Al/FD

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Lundi 02 Novembre 2026

N° RG 25/01289 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYMK

Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] en date du 08 Août 2025

Appelante

S.A.S. ISILOC, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Jean-françois DALY de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau DE CHAMBERY

Intimés

S.E.L.A.R.L. B.G.H. Es qualité de mandataire liquidateur de la société LCT CONSULTING,

dont le siège social est situé [Adresse 2]

S.A.S.U. LCT CONSULTING dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentées par Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY

M. [H] [K], demeurant [Adresse 3]

Avocat non constitué

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Date de l’ordonnance de clôture : 15 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 septembre 2026

Date de mise à disposition : 02 novembre 2026

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Astrid LAHL, Conseillère, avec l’assistance de Florence DUCOM, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Madame Astrid LAHL, Conseillère,

– Madame Joëlle BEYLARD-OZEROFF, Conseillère,

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Faits et procédure

La société par actions simplifiées (SAS) LCT Consulting dont Monsieur [H] [K] était le président exerçait les activités principales de direction, coordination de travaux et conseil en rénovation et construction des bâtiments.

La société Isiloc exerce les activités principales d’acquisition, location de tous biens immobiliers, de matériels, engins de chantier, de véhicules utilitaires lourds, légers, tourisme, loisirs. Elle est propriétaire d’un véhicule Dodge RAM immatriculé [Immatriculation 1].

Le 3 juin 2022, la SAS LCT Consulting a conclu un contrat de location longue durée avec la Société Isiloc portant sur le véhicule Dodge RAM immatriculé [Immatriculation 1] a effet au 15 juin 2022.

La société LCT Consulting a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du 15 octobre 2024 publié au BODACC le 24 octobre 2024. La société B.G.H, représentée par Me [G] [P], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société LCT Consulting, puis en qualité de liquidateur judiciaire à la suite du jugement de conversion en liquidation judiciaire simplifiée du 12 mai 2025 rendu par le tribunal de commerce d’Annecy.

Par courrier du 26 mai 2025, la Selarl B.G.H., liquidateur judiciaire de la société LCT Consulting, notifiait à la société Isiloc la résiliation du contrat de location du véhicule et informait cette dernière que le délai de revendication du véhicule était expiré et que le véhicule faisait dès lors partie du gage des créanciers.

Par courrier du 27 mai 2025, la société Isiloc s’opposait à toute vente ou mise aux enchères et demandait à récupérer son véhicule. Elle indiquait ne pas avoir eu connaissance du redressement judiciaire ni de la liquidation judiciaire.

Le 28 mai 2025, elle indiquait que le contrat de location du véhicule Dodge RAM immatriculé [Immatriculation 1] avait été transféré le 2 octobre 2024 à Monsieur [H] [K], à titre personnel avec effet au 1er novembre 2024.

Par courrier recommandé du 10 juin 2025, le conseil de la SAS Isiloc mettait le liquidateur judiciaire en demeure de restituer le véhicule dans un délai de 15 jours.

Le 11 juin 2025, le mandataire liquidateur répondait négativement à cette demande.

Par requête en date du 30 juin 2025, le mandataire judiciaire saisissait le juge commissaire d’une demande de vente aux enchères dudit véhicule.

Par ordonnance du 8 août 2025, le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a notamment :

– rejeté la revendication de propriété du véhicule Dodge RAM immatriculé [Immatriculation 2]251028 ’Isiloc / LCT Consulting,

– autorisé la Selarl B.G.H., mandataire judiciaire à procéder à la vente aux enchères publiques dudit véhicule,

– dit que l’adjudication sera faite par la SELARL [B] [F], commissaire de justice.

Par déclaration au greffe du 1er septembre 2025, la société Isiloc a interjeté appel de la décision du juge commissaire.

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [K], défaillant, le 06 octobre 2025

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses conclusions, régulièrement notifiées par voie électronique le 31 mars 2026 par voie électronique et signifiées à M. [K] le 08 avril 2026 dans les formes prévues à l’article 658 du CPC, la société Isiloc demande à la cour d’appel de :

– Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge-commissaire près le tribunal de Chambéry, en date du 8 août 2025, ayant autorisé la vente du véhicule de tourisme de marque Dodge RAM Crew Longhorn Air Box 5.7L immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société Isiloc ;

– Juger que la résiliation du contrat de location du véhicule décrit ci-avant daté du 3 juin 2022 entre la société Isiloc et la société LCT Consulting est intervenue le 7 octobre 2024, soit avant le jugement d’ouverture de redressement judiciaire du 15 octobre 2024 ;

En conséquence,

– Juger que le véhicule de tourisme de marque Dodge RAM immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société Isiloc ne faisait pas partie de l’actif de la société LCT Consulting soumis à la procédure collective ;

– Ordonner la restitution dudit véhicule à son propriétaire, la société Isiloc, ou, à défaut, ordonner le versement de la somme la plus élevée entre le prix de vente du véhicule perçu par le liquidateur et sa valeur argus, avec application d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision jusqu’à complète exécution,

– Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

– Condamner la société B.G.H., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LCT Consulting, à payer à la société Isiloc la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la privation de jouissance du véhicule;

– Condamner B.G.H., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LCT Consulting, à payer à la société Isiloc la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

– Condamner la société B.G.H., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LCT Consulting, aux entiers dépens.

A défaut, en cas de confirmation de l’ordonnance du 8 août 2025 par la Cour,

– Débouter la société B.G.H. de sa demande de condamnation de la société Isiloc au règlement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et au entiers dépens afférents.

Au soutien de ses prétentions, la société Isiloc fait valoir en substance que :

’ Le contrat de location liant le bailleur et la société LCT Consulting a pris fin suite à une résiliation amiable intervenue les 2 et 7 octobre 2024 de sorte que le véhicule échappe à la procédure collective et ne peut être inventorié parmi les actifs de la société en liquidation,

’ La formalisation du nouveau contrat de location à titre personnel entre la société Isiloc et Monsieur [H] [K] en date du 31 octobre 2024, n’a fait que régulariser une situation juridique déjà acquise à la date d’ouverture de la procédure collective,

’ La résiliation conventionnelle a intégré une poursuite des effets du contrat (l’utilisation du véhicule) jusqu’au 31 octobre 2024,

’ La résiliation procédant de la commune intention des parties produit ses effets sans avoir à respecter le formalisme de la résiliation unilatérale,

’ La validité d’un accord de résiliation n’est pas subordonnée à l’exigence d’une date certaine,

’ Une fois le contrat résilié, il ne peut plus être considéré comme un contrat en cours,

’ Le maintien de l’assurance du véhicule au nom de la société LCT Consulting procède d’une négligence ou d’une faute de gestion de son dirigeant et ne saurait remettre en cause la résiliation intervenue,

’ Les paiements postérieurs au mois d’octobre 2024 ont été pris en charge par le gérant en son nom personnel,

’ La mention du bien dans l’inventaire dressé lors de l’ouverture de la procédure collective n’a pas pour effet de créer une présomption de propriété au profit du débiteur, elle n’est que descriptive,

’ Le mandataire judiciaire a manqué à son obligation de vérification des éléments de l’actif; les déclarations faites par le dirigeant de la société LCT Consulting au titre de l’inventaire des actifs de la société étaient erronées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2016 par voie de communication électronique, Maître [A] [P], en qualités de mandataire liquidateur de la société LCT CONSULTING demande à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Chambéry, en date du 8 août 2025 ;

– Condamner la société Isiloc au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance et aux entiers dépens afférents ;

– Condamner la société Isiloc à indemniser la SELARL [X] et [P] à hauteur de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution au titre de la présente instance.

Au soutien de ses prétentions, l’intimé fait valoir en substance que :

’ Ni la lettre de M. [K] datée du 2 octobre 2024 faisant part du souhait de prendre le contrat de location du véhicule Dodge RAM Crew Longhorn Air Box 5.7L immatriculé [Immatriculation 1] à son nom personnel et de résilier le contrat avec la SAS LCT Consulting au 01/11/2024, ni le nouveau contrat de location du 31 octobre 2024, non publié, n’ont date certaine,

’ Le contrat de location initial ne vise pas la possibilité d’un transfert de contrat,

’ La résiliation du contrat et son transfert ne sont pas réalisés par la société bénéficiaire du contrat de location,

’ Un contrat résilié par accord des parties, mais dont les effets se poursuivent pendant le préavis, est qualifié de « contrat en cours » si des obligations restent à exécuter au moment de l’ouverture de la procédure collective,

’ Les mensualités de location demeuraient exigibles et les échéances ont continué à être honorées par la SASU LCT Consulting ; le véhicule a continué d’être assuré par la SAS LCT Consulting jusqu’au 12 mai 2025,

’ La SASU Isiloc n’a déclaré aucune créance au passif de la SASU LCT Consulting ; le mandataire n’a reçu aucune demande en revendication dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 15 juin 2026 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 7 septembre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de restitution du véhicule

Aux termes de l’article L. 622-6 du code de commerce :

’Dès l’ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l’administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l’activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l’article L. 624-19.

Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

L’administrateur ou, s’il n’en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.

….’

Aux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce :

II. – L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l’administrateur s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S’il s’agit d’un contrat à exécution ou paiement échelonné dans le temps, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

Aux termes de l’article L. 624-9 du code de commerce : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ».

L’article L. 624-10 du code de commerce prévoit une seule exception à l’obligation, pour le revendiquant, de mettre en ’uvre une telle procédure, en ces termes : « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

A titre préliminaire, il est observé que la mise en oeuvre de l’article L. 624-9 du code de commerce repose sur l’adage ’en fait de meuble, la possession vaut titre’ édicté à l’article 2276 du code civil, et permet en conséquence d’appréhender le patrimoine apparent d’un débiteur au préjudice éventuel d’un propriétaire négligent.

En l’espèce, il est constant que le véhicule Dodge RAM immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à la société Isiloc figure à l’inventaire de la société LCT Consulting, redressée puis liquidée.

Il est également acquis que le contrat de location initial ou transféré n’a jamais été publié et que la société Isiloc n’a pas formé de demande en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement de liquidation au BODACC.

Pour autant, la Cour de cassation a rendu le 27 mars 2024 un arrêt relatif à un aéronef, (Com, 27 mars 2024, n°22-14.028, publié au bulletin), aux termes duquel elle retient que:

’Ce texte (à savoir l’article L. 624-9 du code de commerce) a pour finalité de rendre opposable à la procédure collective le droit de propriété dont fait l’objet le bien revendiqué. Il résulte de l’article L. 6121-2 du code des transports applicable à l’aéronef que l’inscription de celui-ci au registre français d’immatriculation ouvert à la direction générale de l’aviation civile vaut titre, l’article D. 6111-3, alinéa 2, du même code indiquant que ce registre est tenu à la disposition du public et que toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite. La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce’».

Il peut être relevé que cet arrêt de principe ne se réfère nullement aux dispositions de l’article L. 624-10 du code de commerce, ce qui suppose que l’absence de soumission du revendiquant à la procédure prévue à l’article L. 624-9 du même code ne se trouve nullement conditionnée à la publication du contrat portant sur le bien revendiqué, mais uniquement à la démonstration de l’immatriculation de ce bien sur un registre accessible au public, valant titre.

En espèce, le litige porte sur un véhicule immatriculé sur un registre et doté d’un certificat d’immatriculation.

Dès lors, que le contrat de location du véhicule ait fait l’objet d’un transfert de cocontractant le 2 octobre 2024 opposable à la société LCT Consulting ou que le contrat se soit poursuivi entre cocontractants originels, le fait que le véhicule, était la propriété d’un tiers, était parfaitement connu des intervenants à la procédure collective, le droit de propriété de l’appelante sur le véhicule litigieux est opposable à la procédure collective, sans que la société Isiloc soit tenue de respecter la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce.

Surabondamment, contrairement à ce que prétend le mandataire, aucun loyer n’a été réclamé à la société LCT Consulting au titre du contrat de location en cours. Monsieur [K] justifie avoir réglé en février 2025, 4 mois de loyers, par deux virements de 2400 euros le 24 février 2025 et le 25 février 2025 (soit 4 x 1200 euros), correspondant aux quatre mois de loyer depuis le 1er novembre 2024, date de prise d’effet du transfert.

Pas plus n’a t-elle réglé l’assurance puisque le paiement de la prime pour l’année 2025 lui a été réclamé par la MAAF le 3 juin 2025.

La circonstance que Monsieur [K] ait par erreur remis le véhicule au commissaire priseur le 25 mai 2025 n’opère en outre aucun transfert de propriété.

Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance du juge commissaire en toutes ses dispositions et, reformant la décision, d’ordonner la restitution du véhicule à la société Isiloc. Il convient d’assortir l’obligation de restitution d’une astreinte à hauteur de 800 euros par mois passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et durant 10 mois.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil : ’Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.’

En l’espèce, la résiliation du contrat de location était notifiée à la société Isiloc par courrier du liquidateur le 26 mai 2025. Le véhicule a été entreposé à l’hôtel des ventes le 25 mai 2026 en dépit de la mise en demeure adressée le 11 juin 2025 par la société Isiloc.

La non-restitution constitue une atteinte au droit de propriété de la société Isiloc.

Il n’est pas contesté que la société Isiloc tirait de la location longue durée du véhicule un loyer mensuel de 1200 euros TTC par mois. Pour autant, elle soutient elle-même que M. [K] était tenu au paiement des loyers (et non LCT Consulting), et elle disposait en conséquence d’un débiteur qu’elle n’a pas sollicité. Ce n’est donc pas l’absence de restitution du véhicule qui a ainsi généré un préjudice de jouissance mais l’absence de paiement de loyer.

Il convient en conséquence de rejeter la demande.

Sur les demandes accessoires

La Selarl B.G.H. prise en la personne de Maître [J] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la société LCT Consulting, succombante sera condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la société Isiloc la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SASU LCT Consulting, sous le numéro 2025M01614 ;

Statuant à nouveau

Ordonne la restitution du véhicule Dodge RAM immatriculé [Immatriculation 1] à son propriétaire, la société Isiloc, avec application d’une astreinte de 800 euros par mois à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la décision et pendant 10 mois ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de la société Isiloc ;

Condamne la Selarl B.G.H. prise en la personne de Maître [J] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LCT Consulting aux dépens ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

Condamne la Selarl B.G.H. prise en la personne de Maître [J] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LCT Consulting à payer à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Florence DUCOM, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,