ARRET

N°461

[V]

C/

[B]

S.A. [1]

Société [1] Chez [2] – Agence surendettement

Copie exécutoire

le 17 septembre 2026

à

Me GARCIA

Extrait des minutes

le 17 septembre 2026

aux parties

à la [3]

au tribunal judiciaire de BEAUVAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU DIX SEPT SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/04536 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPFD

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEAUVAIS DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [L] [V]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Comparant.

APPELANT

ET

Madame [D] [B]

de nationalité Française

Chez Madame [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marion COINTE, avocat au barreau D’AMIENS substituant Me Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N80021-2025-011936 du 24/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AMIENS)

S.A. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée.

Société [1] Chez [2] – Agence surendettement agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée.

INTIMEES

DEBATS :

A l’audience publique du 28 mai 2026, l’affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme [J] [R], attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 17 septembre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

Après avoir bénéficié de précédentes mesures, Mme [D] [B] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Oise d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 13 décembre 2023.

Le 14 février 2024, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [B].

M. [L] [V] a contesté cette décision au motif que Mme [B] n’était pas une débitrice de bonne foi et par jugement du 22 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Beauvais a notamment :

– déclaré M. [V] recevable en son recours;

– constaté que la situation de Mme [B] est irrémédiablement compromise;

– confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Oise du 14 février 2024′;

– prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [B]’;

– Laissé les dépens à la charge de l’État.

Le jugement a été notifié à M. [V] le 23 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 juillet 2025.

M. [V] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 7 août 2025, relevé appel de cette décision faisant valoir que Mme [B] est de mauvaise foi.

Par courriers en date du 19 février 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2026 devant la chambre civile de la cour d’appel d’Amiens.

M. [V] comparaît en personne et demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu la bonne foi de Mme [B]. Il demande à la cour de retenir la mauvaise foi de la débitrice et de la déclarer irrecevable. Il considère par ailleurs que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise si bien qu’un plan doit être mis en oeuvre et non un effacement des dettes.

Il explique que la commission de surendettement a d’abord orienté les mesures imposées vers un rééchelonnement du passif avec une capacité de remboursement de 131 euros. Il indique que Mme [B] a ensuite été accompagnée par une assistante sociale et que les documents versés à la commission étaient erronés. Il indique que les APL ont certes été suspendus mais que cela n’avait aucune incidence sur la situation de Mme [B] puisque cette dernière ne devait payer que la partie résiduelle du loyer. Il déclare que lors de l’audience devant le premier juge, les APL ont été rétablies car le logement n’était plus considéré comme non décent.

Il soutient qu’il ressort des courriers de la commission de surendettement que Mme [B] avait l’obligation de régler son loyer courant ce qu’elle n’a pas fait si bien que sa dette s’est accrue.

M. [V] ajoute que Mme [B] n’a pas sollicité l’aide de l’organisme Action logement.

Le créancier affirme avoir entrepris de nombreux travaux dans le logement occupé par Mme [B] depuis 2014. Il explique que l’importance de la facture d’eau de Mme [B] ne pouvait être imputée à la fuite du chauffe-eau mais à une surconsommation d’eau de la débitrice.

M. [V] estime que Mme [B] peut retrouver un emploi adapté à sa situation et effectuer une demande de reconnaissance de travailleur handicapé. Il affirme que Mme [B] ne justifie pas avoir encore deux enfants à sa charge.

M. [V] soutient que le logement n’est plus considéré comme indécent et qu’il n’a jamais été question de la présence d’humidité. Il soutient que Mme [B] a changé son mobilier, qu’il a pu le constater car l’ancien mobilier de Mme [B] a été abandonné dans la cour commune de l’immeuble et que cet argent aurait pu être utilisé pour régler ses dettes.

Il soutient que Mme [B] perçoit l’AAH ce qu’elle n’a pas déclaré et qu’elle perçoit également une pension d’invalidité pour un peu plus de 900 euros. Il soulève la mauvaise foi de la débitrice en raison de ses fausses déclarations sur ses revenus. Il explique avoir eu connaissance de ces éléments car Mme [B] lui a demandé de bénéficier d’un délai de préavis raccourci parce qu’elle percevait l’AAH. M. [V] ajoute que Mme [B] est également dirigeante d’une entreprise de vente à domicile et que l’adresse renseignée pour la société est celle du logement qu’il lui louait ce qu’elle n’a jamais déclaré à la commission. Il déclare que depuis janvier 2024, Mme [B] n’a versé que la somme de 150 euros et que sa dette continue de croître alors qu’elle affirme être hébergée à titre gratuit si bien qu’elle n’aurait plus de charge de loyer.

Mme [B], représentée par son conseil, soutient les conclusions transmises par voie dématérialisée le 11 février 2026.

Elle demande à la cour de :

– débouter M. [V] de son appel et de l’ensemble de ses demandes;

En conséquence,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Beauvais’;

– renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l’Oise’;

– statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.

Mme [B] conteste être de mauvaise foi et fait valoir qu’elle vit seule avec deux de ses enfants. Elle explique que ses revenus ont diminué puisqu’elle doit subir une nouvelle opération sans laquelle elle pourrait perdre l’usage de ses jambes. Elle indique avoir déposé plusieurs dossiers DALO et qu’elle souhaite bénéficier d’un logement à loyer modéré. Elle explique que sa situation est obérée en raison de l’importance de ses charges, car le logement qu’elle occupait est resté sans travaux pendant 10 ans. Elle indique que le logement était toujours qualifié de non décent suite aux travaux effectués par le bailleur.

Elle affirme que l’appel formé par M. [V] avait pour seul but de lui nuire et qu’elle a finalement quitté le logement. Elle déclare que ses enfants vivent désormais avec leur père, car elle n’a plus de logement.

S’agissant de sa situation financière, elle déclare percevoir 974 euros par mois et devoir faire face à ses dettes courantes dont une facture annuelle d’électricité de 1 996 euros.

Elle a été autorisée à communiquer par note en délibéré dans un délai de 15 jours après l’audience les justificatifs de sa nouvelle adresse, ses trois derniers relevés de compte et sa déclaration de revenus.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Par courrier électronique du 5 juin 2026, Mme [B] a transmis son avis d’imposition de 2025 sur les revenus de 2024 et ses trois derniers relevés de compte ainsi que sa nouvelle adresse.

MOTIFS

1. Sur la mauvaise foi de la débitrice, en application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge du surendettement, peut, lorsqu’il statue sur la contestation des mesures imposées, vérifier, même d’office, que les débiteurs se trouvent dans la situation définie à l’article L.711-1 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi.

Cette condition de bonne foi est présumée et soumise à l’appréciation souveraine du juge qui statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. La mauvaise foi peut être liée au comportement des débiteurs antérieurement à leur situation de surendettement ou à leur comportement au moment de l’ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.

La décision de recevabilité prise par la commission de surendettement est une décision administrative et non juridictionnelle. Elle ne possède pas l’autorité de la chose jugée. Si un recours est formé contre la décision de la commission, le juge dispose d’un plein pouvoir juridictionnel pour examiner la situation du débiteur, y compris sa bonne foi et il est loisible à un créancier de soulever l’absence de bonne foi au stade de la contestation des mesures. Il appartient au juge de vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie par la loi, impliquant sa bonne foi.

En l’espèce, lorsque Mme [B] a déposé une nouvelle déclaration de surendettement fin 2023, la commission de surendettement a alors établi un état descriptif de la situation de la débitrice tenant compte d’une pension d’invalidité de 1411 euros, d’une aide au logement de 440 euros et d’une pension alimentaire de 330 euros soit 2181 euros de ressources. Elle a retenu l’existence de charges à hauteur de 2 050 euros et déclaré Mme [B] recevable à la procédure le 13 décembre 2023 en l’orientant vers un réaménagement des dettes.

Puis, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 31 janvier 2024 en indiquant que Mme [B] ne percevait plus l’APL depuis décembre en raison du caractère indécent de son logement. Ses ressources ont alors été réévaluées à 1 741 euros sans modification de ses charges.

La suspension du versement de l’aide au logement est attestée par les pièces produites compte tenu du constat de travaux à réaliser par le bailleur pour rendre le logement décent. Les désordres étaient mineurs et même si M. [V] considère que le logement n’était pas humide, un constat a cependant été opéré conduisant à la suspension du versement de l’APL en vue de la réalisation de travaux qu’il a effectués.

L’aide était versée à M. [V] si bien que celui-ci estime qu’aucun changement n’en est résulté dans la situation de la locataire qui n’était quoiqu’il en soit tenue qu’au versement du loyer résiduel.

La commission aurait en effet dû retenir le montant du loyer résiduel dans les charges de la débitrice ce qui aurait de fait diminué le montant de ses charges.

Il n’en reste pas moins que Mme [B], désormais assistée par une assistante sociale selon les dires de M. [V], a transmis une information exacte, et non une information erronée selon les dires du créancier, portant sur la suspension du versement de l’aide au logement. Il ne peut lui être reproché la décision prise par la commission de déduire l’APL des ressources sans tenir compte du seul loyer résiduel dans les charges et d’en conclure que la débitrice ne disposait plus d’aucune capacité de remboursement.

M. [V] se prévaut ensuite d’une fiche extraite du site internet «’société.com’» qui indique que Mme [B] est gérante de son entreprise de vente à domicile depuis 1er février 2021. Mme [B] n’a déclaré aucune ressource à ce titre lors du dépôt de son dossier et n’a pas fait état de son immatriculation à ce titre. Elle a également déclaré être sans activité professionnelle devant le premier juge. Son immatriculation n’implique cependant pas une activité professionnelle réelle. Il résulte de l’avis d’imposition établi en 2025 sur les revenus de 2024 que Mme [B] n’a perçu que ses pensions d’invalidité et pensions alimentaires. L’analyse de ses derniers relevés de compte de mars à juin 2026 démontre qu’elle perçoit chaque mois une pension d’invalidité de la CPAM de l’Oise, une pension d’invalidité d'[4] et une prestation de compensation du handicap. Elle ne perçoit aucune ressource d’une quelconque activité annexe.

Par ailleurs, si M. [V] produit un courrier de notification de la Maison départementale de l’autonomie de l’Oise du 29 septembre 2025 qui fait état du renouvellement de l’attribution de l’allocation adulte handicapé à Mme [B] depuis le 1er août 2025 jusqu’au 30 juin 2028, cette prestation n’est pas versée à l’intéressée à qui il ne peut être reproché de ne pas l’avoir déclaré. M. [V] ne produit que la première des trois pages du courrier de notification de la décision. S’il est fait état de l’attribution de l’allocation, le document ne précise pas le montant à percevoir et si l’allocation est cumulable avec le versement de pensions d’invalidité.

La situation financière de Mme [B] en termes de nature des prestations perçues ne cesse en réalité d’évoluer. Fin 2023, elle percevait une pension d’invalidité de 1 411 euros et 330 euros de pensions alimentaires. Elle ne perçoit désormais plus que 400,41 euros de pension d’invalidité de la CPAM, une pension d’invalidité de 574,68 euros de la part d'[4] et la prestation compensatoire du handicap de 202,20 euros. Désormais hébergée chez un tiers, ses enfants sont tous pris en charge par leur père ce qui exclut la perception d’un pension alimentaire.

M. [V] ne démontre pas que dans ce contexte, elle a volontairement dissimulé la nature et le montant de ses ressources notamment pour inciter la commission à recommander un effacement de ses dettes.

Par ailleurs, comme l’a relevé avec pertinence le premier juge, une négligence ou un manque de prévoyance ne caractérisent pas la mauvaise foi du débiteur si bien que le fait que Mme [B] n’a pas demandé d’aide du fonds de solidarité logement ou de l’organisme Action Logement ne permet pas de démontrer sa mauvaise foi. Elle avait par ailleurs déjà engagé des démarches auprès des bailleurs sociaux en vue de son relogement lors de sa comparution devant le premier juge.

Enfin, il est exact que Mme [B] aurait dû reprendre le paiement de ses charges courantes et donc du loyer résiduel depuis la décision de recevabilité ce qu’elle n’a pas fait. Cependant, pour la commission, en janvier 2024, la débitrice présentait une capacité de remboursement négative de – 309 euros. Même en tenant compte du fait qu’elle n’était redevable que du loyer résiduel, sa situation était tout juste à l’équilibre. Par ailleurs, si la commission tenait compte de ressources s’élevant à 1 700 euros, il résulte de sa déclaration d’impôt établie en 2025 qu’elle a perçu des revenus de 13 960 euros pour l’année 2024 soit 1 163 euros par mois. Elle démontre également qu’elle est tenue au paiement de factures d’électricité très élevées qu’elle attribue à l’état du logement loué. Sa situation ne lui permettait en réalité pas de continuer à régler les charges courantes, sans que cela puisse caractériser sa mauvaise foi, dès lors que ses ressources ne couvraient pas toutes ses charges.

Au regard de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que M. [V] échouait à renverser la présomption de bonne foi de la débitrice.

2. Sur la caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [B], en application de l’article L. 741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise définie à l’article L. 724-1 caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Il résulte des développements précédents que Mme [B] dispose de ressources s’élevant au total à 1 180,50 euros.

Elle est actuellement hébergée et n’a plus d’enfants à charge si bien qu’il ne peut être tenu compte de la perception de pensions alimentaires. S’agissant de ses charges, sur la base du barème pour 2026, elle supporte les charges de base pour 652 euros sans régler de loyer ni de charges liées à l’électricité. Elle n’a plus d’enfant à charge.

En l’état des éléments dont dispose la cour, Mme [B] qui ne justifie pas aider financièrement la personne qui l’héberge, dispose donc d’un reste à vivre de 528,50 euros qui correspond au différentiel entre ses ressources et ses charges et la quotité saisissable d’environ 149 euros pourrait être retenue pour mettre en place un plan d’apurement de ses dettes.

La cour est donc tenue de renvoyer la procédure devant la commission de surendettement en application des articles L. 741-6 et L. 743-2 du code de la consommation afin qu’elle réexamine l’orientation du dossier compte tenu de l’existence d’une capacité de remboursement. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Il convient cependant de préciser qu’il est illusoire d’imaginer que cette situation financière pourrait être durable dès lors que Mme [B] devra régler un loyer lorsqu’elle trouvera un nouveau logement et supportera également le forfait habitation.

3. Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens d’appel seront laissés à la charge du Trésor public, le jugement sera confirmé s’agissant des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a constaté que la situation de Mme [B] est irrémédiablement compromise, confirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Oise du 14 février 2024′ et prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [B]’;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Constate que Mme [B] dispose d’une capacité de remboursement et qu’elle ne relève pas en l’état d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l’Oise ;

Laisse les éventuels dépens d’appel à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE