Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 4 juin 2026, 25/00040
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité des conclusions
Textes cités
Article 911 du code de procédure civile, Articles 908, 909, 910 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une partie a demandé à ce qu’il soit enjoint à un autre de produire certains documents et de payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur a contesté la recevabilité de ces demandes, notamment en raison d’un défaut de notification des conclusions dans les délais légaux. La cour a constaté que les conclusions remises le 7 mai 2025 avaient été notifiées hors délai et que le greffe n’avait pas traité la constitution d’avocat de la demanderesse, ce qui ne constituait pas un cas de force majeure. La demande d’allongement des délais a été rejetée. En conséquence, les conclusions remises le 7 mai 2025 ont été jugées irrecevables. La demande au titre de l’article 700 a été rejetée, et le défendeur a été condamné aux dépens.
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