MINUTE N° 26/449

Copie exécutoire à :

– Me Valérie SPIESER

– Me Patricia

CHEVALLIER-GASCHY

Copie conforme à :

– greffe civil TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 19 Octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02350

N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZC

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM » :

Monsieur [U] [V]

[Adresse 1]

Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :

Madame [W] [D] épouse [L]

[Adresse 2]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme DEROUARD, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Suivant convention écrite à effet au 1er mars 2017, Mme [W] [L] a conclu avec M. [U] [V], exploitant à titre individuel, un contrat de pension pour son cheval [N] moyennant le paiement d’une somme de 250 €, portée à 260 € à compter du 1er mars 2018, correspondant à l’hébergement en box, l’accès au manège, l’accès aux pâtures ainsi que la manutention journalière de mise au paddock ou manège ou prés suivant la météo et/ou la saison.

Le 7 octobre 2019, le cheval [N] a dû être euthanasié par suite d’une fracture au postérieur gauche survenue le même jour.

Faisant valoir qu’en sa qualité de dépositaire, M. [U] [V] est présumé responsable des blessures survenues au préjudice de son cheval, Mme [W] [L] l’a, par acte d’huissier du 10 mai 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Mulhouse au visa des articles 1927 et 1928 du code civil en paiement, aux termes de ses dernières écritures reprises oralement, de la somme de 9 465 € correspondant à la réparation de son préjudice moral et au coût de remplacement de l’animal pour un montant de 8 880 €, augmentée des factures d’euthanasie et des frais de crémation pour un montant de 585 €, outre intérêts au taux légal à compter de la demande et anatocisme.

Elle a sollicité la condamnation du défendeur aux dépens et à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

M. [U] [V] a résisté à la demande en alléguant n’avoir commis aucune faute dans l’exécution du contrat de pension. Il a sollicité la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :

– condamné M. [U] [V], exploitant à titre individuel, à payer à Mme [W] [L] la somme de 7 235 € au titre du préjudice moral et du préjudice matériel consécutif aux blessures et à l’euthanasie du cheval [N],

– dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement,

– condamné M. [U] [V], exploitant titre individuel, aux dépens,

– débouté M. [U] [V], exploitant à titre individuel, de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– condamné M. [U] [V], exploitant titre individuel, à payer à Mme [W] [L] la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le contrat conclu entre les parties s’analyse en un contrat de dépôt salarié ; que le dépositaire, dans le cadre d’un contrat de dépôt salarié, est astreint à une obligation de moyen renforcée et se trouve présumé responsable des blessures survenues au cheval confié ; que M. [U] [V] ne rapporte pas la preuve qu’il n’a commis aucune faute en lien avec la survenance des blessures ayant entraîné l’euthanasie du cheval [N].

Il a retenu :

– sur le principe de la responsabilité : que le cheval s’était déjà blessé dans son box le 17 septembre 2019 après s’être coincé sous une barrière et avait présenté plusieurs blessures superficielles et probablement quelques hématomes au niveau des genoux des deux antérieurs ainsi que sur le coude de l’antérieur gauche, la cuisse et le grasset postérieurs gauches étant également touchés, ainsi que l’a constaté la personne chargée du parage de l’animal ; que M. [U] [V] n’a produit aucune pièce pour confirmer que ce box et cette barrière constituaient des équipements adaptés répondant à toutes les normes de sécurité ; que concernant la blessure constatée le 7 octobre 2019 ayant entraîné l’euthanasie du cheval [N], le certificat médical établi par le vétérinaire ne fait qu’évoquer des hypothèses en dressant une liste non exhaustive des causes possibles de la fracture ; que les attestations élogieuses versées aux débats par M. [U] [V] établies par des propriétaires dont les chevaux sont en pension dans sa structure, sont inopérantes à prouver l’absence de faute du défendeur dans la survenance des blessures au cheval [N] le 17 septembre 2019 et le 7 octobre 2019 ;

– sur l’indemnisation : que les frais correspondant à la visite vétérinaire du 7 octobre 2019 et aux frais de crémation sont justifiés à hauteur de 585 € ; que s’agissant du coût de remplacement du cheval, faute pour Mme [W] [L] de produire la fiche d’identification de son cheval permettant d’attester de sa race, de sa taille, de sa capacité et compétence, il convient d’évaluer le coût de remplacement par référence à la moyenne des deux valeurs figurant en pièce 33 pour les races françaises (4 500 € à 7 800 €) soit 6 150 € ; que le préjudice moral doit être évalué à la somme de 500 €.

M. [U] [V] a interjeté appel à l’encontre de cette décision suivant déclaration d’appel en date du 2 juin 2025 et par dernières écritures notifiées le 5 février 2026, il conclut à l’infirmation de la décision entreprise et demande à la cour, statuant à nouveau de :

– débouter Mme [W] [L] de l’intégralité de ses demandes,

– déclarer Mme [W] [L] mal fondée à son appel incident,

– le rejeter,

– la débouter de l’intégralité de ses demandes,

Subsidiairement,

– réduire substantiellement les montants réclamés,

– condamner Mme [W] [L] aux entiers dépens des deux instances et à payer au concluant la somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, M. [U] [V] fait valoir que la fracture du fémur subie par le cheval [N], qui se trouvait au pré conformément aux clauses contractuelles et y avait été conduit dans les conditions habituelles et notamment en marchant, n’est liée qu’ à la propre action de l’animal indépendamment de toute faute à lui imputable.

Il rappelle que le vétérinaire intervenant n’a pas constaté de blessure qui aurait été provoquée par une barrière ou quoi que ce soit d’autre ; que les blessures sans gravité survenues au mois de septembre 2019 sont sans rapport avec l’accident du 7 octobre 2019.

S’agissant de l’indemnisation, il observe que la valeur marchande d’un cheval âgé de vingt-quatre ans est quasiment nulle et ne saurait excéder la somme de 500 € et que l’intimée ne démontre pas l’insuffisance de la somme qui lui a été allouée au titre du préjudice moral, alors qu’elle ne montait plus le cheval [N] et privilégiait le deuxième cheval dont elle est propriétaire.

Par dernières écritures notifiées le 19 mai 2026, Mme [W] [L] a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement déféré dans la limite de l’appel incident.

Elle a conclu à l’infirmation du jugement en ce qu’il limite à 500 € l’indemnisation de son préjudice moral et demande à la cour de :

– condamner M. [V] à payer un montant de 1 500 € en réparation du préjudice moral de Mme [L],

En conséquence,

– condamner M. [V] à payer à Mme [L] un montant total de 8 235 € au titre du préjudice moral et matériel consécutifs aux blessures survenues le 17 septembre 2019, le 7 octobre 2019 et l’euthanasie du cheval [N] (n° SIRE 95 433 970 Y), avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner M. [V] à un montant de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, outre les entiers frais et dépens.

Elle fait valoir que M. [U] [V] ne peut s’exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui en tant que dépositaire dans le cadre d’un contrat de pension salarié qu’en démontrant l’absence de faute ou de manquement dans la garde de l’animal, ce qu’il ne fait pas.

A cet égard elle fait valoir que son cheval s’était déjà blessé le 17 septembre 2019 dans un box qui n’était pas adapté aux chevaux puisque fermé par une barrière à bovins ; que M. [U] [V] n’a pas cru devoir appeler un vétérinaire et qu’elle-même n’a été informée du sinistre que le soir alors que le cheval avait été remis au pré sans qu’elle n’en donne l’autorisation ; que le maréchal qui devait effectuer le parage ce jour-là a refusé l’intervention compte tenu de l’état du cheval, qu’il convenait de ne pas empirer ; que son cheval a été de nouveau mis au pré le 7 octobre 2019 malgré ses blessures survenues le 17 septembre ; que c’est elle-même qui a découvert son cheval blessé et a appelé un vétérinaire en urgence.

S’agissant du montant du préjudice, elle fait plaider que [N] était un cheval de race selle français, sélectionnée sur aptitudes sportives, dont le père était Obligeant, « connu dans les 10 % des meilleurs en obstacles avec un Iso de 121 + » ; qu’elle avait monté quelquefois son cheval lorsqu’il était à la pension [V] avant de se consacrer à l’éducation de son deuxième cheval.

Elle ajoute que son préjudice moral est d’autant plus important qu’elle avait vu naître [N], qu’elle considérait comme son enfant.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est en date du 24 août 2026.

MOTIFS

Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu les pièces régulièrement communiquées ;

Sur la responsabilité

Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l’espèce les règles de droit qui s’imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.

À ces justes et propres motifs que la cour adopte, il convient seulement d’ajouter que les circonstances dans lesquelles le cheval [N] a subi la fracture d’un membre, qui devait conduire à son euthanasie, sont totalement indéterminées en l’absence de témoin oculaire ; que M. [U] [V] ne fournit aucun élément propre à démontrer que le parc dans lequel l’animal se serait blessé le 7 octobre 2019 était de nature à garantir sa sécurité, alors qu’il n’est d’ailleurs pas même précisé si ce cheval s’y trouvait seul ou en compagnie de congénères au moment de l’accident ; qu’à cet égard, il y a lieu de relever que, peu important qu’il ait ou pas joué un rôle causal dans la survenance de la fracture du 7 octobre 2019, l’accident du mois de septembre 2019, au cours duquel le cheval s’est empêtré les membres dans la barrière à vache assurant la fermeture de son box, démontre que toutes les dispositions n’étaient pas prises par M. [U] [V] pour garantir la sécurité de l’équidé confié.

A défaut de moyen nouveau ou de preuve nouvelle, il convient donc, au constat de la défaillance de M. [U] [V] dans l’administration de la preuve qu’il n’a commis aucune faute dans la survenance de l’accident du 7 octobre 2019, de confirmer le jugement qui a posé le principe de l’engagement de sa responsabilité contractuelle.

Sur les préjudices

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Aux termes de l’article 1231-2 du même code, les dommages intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Il résulte de ces textes que la victime d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution contractuelle a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice par le versement de l’équivalent monétaire du dommage subi, sans perte ni profit.

En l’espèce, l’indemnisation du préjudice matériel subi par Mme [W] [L] du fait du décès de son cheval ne peut correspondre qu’à la valeur vénale de cet animal au jour de sa disparition.

Il est constant que pour être né le 8 mai 1995 des ’uvres de l’étalon Obligeant, selle français par Pot d’or, et de la jument [C] [S], selle français par l’anglo-arabe Latif, ainsi qu’il ressort de sa carte d’immatriculation, [N] [S] était âgé de vingt-quatre ans au jour de son décès.

Il incombe donc à Mme [W] [L], qui entend se voir allouer la valeur de remplacement de son cheval, de rapporter la preuve de la valeur vénale d’un cheval de race selle français de vingt-quatre ans.

Or, les annonces de vente qu’elle produit au soutien de sa prétention et au vu desquelles le premier juge s’est déterminé pour fixer la valeur de remplacement de feu [N] [S] ne concernent que des chevaux dans la fleur de l’âge, voire des jeunes chevaux de quatre ou cinq ans, aptes au saut d’obstacles et à une pratique sportive durant encore de nombreuses années, le plus ancien étant âgé de quatorze ans.

De même, le document qu’elle propose indiquant que le prix moyen d’un cheval de sport s’élevait à 7 800 € en 2008 a été établi, selon ce document même, par les Haras nationaux et l’Institut de l’élevage, sur la base d’une étude statistique sur les prix d’équidés de compétition.

M. [U] [V] soutient à bon escient que la valeur marchande d’un cheval de vingt-quatre ans, qui doit être considéré comme un vieux cheval, n’est que résiduelle et ce, quelles que soit ses origines puisqu’il n’est plus apte à une quelconque pratique sportive, voire de loisirs.

Il le démontre en produisant plusieurs annonces de vente de chevaux âgés : deux annonces concernant respectivement chacune un cheval de race selle français de dix-neuf ans, proposés au prix de 1 500 € à débattre pour l’un et 1 100 € à débattre pour l’autre, et une troisième annonce pour un cheval de vingt-deux ans au prix de 600 € à débattre, étant précisé, il est vrai, pour ce dernier, que le vendeur n’en faisait pas une description particulièrement attrayante.

Mme [W] [L] ne produit quant à elle aucune annonce de vente de chevaux d’âge similaire au sien.

Il apparaît ainsi que l’indemnisation du préjudice matériel, tel que retenu en première instance, a pour effet de faire bénéficier Mme [W] [L] d’un profit indu, puisqu’elle bénéficierait alors de la contre-valeur d’un cheval de sport comme valeur de remplacement d’un cheval âgé sans aucune perspective sportive.

Dans la mesure où il est attesté que l’équidé [N] était encore apte à assurer quelques promenades et au vu des éléments de preuve proposés, il convient, réformant la décision déférée, de ramener le montant de l’indemnisation due à Mme [W] [L] au titre de son préjudice matériel à la somme de 800 €, comme valeur de remplacement de son cheval, outre 585 € au titre des frais vétérinaires, d’euthanasie et de crémation, soit un total de 1 385 €.

S’agissant de la réparation du préjudice moral subi par Mme [W] [L] du fait du décès de son cheval, il doit être relevé que si elle n’apporte aucun élément de preuve de ce qu’elle aurait acquis [N] alors qu’il n’était que poulain et de ce qu’il représentait à ses yeux, il n’en demeure pas moins que le seul fait de permettre à son vieux compagnon, qu’elle visitait très régulièrement, de profiter d’une retraite pour laquelle elle s’est engagée financièrement de manière non négligeable, démontre un attachement réel à l’animal.

L’indemnisation du préjudice moral résultant de la perte tragique et soudaine de son cheval, euthanasié après de longues heures de souffrance, justifie que soit alloué à Mme [W] [L] une indemnisation que la cour, réformant la décision déférée, fixe à la somme de 1 500 €.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Eu égard à la solution du litige, il convient de faire masse des dépens d’appel et de les mettre à la charge de l’appelant, dont la prétention tendant à contester toute responsabilité ne prospère pas, à concurrence des deux tiers et de l’intimée à concurrence d’un tiers.

L’appelant sera de même condamné à payer à l’intimée la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il accorde à Mme [L] une somme de 7 235 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

CONDAMNE M. [U] [V] à payer à Mme [W] [L] la somme de 1385 € au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONDAMNE M. [U] [V] à payer à Mme [W] [L] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [U] [V] à payer à Mme [W] [L] la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de M. [U] [V] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [U] [V] aux dépens de l’instance d’appel à concurrence des deux tiers et Mme [W] [L] à concurrence d’un tiers.

Le greffier La présidente