Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 26 mai 2026, 25/02241
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Congé pour vente
Textes cités
article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, articles 6 et 9 du code de procédure civile, article 1353 du code civil, article 10 de la loi du 6 juillet 1989, article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une propriétaire a assigné une locataire pour faire reconnaître la validité d’un congé pour vente, constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et le paiement des loyers impayés et indemnités d’occupation. La locataire ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a rejeté les demandes pour absence de preuve du contrat de location et de la qualité de propriétaire. La propriétaire a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement, reconnu la validité du congé délivré six mois avant le terme du bail, constaté la résiliation du bail, déclaré la locataire occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion, condamné la locataire au paiement des loyers impayés, indemnités d’occupation et frais de justice, et aux dépens. La locataire n’a pas constitué avocat et la procédure a été clôturée.
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