COUR D’APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Le Premier Président

ORDONNANCE

DU 29 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° de rôle : N° RG 26/00030 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FCEY

Code affaire : 5D demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire

L’affaire, retenue à l’audience du 08 octobre 2026, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026. Les parties ont été avisées qu’à cette date, l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026.

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [J] [I]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Vladimir BLAGODATOW, substituant Me Lucie TEIXEIRA, avocats au barreau de BESANCON

DEMANDEUR

ET :

Madame [E] [D] [Z] [T], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 4]

Représentés par Me Laure FROSSARD, de la SCP CODA, avocats au barreau de BESANCON

Compagnie d’assurance [X] [Localité 2] EST

[Adresse 5]

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

DÉFENDEURS

**************

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 21 avril 2026, le tribunal judiciaire de Besançon a condamné M. [J] [I] à verser aux consorts [W] la somme de 66.555,93 euros TTC, à payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, rejeté la garantie de la Compagnie [X] GRAND EST et dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration d’appel en date du 29 mai 2026, M. [J] [I] a formé un appel contre cette décision.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2026 et enregistré au greffe de la cour le 10 septembre 2026, M. [J] [I] a fait assigner la Compagnie [X] [Localité 2] EST et M. [O] [U] et Mme [E] [T] devant le premier président aux fins de solliciter le sursis à l’exécution du jugement du 21 avril 2026 dans l’attente de l’arrêt à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2026 à laquelle M. [J] [I] demande de :

’ ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Besançon du 21 avril 2026 ;

’ débouter M. [O] [U], Mme [E] [T] ainsi que la Compagnie [X] [Localité 2] EST de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, notamment de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ statuer ce que de droit sur les entiers dépens.

Au soutien de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, il fait valoir que les conditions cumulatives prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile sont réunies.

Il soutient d’abord qu’il existe un moyen sérieux de réformation du jugement. Il expose que le premier juge a retenu l’absence de garantie de la compagnie [X] [Localité 2] EST en considérant que les travaux d’isolation thermique par l’extérieur ne relevaient pas de l’activité déclarée de peintre. Il fait valoir qu’un courriel du conseiller commercial de l’assureur confirme expressément l’intégration de l’isolation thermique dans l’activité peinture et soutient, au visa de l’article 1383 du code civil, que cet élément constitue un aveu extrajudiciaire.

Il soutient ensuite que l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. Il expose que sa situation économique est extrêmement précaire, caractérisée par des fonds propres négatifs, un endettement bancaire élevé et un découvert bancaire important.

Il précise qu’un financement de 70.000 euros sollicité auprès du Crédit Agricole pour régler la condamnation lui a été refusé le 5 juin 2026. Il fait valoir que l’exécution immédiate de la condamnation, d’un montant de 66.555,93 euros TTC outre les frais accessoires, entraînerait irréversiblement la cessation d’activité de son entreprise, son ouverture en liquidation judiciaire ainsi que le licenciement de ses trois salariés.

Dans ses dernières conclusions notifiées pour l’audience du 24 septembre 2026, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du [Localité 2] EST ([X] [Localité 2] EST) demande au premier président de :

’ débouter M. [J] [I] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions

’ condamner M. [J] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Elle oppose que le moyen invoqué par M. [J] [I] pour solliciter la réformation du jugement n’est pas sérieux. Elle expose qu’un courriel de 2015 produit par le demandeur indique que l’isolation thermique est incluse dans l’activité de peinture dès lors qu’elle constitue l’accessoire ou le complément de travaux de peinture principaux. Elle fait valoir qu’en l’espèce, le devis sur la base duquel M. [I] est intervenu porte sur la réalisation d’une isolation thermique à titre principal, et non en accessoire d’une activité de peinture.

Elle souligne enfin que ce document, datant de 2015, aurait pu être produit et évoqué dès la première instance.

Dans leurs dernières conclusions notifiées pour l’audience du 24 septembre 2026, M. [O] [U] et Mme [E] [T] demandent au premier président de :

’ à titre principal, déclarer M. [J] [I] irrecevable à solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Besançon en date du 21 avril 2026

’ à titre subsidiaire, dire et juger que les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies et débouter M. [J] [I] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire dudit jugement

’ condamner M. [J] [I] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Au soutien du rejet des demandes, ils font valoir que M. [J] [I] est irrecevable à solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire en application de l’article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile, au motif qu’il a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire dans ses conclusions. Ils précisent que les difficultés financières invoquées pour justifier de conséquences manifestement excessives sont antérieures au jugement, conformément aux déclarations de son propre expert-comptable.

Ils opposent que la demande est mal fondée dès lors que les conditions cumulatives de l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies.

Ils contestent l’existence d’un moyen sérieux de réformation en exposant que l’argument relatif à l’inclusion de l’isolation thermique dans l’activité de peinture ne remet nullement en cause la condamnation de M. [J] [I] à indemniser les consorts [W]. Ils ajoutent que ce moyen aurait dû être invoqué en première instance et que la responsabilité du demandeur est établie de manière incontestable par le rapport d’expertise judiciaire.

Enfin, ils contestent le risque de conséquences manifestement excessives en faisant valoir que M. [J] [I] ne justifie d’aucune difficulté financière actuelle, son entreprise ayant enregistré un chiffre d’affaires net de 382 478 euros avec un résultat de 25 203 euros au titre de l’exercice 2025. Ils soulignent en outre que le demandeur a pu obtenir un prêt personnel de 109 500 euros auprès de la Banque Populaire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 prorogé au 29 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que « le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. »

L’article 514-3 du code de procédure civile ajoute qu' »en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives. [’] ».

M. [J] [I] ayant sollicité, par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2025 devant le premier juge que l’exécution provisoire de droit soit écartée, ainsi que cela est rappelé dans le jugement critiqué en page 3, ces seules dispositions sont applicables.

Sa demande n’est donc recevable que si, en cas d’existence avérée d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire de la décision querellée risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives.

Sur le moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement

Le moyen sérieux d’annulation ou de réformation doit être entendu comme celui démontrant, avec une relative évidence, une erreur manifeste de la part du premier juge, une violation grave d’une règle de droit ou de procédure, une absence de prise en compte des éléments de faits et de droit exposés par les parties ou une atteinte aux droits de la défense et au respect du contradictoire. Il doit présenter des chances raisonnables de succès sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à une analyse approfondie de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à un examen, au fond, de la cour d’appel.

Il ressort des termes du jugement critiqué que le premier juge a retenu, au vu des désordres existants, la responsabilité de plein droit de M. [J] [I] sur le fondement de la garantie décennale, après analyse du rapport d’expertise judiciaire et en appliquant le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Le courriel du 5 novembre 2015 de M. [F] [G], conseiller commercial [X], adressé à Mme [M] [I] versé aux débats devant le premier président, mais non discuté devant le premier juge, ne remet pas en cause le raisonnement de ce dernier, il appartenait à l’entrepreneur d’en tirer toutes les conséquences à l’égard de ses clients au regard de la nature des travaux commandés.

Au vu de cela, l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation n’est pas démontré. Il n’est en conséquence pas nécessaire d’examiner si l’exécution du jugement rendu le 21 avril 2026 risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés pour la présente instance.

Les dépens sont laissés à la charge de M. [J] [I].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Déclare recevable la demande d’arrêt d’exécution provisoire formulée par M. [J] [I];

Rejette la demande ;

Déboute les parties de leurs autres demandes y compris du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les entiers dépens de cette instance à la charge de M. [J] [I].

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT.

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.