COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Première présidence

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Dans la cause N° RG 26/00044 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H3XF débattue à notre audience publique du 15 Juillet 2026 – RG au fond n° 26/00775 – 1ère section

ENTRE

S.A.S. [G] [H], dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Fabien PERRIER, avocat au barreau de CHAMBERY

Demanderesse en référé

ET

S.A.S. PADOUK, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Lauriane NOCELLA, avocat au barreau de CHAMBERY

Défenderesse en référé

 »’

EXPOSÉ DU LITIGE

Saisi par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2025 à la demande de la société PADOUK, le tribunal de commerce de Chambéry, par jugement du 22 avril 2026, a :

– Condamné la société [G] [H] à payer, en deniers ou quittances valables, à la société PADOUK :

*la somme de 13 216 euros TTC, montant principal de la cause sus-énoncée,

*les intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 16 janvier 2025, date de réception de la mise en demeure,

*la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

*les dépens ;

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

– Liquidé les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20% comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.

La société [G] [H] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 (n° DA 26/00760 et n° RG 26/00775), émettant des critiques à l’encontre des chefs du jugement la condamnant au paiement de diverses sommes d’argent au profit de la société PADOUK.

Par acte de commissaire de justice délivré le 02 juin 2026, la société [G] [H] a fait assigner la société PADOUK devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry, statuant en référé, sur le fondement de l’article 521 du code de procédure civile, afin d’être autorisée à consigner le montant des condamnations prononcées à son encontre.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026 puis renvoyée, à la demande des parties, aux fins de communication de pièces et d’échange de conclusions, à l’audience du 15 juillet 2026.

La société [G] [H] demande à la Cour, conformément à son assignation délivrée le 02 juin 2026, de :

– Ordonner la consignation de l’intégralité des sommes allouées à la société PADOUK aux termes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry le 22 avril 2026, entre les mains de monsieur le bâtonnier, sur un compte séquestre CARPA, ou, à défaut, ordonner leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

– Dire et juger qu’en conséquence de cette consignation, l’exécution provisoire sera suspendue ;

– Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle énonce qu’il existe un risque de non-restitution du montant des condamnations en cas d’annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce que la société PADOUK est une structure récente, qu’elle avait mentionné les difficultés économiques et financières auxquelles elle est actuellement confrontée, dans ses écritures de première instance et que, si ses comptes annuels sont biens déposés, ils sont systématiquement accompagnés d’une déclaration de confidentialité qui empêche d’apprécier sa situation. Elle précise que les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée n’ont pas de caractère alimentaire et correspondent exclusivement au règlement de factures contestées.

La société PADOUK demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, de :

– Débouter la société [G] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont infondées ;

En conséquence,

– Rejeter la demande d’aménagement de l’exécution provisoire de droit de la société [G] [H] ;

– Condamner la société [G] [H] à lui payer au titre des frais irrépétibles la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [G] [H] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle énonce que le seul fait qu’elle soit une société récente ou que le dépôt de ses comptes annuels soit assorti d’une demande de confidentialité ne caractérise pas, à lui seul, un risque d’insolvabilité et, partant, de non-restitution du montant des condamnations en cas d’annulation ou de réformation de la décision de première instance. Elle ajoute que son expert-comptable atteste qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 43 580 euros HT entre le 1er décembre 2025 et le 31 mai 2026. Elle précise que ses charges d’exploitation sont très faibles et qu’elle n’a souscrit aucun emprunt. Elle prétend qu’elle n’a jamais soutenu dans ses écritures de première instance qu’elle rencontrait actuellement des difficultés économiques et financières, mais seulement que l’absence de paiement des factures par la société [G] GUIGUET l’avait placée dans une situation financière délicate au moment de leur émission.

Elle ajoute que la consignation de la totalité des condamnations est disproportionnée dans la mesure où le bien-fondé de sa créance a été reconnu, que le risque de non-restitution n’est pas démontré et que les factures ont été émises il y a plus de 2 ans.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.

Sur ce

1. Sur la demande de consignation

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 521 alinéa 1er du même code, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En l’espèce, par jugement du 22 avril 2026, le tribunal de commerce de Chambéry a condamné la société [G] [H] à payer à la société PADOUK la somme de 13 216 euros au titre des factures impayées, les intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux légal, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Les sommes sur lesquelles porte la condamnation ne sont ni des aliments, ni des rentes indemnitaires, ni des provisions et peuvent, en conséquence, faire l’objet d’une consignation au titre de l’aménagement de l’exécution provisoire, au terme d’une appréciation souveraine du premier président.

Le seul fait que la société PADOUK soit une société récente ou que le dépôt de ses comptes annuels soit assorti d’une déclaration de confidentialité ne caractérise pas, en soi, un risque de non-restitution du montant des condamnations en cas d’annulation ou de réformation de la décision de première instance.

Il convient, au contraire, de constater que les charges d’exploitation de la société PADOUK, qui exerce une activité de bureau d’études spécialisé dans la construction bois, le suivi de chantier ainsi que la maîtrise d’oeuvre, sont faibles comme le démontre l’extrait de son passif et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 43 580 euros HT entre le 1er décembre 2025 et le 31 mai 2026.

En conséquence, il convient de débouter la société [G] [H] de sa demande d’aménagement de l’exécution provisoire du jugement rendu le 22 avril 2026 par le tribunal de commerce de Chambéry.

En tout état de cause, l’exécution est poursuivie aux risques du créancier, qui devra rétablir le débiteur dans ses droits si la décision de première instance venait à être annulée ou réformée.

2. Sur les autres demandes

La société [G] [H], partie succombante, sera condamnée à supporter la charge des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l’instance au fond.

En outre, l’équité commande d’allouer une indemnité de 1 000 euros à la société PADOUK sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuons publiquement, par décision contradictoire et en matière de référé.

DÉBOUTONS la société [G] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNONS la société [G] [H] aux dépens ;

CONDAMNONS la société [G] [H] à verser à la société PADOUK une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement, le 01 septembre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.

La cadre-greffière La première présidente