 2023, aucune procédure collective n’a jamais été ouverte contre la SARL Château-Salettes. Quant au prêt garanti par l’État, il n’a jamais été conçu pour permettre aux entreprises d’investir mais seulement de combler des pertes d’exploitation générées par un arrêt presque complet de l’activité économique nationale dû à la crise sanitaire.

Sur ce,

L’article L.650-1 du code de commerce prévoit l’irresponsabilité des créanciers ayant consenti un concours à une entreprise ayant fait l’objet par la suite d’une procédure collective. Ce texte définit cependant les circonstances dans lesquelles la responsabilité d’un créancier peut être recherchée, en vue d’obtenir la réparation des préjudices subis du fait des concours consentis, dans le cadre d’une procédure collective. Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Le soutien abusif reproché à la banque n’apparaît pas caractérisé, la SARL Château-Salettes étant toujours restée in bonis. Il y a par ailleurs une certaine contradiction à soutenir que la banque se serait immiscée dans la gestion de l’entreprise alors que celle-ci reproche encore à la banque de ne pas l’avoir mise en garde. Le grief n’apparaît donc pas caractérisé.

Sur la rupture brutale du crédit :

La SARL Château-Salettes conteste la dénonciation de l’ouverture de crédit en compte courant. Elle soutient que la banque a brutalement mis un terme à son concours dans des circonstances qui caractérisent un manquement à l’obligation de bonne foi au sens de l’article 1104 du code civil. Non sans malice, la banque, qui ne lui avait jamais demandé de transmettre ses comptes annuels, lui fait grief du défaut de transmission, alors qu’elle n’ignorait pas que ce défaut était dû au remplacement en 2022 du cabinet d’expert-comptable par un autre. La SARL Château-Salettes observe en outre que le nombre des dépassements du découvert autorisé a plutôt diminué entre 2015 et 2019, passant de 11 en 2015-2017 à 4 en 2017-2019.

Le Crédit Agricole estime qu’il n’appartenait pas au tribunal de se prononcer sur l’opportunité d’une décision de gestion qui n’appartient qu’à elle. La banque indique s’être strictement conformée à l’article L.313-12 du code monétaire et financier qui consacre son droit à rompre l’ouverture de crédit en compte-courant à durée indéterminée, sous réserve du respect d’un préavis de 60 jours, sauf comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou au cas où si sa situation s’avère irrémédiablement compromise. Concernant ce dernier point, le Crédit Agricole précise avoir écrit le 13 janvier 2022 à la SARL Château-Salettes que la poursuite de la baisse de son chiffre d’affaires était de nature à entraîner un réexamen du découvert autorisé et que, dans cette optique, les documents comptables de la SARL pour l’exercice 2021 devraient lui être transmis avant le 12 juin 2022. La SARL ne les lui a jamais transmis, alors même que cette transmission annuelle constituait pour elle une obligation stipulée par la convention de compte courant.

Sur ce,

Le Crédit Agricole justifie avoir mis un terme aux concours financiers qu’elle apportait à la SARL Château-Salettes, dans le respect du délai légal de 60 jours courant à compter d’un préavis écrit, lequel se fondait en l’occurrence sur l’inexécution d’une obligation contractuelle de transmission des documents comptables de l’exercice 2022, indispensables pour apprécier la santé actuelle de l’entreprise. Les circonstances de l’interruption des concours ne caractérisent pas de faute particulière du Crédit Agricole.

Sur les sommes dues au Crédit Agricole au titre de l’ouverture de crédit en compte courant :

La SARL Château-Salettes soutient que la banque ne démontre aucunement le bien-fondé de sa demande au titre du solde débiteur du compte courant, et qu’elle ne justifie pas du taux appliqué. Elle indique ne pas s’opposer pour autant à une mesure d’expertise judiciaire.

Le Crédit Agricole fait valoir que les contestations de la SARL Château-Salettes concernant le solde débiteur ne portent sur aucune opération en particulier et ne sont pas étayées. Le taux débiteur est défini contractuellement par la convention de compte courant. La SARL Château-Salettes ne conteste pas avoir régulièrement reçu ses relevés de compte bancaire. C’était à elle de solliciter le cas échéant une mesure d’instruction.

Sur ce,

S’il est exact que la SARL Château-Salettes se borne à contester le solde sans démontrer le caractère inexact ou indu d’une écriture débitrice en particulier, il résulte cependant du propre décompte de créance du Crédit Agricole que la somme due à la date du 1er septembre 2023 n’était pas de 147 173,55 euros mais de 125 726,58 euros, après imputation de plusieurs règlements effectués entre le 19 avril et le 10 août 2023.

La SARL Château-Salettes n’est donc condamnée à verser au Crédit Agricole que la somme de 125 726,58 euros au titre de l’ouverture de crédit en compte courant n°00600365552’du 17 septembre 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023, et avec capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les sommes dues au Crédit Agricole au titre des contrats de prêt’:

Au vu des contrats de prêt, de l’historique des relevés de compte bancaire, des courriers de mise en demeure, des courriers de notification de la déchéance du terme et des décomptes de créance produits, le Crédit Agricole justifie des créances suivantes à l’encontre de la SARL Château-Salettes, compte arrêté au 17 avril 2023′:

1. Prêt agricole n°00600787101 du 27 juin 2013 :

Somme restant due’: 7 338,76 euros, compte arrêté au 17 avril 2023,

– dont 6 832,74 euros en principal,

– dont 479,82 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 7’%.

La SARL Château-Salettes est condamnée à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur’au titre du prêt agricole n°00600787101 du 27 juin 2013’la somme de 7 338,76 euros, compte arrêté au 17 avril 2023, qui portera intérêts au taux légal au taux contractuel de 4,65’% sur la somme de 6 832,74 euros, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

2. Prêt agricole n°00601355953 du 2 juin 2017′:

Somme restant due’: 55 680,17 euros, compte arrêté au 17 avril 2023,

– dont 51 611,78 euros en principal,

– dont 3 640,93 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 7’%.

La SARL Château-Salettes est condamnée à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur’au titre du prêt agricole n°00601355953 du 2 juin 2017’la somme de 55 680,17 euros, compte arrêté au 17 avril 2023, qui portera intérêts au taux légal au taux contractuel de 3,68’% sur la somme de 51 611,78 euros, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

3. Prêt garanti par l’État n°00602494017 du 24 avril 2020 :

Somme restant due’: 183 353,88 euros, compte arrêté au 17 avril 2023,

– dont 170 857,82 euros en principal,

– dont 11 992,05 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 7’%.

La SARL Château-Salettes est condamnée à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur’au titre du prêt garanti par l’État n°00602494017 du 24 avril 2020’la somme de 183 353,88 euros, compte arrêté au 17 avril 2023, qui portera intérêts au taux légal au taux contractuel de 2,00 % sur la somme de 170 857,82 euros, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts du Crédit Agricole pour résistance abusive’:

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, «’celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés’».

Le Crédit Agricole demande la condamnation de la SARL Château-Salettes à lui verser de ce chef une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts. Pour autant, elle ne développe pas particulièrement ce chef de demande et ne caractérise pas particulièrement une intention de nuire de la part de la SARL Château-Salettes. Ce d’autant moins qu’il est partiellement fait droit aux contestations de cette dernière concernant le montant dû au titre de l’ouverture de crédit en compte courant. La demande du Crédit Agricole est rejetée.

Sur les demandes annexes’:

L’équité justifie la condamnation de la SARL Château-Salettes à payer au Crédit Agricole la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SARL Château-Salettes est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de Maître Laure Atias, avocate.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Annule le jugement entrepris.

Condamne la SARL Château-Salettes à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, au titre de l’ouverture de crédit en compte courant n°00600365552’du 17 septembre 2009, la somme de 125 726,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023, et avec capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Condamne la SARL Château-Salettes à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, au titre du prêt agricole n°00600787101 du 27 juin 2013’la somme de 7 338,76 euros, compte arrêté au 17 avril 2023, qui portera intérêts au taux légal au taux contractuel de 4,65’% sur la somme de 6 832,74 euros, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière.

Condamne la SARL Château-Salettes à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, au titre du prêt agricole n°00601355953 du 2 juin 2017’la somme de 55 680,17 euros, compte arrêté au 17 avril 2023, qui portera intérêts au taux légal au taux contractuel de 3,68’% sur la somme de 51 611,78 euros, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière.

Condamne la SARL Château-Salettes à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, au titre du prêt garanti par l’État n°00602494017 du 24 avril 2020’la somme de 183 353,88 euros, compte arrêté au 17 avril 2023, qui portera intérêts au taux contractuel de 2,00 % sur la somme de 170 857,82 euros, avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière.

Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Déboute la SARL Château-Salettes de toutes ses demandes indemnitaires.

Condamne la SARL Château-Salettes à payer au Crédit Agricole la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL Château-Salettes aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés avec distraction au profit de Maître Laure Atias, avocate.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT