Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 19 août 2026, RG n° 26/00147
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Textes cités
Article R. 743-10 du CESEDA, Article 901 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un ressortissant a interjeté appel d’une ordonnance de maintien en rétention rendue le 14 août 2026. Son conseil a formé l’appel par voie électronique le 17 août 2026 en adressant au greffe une déclaration d’appel non accompagnée de l’ordonnance attaquée. Le premier président a examiné la recevabilité de l’appel en vertu de l’article 901 du code de procédure civile, qui exige que la déclaration d’appel soit accompagnée d’une copie de la décision attaquée. L’irrégularité tenant à l’absence de l’ordonnance n’a pas été régularisée dans le délai d’appel imparti. Le premier président a donc déclaré l’appel irrecevable. Il a également constaté que le retenu bénéficiait de l’aide juridictionnelle à titre de droit dans le cadre de la permanence, rejeté la demande de frais irrépétibles et ordonné que l’ordonnance soit notifiée par le greffe selon les modalités prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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