Cour d’appel, 2 e chambre civile, 6 octobre 2026, RG n° 24/00645
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 24/00645 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GNW2
[Y] [I] (NEE [E]) Madame [Y] [I] née [E] le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], de nationalité française, retraitée, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 3]
Représentée par Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON
[A] [P] [O] [I] Monsieur [A] [P] [O] [I], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 2] à [Localité 3]
Représenté par Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON
S.A.S. ALMA HOLDING ALMA HOLDING, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.674,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° B 477.974.810, agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON
C/ [R] [T]
Représenté par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON
ORDONNANCE
CONSTATANT L’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Frédéric Pillot, magistrat de la mise en état,, assisté de Maud Détang, greffier,
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile,
Attendu que l’instance est interrompue par l’effet du décès d’une des parties, à compter de la notification qui en a été faite à l’autre partie,
Qu’à ce jour, les héritiers ne sont pas intervenus volontairement à l’instance,
Que dans un souci de bonne administration de la justice il y a lieu d’ordonner les mesures nécessaires à la reprise de l’instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance ;
Disons que l’affaire sera réexaminée par le magistrat chargé de la mise en état le19 janvier 2027 à 9h30 pour reprise d’instance ou radiation.
Fait à [Localité 7], le 06 octobre 2026
Le greffier Le président de chambre chargé de la mise en état