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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/01458 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6H6

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 juillet 2025 – RG N°2024 00188 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Code affaire : 50B – Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 16 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. [P] [L], prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 1] n° 437 989 270

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Agathe HENRIET de la SELARL A. HENRIET, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

S.A. ENEDIS prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 444 608 442

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Michèle SCHAEFER, avocat plaidant, au barreau de NANCY

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [P] [L] exploite une activité de bar et de restauration rapide dans un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3]. Elle avait souscrit avec la société Engie un contrat d’abonnement de fourniture d’électricité qui a été résilié suite à un impayé à la fin de l’année 2018. Cependant, le fournisseur d’énergie a continué à délivrer sa prestation sans jamais lui adresser une facture de consommation.

Suivant acte sous-seing-privé en date du 16 mars 2023, la société [P] [L] a souscrit avec la société Enedis un contrat de fourniture d’électricité pour une puissance de 12 kWh outre des heures creuses de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures. Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 11 avril 2023, la société Enedis a adressé à l’abonné un récapitulatif de consommation d’énergie électrique pour la période comprise entre le 16 octobre 2018 et le 4 avril 2023 et lui a réclamé à ce titre le paiement de la somme de 15’559,61 euros TTC. Une mise en demeure a été adressée par le fournisseur d’énergie à son cocontractant par LRAR en date du 8 février 2024.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la société Enedis a fait assigner la société [P] [L] devant le tribunal de commerce de Besançon aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme correspondant à la prestation délivrée et demeurée impayée.

Suivant jugement en date du 16 juillet 2025, le tribunal de commerce de Besançon a statué dans les termes suivants :

– Déclaré la société Enedis recevable et bien fondée en ses demandes,

– Débouté la société [P] [L] de sa demande visant à juger la société Enedis responsable de fautes vis-à-vis de la société [P] [L] dans l’exercice de ses missions,

– Débouté la société [P] [L] de sa demande visant à obtenir un partage de responsabilité par moitié,

– Débouté la société [P] [L] de sa demande d’acquisition de la prescription quinquennale pour la période antérieure au 23 septembre 2019,

– Condamné la société [P] [L] à verser à la société Enedis la somme de 15 559,61 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 février 2024,

– Débouté la société Enedis de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et débouté la société Enedis de sa demande d’application des intérêts au taux légal à ses dommages et intérêts,

– Ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– Accordé un délai de paiement de 2 ans à la société [P] [L] et dit que celle-ci peut s’acquitter de sa dette en 23 mensualités égales à 676,50 euros et en une 24ème mensualité pour le solde des sommes dues après calcul des intérêts, la première mensualité devant intervenir au plus tard dans le mois suivant la signification du jugement, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois,

– Condamné la société [P] [L] à verser à la société Enedis la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileConfirmé l’exécution provisoire de la décision,

– Condamné la société [P] [L] aux entiers dépens.

Pour ce faire, la juridiction consulaire s’est inspirée des motifs suivants :

’ La délivrance de la prestation de fourniture d’électricité s’est poursuivie après la résiliation du contrat d’abonnement du fait d’une mauvaise coordination entre les deux opérateurs en ce domaine, à savoir la société Engie chargé de la production d’énergie et celui chargé de la distribution à savoir la société Enedis. Toutefois, les pièces de la procédure ne permettent pas d’imputer à l’un ou l’autre des opérateurs la responsabilité du dysfonctionnement si bien que la responsabilité du distributeur ne peut être engagée,

’ L’existence même d’un préjudice n’est aucunement caractérisée puisque la société abonnée a bénéficié d’une prestation qu’elle n’a jamais payée,

’ Si la société défenderesse a pu se méprendre sur la portée de ses engagements, eu égard à une stipulation figurant sur la facture de résiliation indiquant une reconduction automatique du contrat de fourniture à l’échéance de son terme, la confusion qui a pu en résulter n’est aucunement imputable à la société créancière,

’ L’expiration du délai de prescription quinquennale excipée par la société [P] [L] constitue un motif qui manque en fait puisque le point de départ du délai se situe à la date à laquelle la société Enedis s’est avisée, lors du contrôle effectué au mois de mars 2023, qu’aucune facture n’avait été adressée au bénéficiaire du service rendu,

’ Le préjudice invoqué par la société prestataire, et correspondant au montant de la facture qui a été émise, ne fait l’objet d’aucune contestation.

Suivant déclaration au greffe en date du 15 septembre 2025, formalisée par voie électronique, la SARL [P] [L] a interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de ses écritures, en date du 11 décembre 2025, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant :

– Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SARL [P] [L] au paiement de la somme de 15 559,61 euros et a rejeté l’application de la prescription quinquennale, la demande de partage de responsabilité ainsi que ses demandes accessoires,

– Dire que la créance d’Enedis est frappée de prescription pour la fraction antérieure au 23 mai 2019,

– Appliquer un partage de responsabilité à hauteur de 50 % à la charge d’Enedis sur le montant non prescrit,

– Limiter la dette de la SARL [P] [L] au solde postérieur à cette date et ramener en conséquence la condamnation au montant effectivement dû, dans la limite de 5 600,14 euros HT ;

Subsidiairement,

– Ordonner une expertise sur la réalité des consommations,

– Infirmer la condamnation à l’article 700 au profit d’Enedis, condamner celle-ci à verser 2 000 euros à [P] [L], et condamner Enedis aux entiers dépens d’appel,

– Confirmer le bénéfice d’un délai de paiement maximal de deux ans en application de l’article 1343-5,

– Débouter Enedis de toutes demandes plus amples ou contraires, notamment de toute demande au titre de la résistance abusive.

Dans des écritures responsives, et à portée récapitulative, en date du 19 février 2026, la société Enedis a exposé ses moyens, fins et prétentions de la manière suivante :

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Besançon le 16 juillet 2025 en toutes ses dispositions en ce qu’il a :

– Déclaré la société Enedis recevable et bien fondée en ses demandes,

– Débouté la société [P] [L] de sa demande visant à juger la société Enedis responsable de fautes vis-à-vis de la société [P] [L] dans l’exercice de ses missions,

– Débouté la société [P] [L] de sa demande visant à obtenir un partage de responsabilité par moitié,

– Débouté la société [P] [L] de sa demande d’acquisition de la prescription quinquennale pour la période antérieure au 23 septembre 2019,

– Condamné la société [P] [L] à verser à la société Enedis la somme de 15 559,61 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 08 février 2024,

-Ordonné la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– Accordé un délai de paiement de 2 ans à la société [P] [L] et dit que celle-ci peut s’acquitter de sa dette en 23 mensualités égales à 676,50 euros et en une 24ème mensualité pour le solde des sommes dues après calcul des intérêts, la première mensualité devant intervenir au plus tard dans le mois suivant la signification du jugement, et les suivantes au plus tard le 10 de chaque mois,

– Condamné la société [P] [L] à verser à la société Enedis la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société [P] [L] aux entiers dépens ;

En conséquence,

– Débouter la société [P] [L] de l’ensemble des termes de son appel développés tant à titre principal qu’à titre subsidiaire,

– Dire et juger la société [P] [L] irrecevable en sa demande d’expertise en application de l’article 564 du code de procédure civile,

– Condamner la société [P] [L] à verser à la société Enedis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour,

– Condamner la société [P] [L] aux entiers dépens d’appel.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Ainsi que le rappelle opportunément le premier juge, l’article 1.3 du référentiel établi par la commission de régulation de l’énergie dispose que :

« La résiliation à l’initiative du fournisseur est systématiquement à réaliser avec déplacement du GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution) et suspension de l’alimentation pour les clients professionnels comme pour les clients résidentiels. Le fournisseur doit notifier au GRD son intention de résilier et en informer le client. »

Il s’en déduit que les deux opérateurs sont tenus de coordonner leurs initiatives en cas de résiliation du contrat d’abonnement. Celle-ci prend la forme d’une assistance du distributeur en cas de résiliation et d’interruption de la fourniture d’électricité. La poursuite de l’alimentation en électricité d’un abonné malgré la fin du contrat de fourniture révèle donc nécessairement un dysfonctionnement dans les relations entre les deux entités en charge de l’organisation de la gestion du service public de la production et de la distribution d’énergie. En l’occurrence, l’interruption de la prestation de fourniture d’électricité était donc la mesure d’exécution corrélative à l’anéantissement de la convention originaire intervenue à la fin de l’année 2018. Or, ce n’est qu’à l’occasion d’un contrôle effectué au mois de mars 2023 que l’anomalie a pu être décelée et que la société Enedis a entrepris le recouvrement de la créance demeurée impayée à défaut de factures délivrées à la société débitrice.

Nonobstant la défaillance de l’opérateur dans les obligations inhérentes à sa charge, le tribunal a néanmoins estimé que le moyen de fin de non-recevoir tiré de l’expiration du délai quinquennal de prescription ne pouvait être accueilli au motif que le point de départ de ce délai devait correspondre à la date de première manifestation du dommage, à savoir celle du contrôle du compteur effectué par la société intimée. Il convient cependant de rappeler qu’aux termes de l’article 2224 du code civil :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dès l’instant où la société de distribution d’énergie aurait dû faire toute diligence dès la résiliation du contrat pour interrompre l’alimentation en électricité du local commercial exploité par la société cocontractante, ce dont elle s’est abstenue, le délai d’action ne pouvait commencer à courir qu’à compter de cette date. C’est donc au terme du contrat qu’elle aurait dû assister aux opérations visant à interrompre la fourniture d’électricité. En application du texte légal précité, c’est à pareille date qu’elle aurait dû s’apercevoir que le service ne devait plus être rendu, marquant ainsi le point de départ du délai de prescription dans lequel était enfermée son action en recouvrement. Par suite, c’est à tort que le tribunal a considéré que, dans la mesure où le fait générateur du dysfonctionnement ne pouvait être imputé à l’un ou l’autre des opérateurs, le point de départ du délai de prescription devait être reporté à la date du premier contrôle. Partant, et par application rétroactive du délai quinquennal, aucune créance ne peut être déclarée recouvrable dans le délai de 5 ans qui précède l’assignation introductive d’instance intervenue le 24 mai 2024. L’action visant au paiement du prix du service rendu, antérieur au 24 mai 2019, encourt donc l’irrecevabilité.

Avant même d’examiner le bien-fondé des prétentions émises par la société Enedis il convient de déterminer, linéairement, le fondement juridique pouvant être assigné à la demande. Se prévalant de nombreuses décisions rendues par les juridictions du fond, la société créancière attribue comme fondement à son action les principes de la responsabilité extracontractuelle de droit commun dont le siège réside dans les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil. La faute qui sous-tend ce régime de responsabilité se définit comme un manquement à une règle prédéterminée dont la méconnaissance fait suite à une initiative intempestive de son auteur ayant provoqué la lésion d’un intérêt légitime au préjudice d’un tiers. À défaut de lien contractuel établi entre les parties, le bénéfice retiré du maintien du service de distribution à la société commerçante donne contenance à la qualification de faute mais seulement s’il lui appartenait de révéler cette anomalie afin de ne pas s’exposer au risque de recouvrement tardif de la créance qui en constitue la contrepartie.

Toutefois, cette contravention aux règles de prudence ne peut revêtir un caractère fautif au sens des textes de loi précités. En effet, c’est à ce stade de l’analyse qu’intervient la prise en compte de la stipulation figurant dans la facture de résiliation, établissant le solde de tout compte entre les parties et rédigée dans les termes suivants :

« Votre contrat arrive à échéance le 31 mai 2021, il sera renouvelé tacitement (préavis de résiliation : 2 mois). »

Pour écarter le jeu de cette clause, le premier juge a considéré qu’elle pouvait effectivement être à l’origine d’une confusion mais qu’il appartenait au destinataire de la facture de dissiper celle-ci en prenant l’attache de l’expéditeur. La société Enedis, quant à elle, estime qu’une telle stipulation ne lui est pas opposable et ne saurait donc avoir d’incidence sur les termes du litige. Cependant, il incombe à celui qui se constitue créancier de préciser avec exactitude l’étendue de ses obligations sans qu’il puisse se défausser sur son partenaire en lui faisant grief de ne pas avoir cherché à obtenir des éclaircissements sur la portée des engagements stipulés. Ensuite, la stipulation dont le sens est entaché d’équivoque est parfaitement opposable à l’opérateur en tant que fait juridique pouvant influencer le comportement du client. Plus précisément, la question ne se résout pas en termes d’opposabilité mais d’incidence d’une telle clause sur le comportement de la partie intéressée. Or, l’insertion de cette mention dans une facture rappelant les termes de l’engagement contractuel initial était de nature, surtout si la distribution d’énergie n’avait pas été effectivement interrompue, à laisser croire à l’usager que l’opérateur avait renoncé à la résiliation antérieurement notifiée. Il convient également de rappeler que la facture est portable et non quérable. Dans ces conditions, l’abstention du créancier qui a laissé s’accumuler la dette de son cocontractant fait nécessairement écran à l’allégation d’inertie dans laquelle le tribunal, à la suite de la partie intimée, identifie le comportement fautif de la société [P] [L].

Il reste à rechercher si l’action peut trouver un fondement utile sur le terrain de l’article 1241 du code civil qui prévoit l’engagement de la responsabilité délictuelle de droit commun de celui qui agit par négligence ou imprudence. Là encore, c’est l’absence de réclamation de la part du débiteur qui a accepté la délivrance d’une prestation sans en acquitter le prix, qui constituerait, de sa part, une négligence impliquant un droit à indemnisation de la partie lésée. Mais ainsi qu’il a été vu, le bénéficiaire de la prestation n’est tenu à aucune démarche positive pour prévenir son auteur de l’anomalie, surtout si, à l’instar de l’espèce présente, le bénéficiaire en question est fondé à croire que le service rendu s’exécutait conformément à l’engagement contractuel initial malgré la résiliation du contrat qui lui avait été précédemment notifiée. Il appartenait ainsi au distributeur d’énergie d’effectuer les contrôles nécessaires à la sauvegarde de ses droits et intérêts mêmes si le lien organique avec le producteur d’énergie avait été mis à mal par le non-respect des protocoles d’intervention. La notion de solidarisme contractuel, par lequel l’antagonisme des intérêts est abandonné au profit d’un impératif de coopération et de loyauté dans l’exécution de la relation contractuelle, ne saurait être un soutien théorique suffisant pour donner son plein effet à la qualification de négligence attribuée à l’attentisme imputé à la société appelante.

Résiduellement, c’est donc la théorie quasi-délictuelle de l’enrichissement injustifié qui peut, le cas échéant, constituer le fondement adéquat à la demande en paiement formulée par l’opérateur. L’article 1303 du code civil énonce, à cet égard, que :

« Celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et l’appauvrissement. »

L’alinéa 2 de l’article 1303-2 du même code dispose que :

« L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri. »

Il y a donc lieu de rechercher, au cas présent, si les conditions d’application de l’enrichissement injustifié sont réunies, d’une part, et si une réfaction de la créance de l’organisme distributeur d’énergie peut être appliquée en raison de sa faute, d’autre part.

Il ne peut être contesté que pendant près de 5 ans l’exploitant commercial a bénéficié d’un avantage indû puisque sa consommation d’électricité n’a pas donné lieu au paiement du prix normalement exigible. Cette économie ainsi réalisée a donc allégé, à due concurrence, la trésorerie de l’entreprise. Symétriquement, le fournisseur s’est dessaisi d’un bien, à savoir un fluide énergétique, sans qu’il reçoive en contrepartie le bénéfice d’une telle prestation. En conséquence l’enrichissement procuré au bénéficiaire de cet avantage apparaît injustifié dans la mesure où il n’est pas sous-tendu par une obligation préexistante qui en constituerait la cause.

S’agissant de la faute de l’appauvri de nature à réduire le montant de la charge indemnitaire, il a été précédemment expliqué que celle-ci résidait dans le fait qu’il n’a pas été tenu compte lors de la résiliation du contrat d’abonnement du protocole devant présider au désengagement du fournisseur. Ainsi, et contrairement à la position adoptée par le premier juge, la circonstance que la partie enrichie détienne une action récursoire contre le producteur défaillant n’est pas de nature à écarter la faute de la partie appauvrie. À supposer même que le dysfonctionnement mis en évidence, et qui a été à l’origine de la poursuite de l’alimentation en électricité du local commercial, ne soit pas directement imputable à la société Enedis mais à l’opérateur chargé de la production, une telle circonstance ne peut constituer un fait exonératoire de responsabilité.

Il sera de ce point de vue rappelé qu’en vertu de l’article L. 224- 8 du code de la consommation relative à l’obligation du fournisseur de proposer un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’électricité, le formulaire contractuel doit comporter en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire du réseau notamment en ce qui concerne les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. Ainsi, au regard du créancier de la prestation, l’unicité du contrat induit la globalisation des responsabilités sauf lorsque celles-ci sont clairement distinguées dans un document annexé à l’acte. Dès lors, le simple fait que le distributeur n’ait pas été avisé de la résiliation et de la nécessité de procéder à la coupure du courant en sa présence ne saurait opérer un transfert de la responsabilité de cette désorganisation sur le consommateur final. De surcroît, quand bien même la société Enedis demeurait dans l’ignorance d’une résiliation antérieure du contrat d’abonnement, il lui appartenait, en tant que gestionnaire du réseau de distribution, de procéder à des contrôles, seuls à même de garantir la sauvegarde de ses intérêts.

En cet état, la faute de l’appauvri est suffisamment caractérisée si bien que sa responsabilité induit de limiter à 50 % la quotité représentative de la créance dont elle estime son adversaire redevable à son endroit.

Le premier juge a indiqué dans le jugement que la société [P] [L] ne contestait pas l’état liquidatif de la créance invoquée par la société requérante. À hauteur d’appel, celle-ci a révisé sa position et contesté le montant qui lui était réclamé, arguant du fait que les relevés de compteur n’avaient pas été établis à son contradictoire si bien que que le droit dont il était sollicité la reconnaissance ne pouvait être qualifié de certain.

Les modalités de recouvrement de l’impayé d’une prestation de fourniture, alors même que le bénéficiaire n’est pas titulaire d’un contrat, sont détaillés dans une délibération de la commission de régulation de l’énergie en date du 18 novembre 2021. Il convient tout d’abord de rappeler qu’en sa qualité d’autorité administrative indépendante, cet organisme détient un pouvoir réglementaire délégué sans pour cela prêter le flanc à la critique au regard des dispositions de l’article 21 de la Constitution qui en attribue l’exercice au seul premier ministre (Conseil Constitutionnel décision du 17 janvier 1989 n° 88- 248 DC).

Il s’ensuit que les prescriptions émises par cette autorité administrative n’ont pas un champ de prévision limité aux rapports contractuels entre le consommateur et les opérateurs en charge de la production et la distribution d’énergie mais ont vocation à s’appliquer à toutes les situations visées dans ses délibérations.

S’agissant tout d’abord du relevé de compteur, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose qu’il y soit procédé en présence du titulaire du contrat. Il suffit que la formalité ait été accomplie par un agent assermenté pour en authentifier le résultat. En l’occurrence, il n’est pas contesté que les agents de contrôle ont procédé au recueil des données de consommation du local commercial et que la facture, sur ce point, n’a pas été évaluée sur une base exclusivement forfaitaire. La délibération susvisée énonce encore que la créance de fourniture doit être abondée d’un poste relatif à la part « énergie et acheminement » et à la part « peines et soins ». Le débiteur est donc également redevable de ces postes de créances accessoires dont, au cas présent, ni le principe ni l’état liquidatif ne ont contestés.

La société Enedis sollicite la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 15’559,61 euros. Toutefois, ce montant correspond à la livraison d’énergie électrique pour la période comprise entre le 16 octobre 2018 et le 4 avril 2023 alors même que l’incidence de la prescription induit de limiter l’action en recouvrement à la période échue en deçà du délai de 5 ans à compter de l’assignation introductive d’instance. La facture d’électricité ne saurait donc être étendue à toute dépense antérieure au 24 mai 2019. Or, la société créancière n’a pas établi un décompte par année se limitant à calculer sa créance d’indû de manière globale. Il s’ensuit que, sans qu’il soit nécessaire d’organiser une expertise judiciaire, alors même que les relevés de compteur établissent une consommation réelle, sera distraite de l’assiette liquidative la période échue entre le 16 octobre 2018 et le 24 mai 2019 soit 7 mois et 8 jours. À défaut de précision quant à la base de calcul de la créance d’indu, la moins-value prendra pour base la consommation mensuelle, soit la valeur de la prestation dont le paiement a été éludé, divisée par le nombre de mois en référence desquels elle a été quantifiée. Il convient donc de déduire de la facture la somme de 2 656,50 euros, ce qui limite l’indu à recouvrer à la somme de 12’903,11 euros. Eu égard au partage de responsabilité prononcé aux termes des développements précédents, la créance de la société Enedis s’établira à la somme de 6 451,55 euros, laquelle portera majoration d’intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, soit le 8 février 2024. Le jugement n’étantt pas contesté en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts échus à chaque terme annuel, cette disposition sera reprise au titre des modalités liquidatives de la créance.

La société intimée n’a pas contesté, au titre d’un éventuel appel incident, l’octroi à la société débitrice de délais de paiement accordés par le premier juge pour une durée de 24 mois. Cette mesure sera donc automatiquement reconduite sauf, compte tenu des motifs qui précèdent, à limiter chaque échéance de paiement à la somme de 268,81 euros, à laquelle s’ajoutera la quote-part d’intérêts au taux légal, la dernière mensualité devant solder le tout.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société appelante à indemniser la société intimée de ses frais irrépétibles mais à hauteur de la somme de 700 euros. Le jugement sera donc amendé sur la seule quotité exigible à ce titre.

L’équité ne commande pas l’application au cas présent des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera donc la charge intégrale de ses frais irrépétibles.

La société Enedis, partie succombant, supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

– rejeté le moyen de fin de non-recevoir relatif à l’action en recouvrement des chefs de créance échue antérieurement au 24 mai 2019,

– condamné la SARL [P] [L] à payer à la SA Enedis la somme de 15’559,61 euros au titre de sa créance,

– condamné la société [P] [L] à verser à la société Enedis la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau de ces chefs :

DÉCLARE irrecevables les demandes de la société Enedis pour la période antérieure au 24 mai 2019 ;

CONDAMNE la SARL [P] [L] à payer à la SA Enedis la somme de 6 451,51 euros au titre de la consommation d’énergie électrique, décompte arrêté au 4 avril 2023, avec majoration d’intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024 et capitalisation annuelle des intérêts échus ;

CONDAMNE la SARL [P] [L] à payer à la SA Enedis la somme de 6 451,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2024 ;

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, sauf à préciser que le montant de l’échéance de paiement exigible dans le cadre de l’amortissement échelonné de la dette de la SARL [P] [L], d’une durée de 24 mois, ressortira à la somme mensuelle de 268,81 euros, outre intérêts moratoires, la dernière mensualité devant solder le tout ;

CONDAMNE la SARL [P] [L] à payer à la SA Enedis la somme de 700 euros en compensation des frais irrépétibles exposés en première instance ;

DIT n’y avoir lieu à appliquer, en cause d’appel, les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA Enedis aux dépens d’appel.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.