COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 28 OCTOBRE 2026

N° 2026/377

N° RG 23/06678

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJLU

[P] [L]

C/

S.A.S.U. [1]

Copie exécutoire délivrée

le : 28/10/2026

à :

– Me Lizzie SACCHERO, avocat au barreau de TOULON

– Me Sébastien PONCET, avocat au barreau de LYON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON en date du 16 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00947.

APPELANT

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13001-2023-003075 du 08/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 2])

représenté par Me Lizzie SACCHERO, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S.U. [1], sise [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] la SASU [1] a embauché M. [P] [L] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 avril 2018 en qualité d’agent de transport. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

[2] Le 28 juin 2019, l’employeur a adressé au salarié un avertissement rédigé en ces termes’:

«’Nous vous informons par la présente que nous avons décidé de vous notifier un avertissement pour les raisons suivantes’: Nous avons constaté que, depuis le 22.06.2019, vous n’avez pas utilisé votre PDA pour travailler. De ce fait, nous n’avons plus aucune traçabilité de l’ensemble des colis livrés par vos soins. Nous vous rappelons que la traçabilité des colis et des livraisons fait l’objet d’une procédure que nous vous demandons de respecter. Nous vous rappelons qu’il s’agit d’une obligation professionnelle stricte. Aussi, nous vous demandons de vous conformer aux instructions de votre hiérarchie et à vos obligations contractuelles. Le scannage des marchandises en effet obligatoire pour la totalité des colis que vous livrez. En conséquence, nous vous notifions un avertissement qui sera porté à votre dossier. Nous souhaitons vivement que de tels incidents ne se reproduisent pas. Si de tels faits devaient se renouveler, nous serions contraints de prendre des sanctions plus sévères à votre encontre.’»

[3] Le salarié a contesté ainsi l’avertissement par lettre non datée’:

«’Je suis très étonné de recevoir cet avertissement, car vous n’avez même pas pris la peine de me donner lors d’une convocation dans le but d’obtenir des explications. Donc je vous informe que je conteste cette sanction, car vous n’êtes pas sans savoir que je ne peux pas utiliser mon PDA du fait que je n’ai pas de camion et que j’ai dû plusieurs fois venir au départ avec mon véhicule personnel ou j’ai été à chaque fois obligé de retourner directement à [Localité 3]. J’en profite pour vous redemander un chargeur de PDA, que vous n’avez toujours par fourni. De ce fait, le jour où j’aurai un camion, je ne pourrai pas utiliser mon PDA sans chargeur.’»

[4] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet 2019 ainsi rédigée’:

«’Nous faisons suite à la convocation en vue de l’entretien préalable du 22.07.2019, auquel vous vous êtes présenté assisté de M. [E] [N] [G], conseiller du salarié, en vous notifiant votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants’: En date du 05.07.2019, votre planning prévoyait une prise de poste de 10’h à 20’h au centre Carrefour [Localité 1] [Localité 4]. Vous ne vous y êtes pas présenté et n’avez pas averti votre hiérarchie de cette absence. Pour autant, ce même jour, en fin d’après-midi, vous avez été aperçu dans le magasin, vacant à des occupations strictement personnelles, prenant soin de vous montrer ouvertement à vos collègues. Plus surprenant, vers 20’h, après avoir nargué et provoqué vos collègues de travail pendant plusieurs heures, vous êtes venu sur la zone de travail. Votre collègue M. [O] [H] vous a alors dit «’je travaille avec des putes dans cette boite, nous sommes dans la merde à cause de personnes comme toi’», ce à quoi vous avez rétorqué en lui assénant plusieurs coups. Vous l’avez attrapé dans un coin et l’avez frappé à l’abri des caméras de vidéo surveillance. Ces faits sont inacceptables’! Lors de l’entretien, vous avez reconnu avoir agressé votre collègue. Votre comportement à l’égard de vos collègues de travail est inacceptable. Vous n’avez pas à faire usage de la violence dans vos rapports quotidiens. Votre comportement va à l’encontre de vos obligations professionnelles et ne respecte aucunement le règlement intérieur. En effet, vous avez proféré des insultes à l’égard d’un de vos collègues de travail. Vous n’avez pas à faire preuve d’actes d’intimidation que ce soit vis-à-vis de votre hiérarchie, de nos clients, ni de vos collègues de travail. Vous avez fait preuve d’un manque avéré de respect et de professionnalisme. Nous rappelons que vous vous devez de rester respectueux en toutes circonstances. Vous n’avez pas à faire usage de la violence sur votre lieu de travail. Sur ce dernier point l’image de la société est engagée lorsque vous adoptez une attitude violente. Aussi, en cas d’absence, vous devez fournir à votre supérieur hiérarchique un justificatif de votre absence. Nous vous rappelons, notamment, les dispositions de notre règlement intérieur, selon lequel «’si l’absence est imprévisible, et notamment si elle est due à un cas fortuit ou de force majeure, le salarié doit informer ou faire informer au plus tôt la direction de l’établissement et fournir dans les 48’heures une justification de cette absence. À défaut de justification dans le délai ci-dessus, comme en cas de justification non valable, l’absence est considérée alors comme une absence injustifiée avec toutes les conséquences en résultant, notamment au plan disciplinaire’». Votre comportement est donc contraire à vos obligations contractuelles et nous contraint, par la présente, à vous notifier votre licenciement. La période de mise à pied conservatoire ne sera pas rémunérée. Au vu des éléments ci-dessus mentionnés, nous ne pouvons maintenir votre contrat ne serait-ce que le temps du préavis. Aussi vous cesserez de faire partie de notre effectif à compter de la date d’envoi de la présente et ne percevez pas d’indemnité de licenciement. À compter de la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre entreprise, pour une durée de 12’mois. Nous vous rappelons qu’il s’agit principalement des garanties décès, l’incapacité temporaire n’étant pas couverte par notre contrat de prévoyance. Vous devrez informer les organismes assureur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage si celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties, la reprise d’activité mettant fin au maintien des garanties mutuelle et prévoyance. Nous vous rappelons en effet que la gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle Emploi est transférée à la charge exclusive de l’organisme assureur, avec un financement par système de mutualisation. Vous recevrez par courrier prochainement votre solde de tout compte ainsi que documents de rupture.’»

[5] Contestant son licenciement, M. [P] [L] a saisi le 4 décembre 2019 le conseil de prud’hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 16 mars 2023, a’:

débouté le salarié de sa demande d’indemnité repas’;

dit le licenciement pour faute grave fondé’;

débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement’;

débouté le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles’;

débouté l’employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles’;

débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes’;

condamné le salarié aux entiers dépens.

[6] Cette décision a été notifiée le 17 avril 2023 à M. [P] [L] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 16 mai 2023. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 août 2026.

[7] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 16 août 2023 aux termes desquelles M.'[P] [L] demande à la cour de’:

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il’:

l’a débouté de sa demande d’indemnités repas’;

a dit le licenciement pour faute grave fondé’;

l’a débouté de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement’;

l’a débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles’;

a débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes’;

l’a condamné aux entiers dépens’;

condamner l’employeur à lui verser la somme de 2’038,76’€ au titre des indemnités repas’;

dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse’;

condamner l’employeur à lui verser les sommes suivantes’:

 » »’433,43’€ au titre de l’indemnité légale de licenciement’;

 »3’467,44’€ à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

 »1’733,72’€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis’;

 » »’307,10’€ au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés’;

10’000,00’€ au titre du préjudice moral’;

ordonner la remise des documents obligatoires inhérents à la rupture du contrat de travail rectifiés par l’employeur sous astreinte de 50’€ par jour de retard’;

condamner l’employeur à lui verser la somme de 2’000’€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991′;

condamner l’employeur aux entiers dépens.

[8] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 14 novembre 2023 aux termes desquelles la SASU [1] demande à la cour de’:

sur la prime panier,

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande d’indemnité repas’;

sur le licenciement,

à titre principal,

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit le licenciement pour faute grave fondé et débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes à ce titre’;

à titre subsidiaire,

débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;

débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral’;

limiter l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis à hauteur de 173,34’€’;

à titre plus subsidiaire,

limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un mois de salaire soit 1’733,72’€’;

limiter l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis à hauteur de 173,34’€’;

débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral’;

sur les frais irrépétibles et les dépens,

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné le salarié aux entiers dépens’;

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de 2’000’€ au titre des frais irrépétibles’;

condamner le salarié à lui payer la somme de 3’000’€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur les indemnités repas

[9] Le salarié réclame la somme de 2’038,76’€ au titre des indemnités repas au visa de l’article 3 du protocole relatif aux indemnités de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l’article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Il reproche à l’employeur de lui avoir versé une indemnité de panier de 6’€ au lieu de 13,54’€ puis 13,78’€, et réclame ainsi les sommes suivantes’:

 »Avril 2018′: 17’×’13,56’€ ’ 102’€ = 128,52’€’;

 »Mai 2018′: 19’×’13,56’€ ’ 114’€ = 143,64’€’;

 »Juin 2018′: 21’×’13,56’€ ’ 126’€ = 158,76’€’;

 »Juillet 2018′: 20’×’13,56’€ ’ 120’€ = 151,20’€’;

 »Août 2018′: 21’×’13,56’€ ’ 126’€ = 158,76’€’;

 »Septembre 2018′: 16’×’13,56’€ ’ 96’€ = 120,96’€’;

 »Octobre 2018′: 21’×’13,56’€ ’ 126’€ = 158,76’€’;

 »Novembre 2018′: 19’×’13,56’€ ’ 114’€ = 143,64’€’;

 »Décembre 2018′: 21’×’13,56’€ ’ 126’€ = 158,76’€’;

 »Janvier 2019′: 12’×’13,78’€ ’ 72’€ = 93,36’€’;

 »Février 2019′: 15’×’13,78’€ ’ 90’€ = 116,70’€’;

 »Mars 2019′: 2’×’13,78’€ ’ 12’€ = 15,56’€’;

 »Avril 2019′: 21’×’13,78’€ ’ 126’€ = 163,38’€’;

 »Mai 2019′: 19’×’13,78’€ ’ 114’€ = 147,82’€’;

 »Juin 2019′: 20’×’13,78’€ ’ 120’€ = 155,60’€’;

 »Juillet 2019′: 3’×’13,78’€ ’ 18’€ = 23,34’€.

[10] L’employeur répond que le salarié n’effectuait pas un service qui couvrait entièrement soit la période comprise en 11h45 et 14h15 soit celle comprise en 18h45 et 21h15, raison pour laquelle il a perçu l’indemnité spéciale de repas en cas d’amplitude couvrant les périodes allant de 11h00 à 14h30 et de 18h30 à 22h00 avec une coupure inférieure à une heure, indemnité de 3,63’€ portée par l’entreprise à 6’€. Il reproche au salarié de ne pas établir l’amplitude de son service par les déclarations journalières d’activité dont il remettait un feuillet à l’employeur et dont il gardait le second feuillet.

[11] La cour retient que le 14 juin 2019, le salarié a adressé à l’employeur, avec plusieurs de ses collègues de l’équipe de livraison de courses à domicile, une lettre ainsi rédigée laquelle est restée sans réponse’:

«’Nous sommes employés dans votre entreprise pour le service de livraison de courses à domicile [Adresse 4] en qualité d’agents de transport. Notre site de rattachement est [Localité 5] et notre lieu réel de travail se situe dans les grandes surfaces [Adresse 5], [Localité 1], [Localité 6], [Localité 7]. De ce fait nous prenons tous respectivement nos repas de midi en dehors de notre lieu de travail. Le montant d’indemnisation de nos paniers repas doit tenir compte de ce facteur. À l’heure actuelle nous percevons un panier repas d’une valeur de 6’€ par jour travaillé, autant que les salariés du bureau. Comme vous le savez, une partie de nos collègues, qui sont dans le même cas que nous, touchent un forfait de 13,26’€. Nous avons tenté d’en savoir plus auprès de vous mais nous ne pouvons pas entendre les explications que nous nous avez données. Nous réclamons que les paniers repas soient les mêmes pour l’ensemble des agents de transports. De plus, nous vous rappelons que lorsque un salarié travaille au-delà de 21h30 un panier repas doit lui être versé. Mais à ce jour nous n’en avons perçu aucun’ Nous vous demandons, collectivement, la régularisation de ces versements avec effet rétroactif sur trois ans, eu égard aux termes de notre convention collective. Nous vous informons qu’un duplicata de cette lettre est adressée à l’inspection du travail.’»

[12] Les articles 3 et 7 du protocole d’accord du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport cités par l’employeur lui-même disposent que’:

 »article 3′:

«’Cas général des déplacements comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail

Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l’amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11h45 et 14h15, soit entre 18h45 et 21h15.’»

 »article 7′:

«’Repas sur le lieu de travail

Le personnel ouvrier dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11h00 et 14h30, soit entre 18h30 et 22h00 perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins une heure entre les limites horaires fixées ci-dessus.’»

[13] Le salarié réclame en l’espèce le paiement d’une indemnité de repas de l’article 3 en lieu et place de l’indemnité spéciale de l’article 7 qui lui a été versée. Dès lors, le débat ne porte nullement sur le service du salarié durant les tranches horaires concernées, service qui se déduit suffisamment du paiement de l’indemnité spéciale par l’employeur, mais uniquement sur le lieu de travail du salarié au sens des deux textes précités. Le contrat de travail stipule que «’Le lieu d’affectation habituel du salarié est [Localité 5] et sa région’». Ainsi, il y a lieu de retenir que le lieu de travail au sens de l’article 7 est l’établissement [1] de [Localité 5] et non pas les plate-formes de chargement des différents supermarchés Carrefour clients de l’entreprise. En conséquence, l’employeur n’alléguant pas que le salarié revenait prendre ses repas à l’établissement de [Localité 5] et reconnaissant qu’il était pourtant de service durant les tranches horaires de l’article 7 et partant de l’article 3, il sera fait droit à la demande de ce dernier pour le montant sollicité.

2/ Sur la faute grave

[14] Il appartient à l’employeur qui invoque une faute grave au soutien d’une mesure de licenciement de rapporter la preuve des faits visés à la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. En l’espèce, l’employeur reprend les griefs figurant à la lettre de licenciement et produit deux mains courantes déposées par’:

 »le salarié le 6 juillet 2019′:

«’Hier vers 20h00, je suis arrivé sur mon lieu de travail, à [Localité 3] [Adresse 6], société [2], j’ai voulu dire bonjour à un collège de travail, M. [H] [C] et il m’a insulté directement en ces termes «’vous êtes tous des putes des salopes vous allez tous finir à l’ANPE’». Je lui ai demandé de se calmer, je n’avais pas travaillé, car ma fille était malade et il m’a répondu «’je m’en bats les couilles de ta fille’». Je me suis énervé et je lui ai mis une gifle au visage. Il a voulu se défendre et je l’ai plaqué au sol. Les vigiles de sécurité sont arrivés et je suis parti. M. [H] m’insultait en ces termes «’fils de pute, tu ne sais pas qui je suis’». Je ne souhaite pas déposer plainte.’»

 »M. [H] [O] le 8 juillet 2019′:

«’Je me présente à vos services pour vous déclarer les faits suivants’: je suis chauffeur livreur à [Localité 3] en tant que sous traitant. Le 05/07/2019 dans la matinée je travaillais et j’ai appris que M. [P] [L] était en maladie. C’est aussi un chauffeur livreur et de ce fait il a handicapé le service donnant plus de travail pour les présents, il est venu plusieurs fois dans la journée et vers 20’h après de multiples livraisons il était toujours là pour nous demander comment cela se passait. Je lui ai dit que je travaillais avec des putes dans cette boite et qu’en était dans la merde avec des gens comme ça il m’a dit que son absence était justifiée à cause de sa fille malade. Suite à ses propos il m’a donné une gifle, j’ai rétorqué et il m’a bloqué au sol je suis blessé au genou et à l’épaule. Je n’ai rien d’autre à ajouter.’»

[15] Le salarié répond qu’il n’a pas commis de violence ni nargué ses collègues et produit le témoignage de M. [H] [O] qui déclare «’ne pas avoir subi de coups et de menaces par M. [L] [P] ni avoir été nargué’». Il explique que ce dernier a accepté de rédiger une telle attestation à son profit, car les salariés se sont aperçus que leur différend était dû aux conditions de travail particulièrement délétères dans l’entreprise, et non pas en raison de comportements individuels.

[16] La cour retient que le salarié a reconnu lui-même, dans sa déclaration de main-courante, avoir donné une gifle à son collègue et l’avoir plaqué au sol alors que ce dernier travaillait et encore être parti à l’arrivée des vigiles, version parfaitement corroboré par la main-courante déposée deux jours plus tard par la victime. Dès lors, ni les conditions de travail, ni les reproches grossiers adressés au salarié ne permettent d’excuser les violences caractérisées commises sur le lieu de travail. L’employeur, qui se trouve tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et sous-traitants, ne pouvait en conséquence poursuivre la relation contractuelle et ainsi le licenciement se trouve bien fondé sur une faute grave. Le salarié sera débouté de ses demandes d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis, d’indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de remise des documents de rupture rectifiés.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

[17] Le salarié réclame la somme de 10’000’€ en réparation du préjudice moral’que lui ont causé ses horaires de travail qui ne lui permettaient pas d’assurer la garde de son enfant ainsi que les pressions de son employeur à la suite de sa demande concernant les paniers repas. Mais les pressions invoquées sans plus de précision par le salarié ne sont pas avérées et aucun manquement caractérisé n’est relevé par le salarié concernant ses horaires de travail. Dès lors, il sera débouté de ce chef de demande.

4/ Sur les autres demandes

[18] Il convient d’allouer au salarié la somme de 2’000’€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. L’employeur supportera la charge des dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a’:

dit le licenciement pour faute grave fondé’;

débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement’;

débouté la SASU [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L’infirme pour le surplus.

Statuant à nouveau,

Condamne la SASU [1] à payer à M. [P] [L] les sommes suivantes’:

2’038,76’€ au titre des indemnités repas’;

2’000,00’€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Condamne la SASU [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT