Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, 25/02241
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Congé pour vente
Textes cités
Article 954 du code de procédure civile, Article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, Articles 6 et 9 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 10 de la loi du 6 juillet 1989, Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, Article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une propriétaire a assigné sa locataire pour faire constater la validité d’un congé pour vente, l’expulsion de la locataire occupant sans droit ni titre, le paiement des loyers impayés et d’une indemnité d’occupation. Le juge a rejeté les demandes pour irrecevabilité, notamment faute de preuve du contrat de bail et de la qualité de propriétaire. En appel, la propriétaire a rapporté la preuve du bail et de sa qualité. La cour a infirmé le jugement, déclaré le congé régulier, constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonné l’expulsion, condamné la locataire au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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