COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/05689 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRV3

[X] [W] [I] [U] [F]

c/

[V] [S] [R]

[C] [M]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ANGOULEME (RG : 22/00422) suivant déclaration d’appel du 15 décembre 2023

APPELANT :

[X] [W] [I] [U] [F]

né le 15 Mai 1947 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Retraité

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ S :

[V] [S] [R]

assigné selon acte d’huissier en date du 10.01.2024 délivré à l’étude

né le 12 Juillet 1948 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Retraité

demeurant [Adresse 2]

[C] [M]

né le 18 Février 1981 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Notaire

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

1. Par acte authentique reçu le 20 juillet 2021 par Maître [C] [M], notaire au sein de la SELARL Franck Diguet, Bénédicte Lorsery-Diguet et Guillaume Leprat, notaires associés à [Localité 5], M. [X] [F] a consenti à M. [V] [R] une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 6] (Charente), moyennant le prix de 400 000 euros.

Plusieurs conditions suspensives étaient stipulées à l’acte, parmi lesquelles une condition tenant à la régularisation d’un prêt familial, les parties ayant expressément exclu l’application des dispositions protectrices relatives au prêt immobilier prévues par le code de la consommation.

Il était en outre prévu le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 40 000 euros, dont une première fraction devait être séquestrée entre les mains du notaire rédacteur de l’acte.

La réitération par acte authentique, initialement fixée au 3 novembre 2021, a été reportée au 15 décembre 2021 à la demande de l’acquéreur.

Celui-ci n’a toutefois ni procédé à la signature de l’acte définitif ni versé l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse.

2. Par acte du 11 février 2022, M. [F] a assigné devant le tribunal judiciaire d’Angoulême M. [R] ainsi que Maître [M] afin d’obtenir leur condamnation à réparer les préjudices qu’il estimait avoir subis du fait de l’inexécution de la promesse de vente et des manquements qu’il imputait au notaire dans l’exercice de sa mission.

3. Par jugement du 2 novembre 2023, le tribunal judiciaire d’Angoulême a notamment :

-dit l’action recevable ;

-retenu que M. [R] avait manqué à ses obligations contractuelles nées de la promesse unilatérale de vente ;

-condamné celui-ci à payer à M. [F] la somme de 40 000 euros au titre de la clause de « carence du fait du bénéficiaire » ;

-débouté M. [F] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre Maître [M] ;

-rejeté sa demande de dommages-intérêts complémentaires ;

-condamné M. [R] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M. [F] à verser à Maître [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Par déclaration du 15 décembre 2023, M. [F] a relevé appel de cette décision.

L’effet dévolutif de l’appel est limité aux dispositions ayant rejeté les demandes formées contre Maître [M], celles ayant rejeté les demandes de dommages-intérêts complémentaires ainsi qu’à la condamnation prononcée au profit de celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dispositions du jugement ayant retenu la responsabilité contractuelle de M. [R] et l’ayant condamné au paiement de l’indemnité d’immobilisation ne sont plus discutées devant la cour et sont, dès lors, devenues irrévocables.

5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [F] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de ses demandes dirigées contre Maître [M].

Il soutient principalement que le notaire a gravement manqué à ses obligations professionnelles en s’abstenant de veiller au versement de l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse, en ne l’informant pas de l’absence de ce versement malgré ses demandes répétées, en l’incitant à proroger à deux reprises la durée de validité de la promesse alors que les engagements de l’acquéreur n’étaient pas exécutés, en ayant introduit lors de la signature une clause relative à un prêt familial qui ne figurait pas dans le projet initial d’acte, et, plus généralement, en ayant privilégié les intérêts de son client acquéreur au détriment de ceux du promettant.

Il estime que ces manquements caractérisent une violation du devoir de conseil, d’information, d’impartialité et d’efficacité incombant au notaire, laquelle a directement concouru à l’immobilisation prolongée du bien, à la perte de la garantie représentée par l’indemnité d’immobilisation, à la perte d’une chance de vendre le bien dans des conditions plus favorables ainsi qu’à un préjudice moral, de sorte que Maître [M] devrait être condamné in solidum avec M. [R] à réparer l’ensemble de ces préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2026, l’appelant demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124, 1217,1231-1, 1240 et 1241 du code civil :

– d’infirmer le jugement entrepris, en date du 2 novembre 2023, rendu par le tribunal judiciaire d’Angoulême en ce qu’il :

– l’a débouté de sa demande de condamnation solidaire à l’égard de Maître [C] [M],

– l’a débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts,

– l’a condamné à verser à Maître [C] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau dans ces limites,

– de condamner Maître [C] [M], notaire au sein de la Selarl Franc Diguet, Bénédicte Lorsery-Diguet et Guillaume Leprat, notaires associés, à lui payer la somme de 40 000,00€ à titre de dommages et intérêts, in solidum avec M. [R],

– de condamner in solidum Maître [C] [M], notaire au sein de la Selarl Franck Diguet, Bénédicte Lorsery-Diguet et Guillaume Leprat, notaires associés, et M. [R] à lui payer la somme totale de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices annexes,

– de débouter Maître [C] [M], notaire au sein de la Selarl Franck diguet, Bénédicte Lorsery-Diguet et Guillaume Leprat, notaires associés de toutes demandes au titre des frais irrépétibles et dépens de première instance,

En toute hypothèse,

– de confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux

présentes,

Ajoutant au jugement déféré,

– de condamner in solidum M. [R] et Maître [C] [M], notaire au sein de la Selarl Franck Diguet, Bénédicte Lorsery-Diguet et Guillaume Leprat, aux entiers dépens d’appel, outre à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

– de débouter M. [R] et Maître [M] de toutes demandes plus amples ou contraires.

6. Aux termes de ses dernières conclusions du 4 juin 2024, auxquelles il est également renvoyé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Maître [M] conclut à la confirmation intégrale du jugement.

Il fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée dans l’exercice de sa mission notariale, que les obligations contractuelles dont l’inexécution est à l’origine du litige incombaient exclusivement à M. [R], que le lien de causalité invoqué par l’appelant n’est pas établi et que les préjudices allégués demeurent, à tout le moins, hypothétiques. Il sollicite en conséquence le rejet de l’ensemble des demandes de M. [F] ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité complémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2024, Maître [M] demande à la cour, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de :

– constater qu’il n’a commis aucun manquement,

Ainsi,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

– débouter M. [F] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions comme non fondées,

A défaut,

– débouter M. [F] de l’ensemble de ses demandes et prétentions, comme injustifiées,

En tout état de cause,

– condamner M. [F] à la somme complémentaire de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [F] aux entiers dépens.

7. La cour, saisie dans les limites de l’effet dévolutif de l’appel, examinera successivement si les fautes invoquées à l’encontre du notaire sont caractérisées au regard de l’étendue de ses obligations professionnelles, puis, dans l’affirmative, si elles sont à l’origine d’un préjudice indemnisable présentant un lien de causalité certain avec les manquements allégués.

8. L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 août 2026.

MOTIFS

9. Le jugement entrepris est critiqué en ce qu’il a retenu qu’aucune faute n’était établie à l’encontre du notaire rédacteur de l’acte et a, en conséquence, rejeté les demandes indemnitaires formées à son encontre.

10. M. [F] soutient que Maître [M] aurait manqué à son devoir de conseil et d’information, à son obligation d’assurer l’efficacité juridique de l’acte qu’il recevait ainsi qu’à son devoir d’impartialité en privilégiant les intérêts de l’acquéreur, son client habituel, au détriment des siens.

Ces moyens ne peuvent toutefois être accueillis.

Sur l’étendue des obligations professionnelles du notaire

11. Le notaire, officier public chargé de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit, est tenu envers l’ensemble des parties à l’acte d’une obligation de conseil, d’information et de mise en garde particulièrement exigeante.

Cette obligation, aujourd’hui solidement consacrée par une jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation, lui impose d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des engagements qu’elles souscrivent, de vérifier l’efficacité des stipulations qu’il instrumente et d’appeler leur attention sur les conséquences juridiques des opérations envisagées.

Ainsi, le notaire est tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il reçoit et il engage sa responsabilité lorsqu’il s’abstient de procéder aux vérifications ou diligences attendues d’un professionnel normalement avisé.

Il est également acquis que le devoir de conseil constitue une obligation autonome, indépendante de toute demande particulière des parties, dont l’exécution doit être démontrée par le notaire lui-même.

12. La charge de cette preuve lui incombe dès lors qu’est invoqué un manquement à cette obligation professionnelle.

Pour autant, cette obligation, si étendue soit-elle, ne transforme pas le notaire en garant de la parfaite exécution des engagements contractuels librement souscrits par les parties.

Sa responsabilité ne peut être retenue que s’il est démontré l’existence d’une faute caractérisée dans l’accomplissement de sa mission ; d’un préjudice personnel, direct et certain et d’un lien de causalité suffisamment établi entre cette faute et le dommage invoqué.

Il appartient ainsi au juge de distinguer ce qui procède d’un manquement propre au notaire de ce qui résulte exclusivement de l’inexécution contractuelle imputable à l’une des parties à l’acte.

13. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’inexécution de la promesse de vente trouve son origine dans la défaillance de M. [R], lequel n’a ni versé l’indemnité d’immobilisation prévue par l’acte ni réitéré la vente dans le délai convenu.

14. Cette inexécution contractuelle a d’ailleurs été définitivement sanctionnée par le jugement entrepris, devenu irrévocable sur ce point.

15. La seule circonstance que cette inexécution soit intervenue à l’occasion d’un acte reçu par un notaire ne suffit donc pas à engager la responsabilité de celui-ci.

Encore faut-il établir que les fautes qui lui sont personnellement reprochées présentent un caractère certain et qu’elles sont à l’origine des préjudices invoqués.

Sur les manquements allégués

Sur l’absence de versement de l’indemnité d’immobilisation

16. L’appelant reproche tout d’abord au notaire de ne pas avoir exigé le versement de la première fraction de l’indemnité d’immobilisation et de ne pas l’avoir immédiatement informé de cette absence de paiement.

17. Il ressort effectivement de la promesse de vente que le bénéficiaire devait verser entre les mains du séquestre une première somme de 20 000 euros dans les dix jours de la signature de l’acte.

Toutefois, cette stipulation créait avant tout une obligation à la charge du bénéficiaire de la promesse.

18. Aucune clause de l’acte ne faisait peser sur le notaire une obligation de se substituer au débiteur défaillant afin d’assurer personnellement le paiement de cette somme ou de garantir sa consignation.

19. La mission de séquestre ne confère pas au notaire un pouvoir de contrainte à l’égard de la partie tenue au versement des fonds.

Elle consiste uniquement à recevoir les sommes lorsqu’elles lui sont effectivement remises et à les conserver conformément aux stipulations contractuelles.

Dès lors, la seule absence de versement de l’indemnité d’immobilisation par M. [R] ne saurait, à elle seule, caractériser une faute imputable au notaire.

20. Il est certes exact que M. [F] a, à plusieurs reprises, interrogé l’étude notariale sur le règlement effectif de cette indemnité.

21. Cependant, la circonstance que les réponses apportées aient été tardives ou incomplètes ne permet pas davantage de retenir que cette abstention serait directement à l’origine du dommage dont il sollicite aujourd’hui réparation.

22. En effet, la défaillance contractuelle de l’acquéreur existait indépendamment de toute intervention du notaire et celui-ci ne disposait d’aucun moyen juridique lui permettant d’obtenir le versement forcé de l’indemnité.

23. Il s’ensuit que le lien de causalité invoqué par l’appelant apparaît, sur ce premier grief, insuffisamment caractérisé.

Sur les prorogations successives de la promesse

24. M. [F] fait ensuite valoir qu’il aurait accepté les reports successifs de la date de réitération uniquement parce que le notaire l’aurait maintenu dans l’illusion de la solvabilité de l’acquéreur.

25. Toutefois, il résulte des pièces produites que chacune des prorogations est intervenue avec l’accord exprès du promettant, lequel demeurait parfaitement libre de refuser ces reports et de tirer les conséquences contractuelles de la défaillance de son cocontractant.

26. Aucune pièce ne démontre que Maître [M] aurait exercé une contrainte, une pression ou fourni une information objectivement mensongère destinée à vicier le consentement de M. [F].

Les courriels échangés révèlent seulement que l’étude notariale relayait les informations communiquées par l’acquéreur quant aux difficultés qu’il rencontrait pour réunir son financement et quant à sa volonté affichée de poursuivre l’opération.

27. Une telle transmission d’informations, qui n’est pas démontrée comme mensongère au moment où elle a été effectuée, ne saurait être assimilée à une faute engageant la responsabilité civile du notaire.

Sur l’introduction de la clause relative au prêt familial

28. L’appelant soutient également que le notaire aurait, au moment de la signature de la promesse, introduit une clause relative à la régularisation d’un prêt familial qui ne figurait pas dans le projet initial adressé aux parties, sans attirer son attention sur cette modification, ce qui aurait vicié son consentement et favorisé exclusivement les intérêts de l’acquéreur.

29. Il est exact que le projet initial transmis le 24 juin 2021 mentionnait uniquement que le bénéficiaire déclarait ne pas recourir à un emprunt bancaire, tout en excluant expressément le bénéfice des dispositions protectrices de l’article L. 313-41 du code de la consommation, alors que l’acte authentique finalement signé comporte, en outre, une stipulation soumettant la réalisation de la vente à la régularisation d’un prêt familial.

30. Toutefois, cette seule évolution rédactionnelle ne suffit pas à caractériser une faute du notaire.

31. En premier lieu, la promesse litigieuse constitue un acte authentique signé par les deux parties après lecture et recueil de leur consentement.

En l’absence de procédure tendant à voir prononcer la nullité de cet acte pour vice du consentement ou inscription de faux, il appartient à celui qui invoque un défaut d’information ou une altération de son consentement d’en rapporter la preuve.

Or, M. [F] ne produit aucun élément objectif établissant que cette clause aurait été insérée à son insu, qu’elle n’aurait pas été portée à sa connaissance lors de la lecture de l’acte ou qu’il aurait été empêché d’en prendre connaissance.

Les circonstances qu’il invoque, tenant à son état de fatigue consécutif à un traitement médical, à la présence du compagnon de l’acquéreur ou au fait que les explications aient été principalement données par un clerc de notaire, ne sauraient, à elles seules, établir l’existence d’un consentement vicié ni d’un manquement du notaire à son obligation d’information.

32. En deuxième lieu, la clause litigieuse n’avait ni pour objet ni pour effet de créer une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire au sens des dispositions protectrices du code de la consommation, lesquelles demeuraient expressément exclues.

Elle organisait uniquement les modalités d’un financement familial librement accepté par les parties.

Aucun élément ne permet d’affirmer que cette stipulation aurait privé le promettant des garanties essentielles attachées à la promesse ou rendu celle-ci juridiquement inefficace.

33. Enfin, il convient de relever que l’inexécution de la promesse ne résulte nullement de la défaillance de cette condition particulière.

34. Le jugement entrepris, devenu définitif sur ce point, a retenu que M. [R] avait personnellement manqué à ses obligations contractuelles et que cette défaillance justifiait l’application de la clause de carence du bénéficiaire.

35. Ainsi, quand bien même cette clause n’aurait pas été insérée dans l’acte, rien ne permet de considérer que l’issue de l’opération aurait été différente.

36. Le grief manque donc tant en fait qu’en droit.

Sur le prétendu défaut d’impartialité

37. L’appelant reproche encore au notaire d’avoir privilégié les intérêts de son client habituel au détriment des siens.

Il invoque notamment les relations de voisinage existant entre un clerc de l’étude notariale et M. [R], ainsi que les circonstances dans lesquelles les reports de la signature auraient été sollicités.

38. Toutefois, ces éléments procèdent essentiellement de déductions ou de suppositions.

39. Il n’est versé aux débats aucun élément établissant que Maître [M] aurait volontairement dissimulé une information déterminante, conseillé à M. [R] de ne pas exécuter ses engagements ou participé à une quelconque man’uvre destinée à léser le promettant.

La seule circonstance que l’acquéreur ait été un client de l’étude notariale est, à elle seule, dépourvue de portée juridique.

40. En effet, un même notaire peut régulièrement instrumenter pour plusieurs parties à un acte, sous la seule réserve de conserver une stricte impartialité dans l’exercice de sa mission.

Cette impartialité ne saurait être regardée comme méconnue du seul fait qu’il connaissait antérieurement l’une des parties ou qu’il avait déjà traité des dossiers la concernant.

41. En l’espèce, aucune pièce objective ne permet de caractériser un conflit d’intérêts ou un comportement incompatible avec les obligations déontologiques incombant au notaire.

42. Les correspondances produites révèlent essentiellement que l’étude notariale s’est efforcée de poursuivre la réalisation de l’opération immobilière, objectif conforme à la volonté alors exprimée par les parties, sans qu’il puisse en être déduit une prise de parti fautive.

43. Il ne peut davantage être retenu que le notaire aurait été tenu d’informer le promettant de la prétendue insolvabilité future de l’acquéreur.

44. Une telle obligation n’entre pas dans le contenu normal du devoir de conseil du notaire, lequel ne peut être assimilé à une obligation générale d’enquête sur la situation patrimoniale des parties ou de garantie de leur solvabilité.

45. Ainsi, le devoir de conseil ne peut être étendu au-delà des diligences normalement exigibles de l’officier public et qu’il ne saurait être transformé en obligation de résultat quant à l’exécution ultérieure des engagements contractuels librement souscrits.

46. Il s’ensuit que les circonstances invoquées par M. [F] ne permettent pas davantage de caractériser une faute civile imputable au notaire.

47. En définitive, l’examen de l’ensemble des griefs formulés par l’appelant ne révèle aucun manquement suffisamment caractérisé aux obligations professionnelles de Maître [M] susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle.

48. C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’inexécution de la vente trouvait exclusivement sa cause dans la défaillance contractuelle de M. [R], sans qu’il puisse être reproché au notaire d’avoir concouru, par une faute personnelle, à la réalisation du dommage allégué.

Sur les préjudices invoqués et le lien de causalité

49. À supposer même qu’un manquement puisse être retenu à l’encontre du notaire, encore appartiendrait-il à M. [F] d’établir, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile, l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain présentant un lien de causalité avec la faute imputée à celui-ci.

50. Or, cette démonstration n’est pas rapportée.

Sur la demande tendant à la condamnation in solidum du notaire au paiement de l’indemnité de 40 000 euros

51. M. [F] sollicite, en premier lieu, la condamnation de Maître [M] à lui verser, in solidum avec M. [R], la somme de 40 000 euros correspondant au montant de l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse de vente.

52. Toutefois, cette somme trouve exclusivement son fondement dans la clause contractuelle stipulée entre le promettant et le bénéficiaire de la promesse.

53. Le débiteur de cette obligation est exclusivement M. [R], dont la responsabilité contractuelle a été définitivement retenue par le jugement entrepris.

Le notaire n’est pas partie à cette convention.

Il ne saurait, en conséquence, être condamné au paiement d’une indemnité ayant pour seule cause l’inexécution par l’acquéreur de ses engagements contractuels.

54. Admettre une telle solution reviendrait à faire peser sur le notaire une obligation de garantie des engagements librement souscrits par les parties, alors que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en réparation des conséquences directes de ses propres fautes.

55. En effet, le notaire n’est tenu que de réparer le préjudice directement imputable à son propre manquement et ne peut être assimilé au débiteur des obligations contractuelles incombant aux parties à l’acte.

56. Les premiers juges ont donc exactement retenu que la condamnation de M. [R] au paiement de l’indemnité contractuelle ne justifiait nullement une condamnation solidaire du notaire.

Sur la perte de chance alléguée

57. M. [F] soutient ensuite qu’en l’absence des fautes imputées au notaire, il aurait été en mesure de remettre plus rapidement son bien sur le marché immobilier et de le vendre dans des conditions financières plus avantageuses.

Il fait notamment valoir qu’il a finalement cédé son bien en décembre 2022 au prix de 325 000 euros alors que la promesse litigieuse prévoyait un prix de 400 000 euros, ce qui caractériserait une perte de chance d’obtenir un meilleur prix.

58. Cependant, la perte de chance ne présente un caractère indemnisable que lorsqu’est démontrée la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

60. Elle ne peut résulter d’une simple hypothèse ou d’une éventualité dont la réalisation demeure incertaine.

61. En l’espèce, plusieurs circonstances font obstacle à une telle démonstration.

62. D’une part, rien ne permet d’affirmer qu’en cas d’information plus précoce sur les difficultés rencontrées par l’acquéreur, M. [F] aurait trouvé, dans un délai rapproché, un nouvel acquéreur disposé à acquérir le bien au même prix de 400 000 euros.

63. D’autre part, l’évolution du marché immobilier, invoquée par l’appelant lui-même, procède de facteurs économiques extérieurs totalement étrangers à l’intervention du notaire.

64. Enfin, le prix finalement obtenu lors de la revente résulte d’une nouvelle négociation intervenue plus d’une année après les faits litigieux, dans un contexte immobilier différent.

65. Le lien de causalité entre les fautes alléguées et la diminution du prix de vente apparaît ainsi beaucoup trop indirect et aléatoire pour ouvrir droit à réparation.

66. La perte de chance invoquée demeure dès lors hypothétique.

Sur les autres préjudices matériels et moraux

67. M. [F] invoque encore les difficultés liées au déménagement anticipé du mobilier, aux contraintes résultant de son état de santé, aux inquiétudes provoquées par l’échec de la vente ainsi qu’au préjudice moral qui en serait résulté.

68. La cour ne méconnaît nullement les difficultés personnelles auxquelles l’appelant a été confronté à cette période, notamment au regard des traitements médicaux qu’il venait de subir.

69. Toutefois, ces circonstances, aussi regrettables soient-elles, ne suffisent pas à établir que les préjudices invoqués trouvent leur cause directe dans un manquement du notaire.

70. Les opérations de déménagement, les choix opérés quant au mobilier, comme les conséquences de l’échec de la vente, procèdent essentiellement de la défaillance contractuelle de l’acquéreur, laquelle a déjà été sanctionnée par la condamnation de celui-ci au paiement de l’indemnité contractuellement prévue.

71. En outre, les éléments produits ne permettent pas de distinguer avec suffisamment de précision ce qui relèverait de cette inexécution contractuelle de ce qui serait directement imputable au comportement du notaire.

72. Il n’est notamment pas démontré que les décisions prises par M. [F] quant à la libération des lieux auraient été exclusivement déterminées par les informations communiquées par Maître [M] ni qu’elles auraient été différentes si celui-ci avait adopté une autre attitude.

73. Dans ces conditions, les préjudices allégués ne présentent pas le caractère de certitude exigé par les articles 1240 et 1241 du code civil.

74. Il s’ensuit que c’est par une exacte appréciation tant des faits de la cause que des règles gouvernant la responsabilité civile notariale que les premiers juges ont rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre Maître [M].

75. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu’il a débouté M. [F] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre le notaire, tant au titre de la condamnation in solidum à hauteur de 40 000 euros qu’au titre des préjudices matériels, de la perte de chance et du préjudice moral invoqués.

Sur les demandes accessoires

76. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [F] à verser à Maître [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

77. En effet, les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions de ce texte en tenant compte de l’issue du litige, les demandes formées contre le notaire ayant été intégralement rejetées.

78. En cause d’appel, M. [F] succombe en l’ensemble de ses prétentions.

79. Il supportera, en conséquence, les dépens de l’instance d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

80. Il apparaît en outre équitable, au regard des frais non compris dans les dépens que Maître [M] a été contraint d’exposer afin d’assurer la défense de ses intérêts devant la cour, de condamner M. [F] à lui verser une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

81. Les autres demandes plus amples ou contraires seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt par défaut, rendu en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en toutes les dispositions déférées à la cour ;

Y ajoutant,

Déboute M. [X] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

Condamne M. [X] [F] aux dépens d’appel, avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

Condamne M. [X] [F] à payer à Maître [C] [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.