[N] [C]

C/

[R] [O]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01221 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GQUB

Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2024,

rendu par le tribunal de proximité de Beaune – RG : 11-23-000201

APPELANT :

Monsieur [N] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-11008 du 19/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Dijon)

Représenté par Me Chloé RICAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31

INTIMÉE :

Madame [R] [O]

née le 22 Février 1956 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 114

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Chloe GARNIER, Conseillère,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [O] a fait l’acquisition d’une maison située [Adresse 4] comportant quatre logements dont l’un est occupé par M. [N] [C] au titre d’un contrat de bail meublé du 1er mars 2014.

Par arrêté du 10 février 2020, le préfet de la Côte d’Or a déclaré insalubre le logement occupé par M. [C], sans interdiction d’y habiter, et dit qu’il appartient à la propriétaire de réaliser dans le délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté les mesures suivantes :

– amélioration de l’éclairement naturel de la pièce principale,

– suppression du risque de chute de personne avec nomment mise en place d’un garde-corps dans l’escalier et mis aux normes du garde-corps de la mezzanine,

– suppression du risque de développement de manifestations allergiques et d’affections respiratoires avec mise en place d’un système de ventilation permanent, suppression des développements de moisissures, recherche et suppression des infiltrations d’eau,

– amélioration de l’isolation thermique et du système de chauffage,

– suppression du risque de chuge de matériaux et notamment réfection du plafond de la salle de bain,

– mise en sécurité de l’installation électrique (à faire attester par le Consuel),

– remplacement de la baignoire.

Mme [R] [O] a fait délivrer le 26 novembre 2022 à son locataire deux congés pour motifs légitimes à effet au 28 février 2023 sur le fondement de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 :

– pour non paiement des loyers depuis le mois de novembre 2021 et absence de production d’une attestation d’assurance habitation pour les années 2021 et 2022 ;

– pour obstruction du locataire à la réalisation des travaux nécessaires à la réfection du logement.

Par acte du 22 août 2023, Mme [R] [O] a fait assigner M. [N] [C] devant le juge chargé du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Beaune aux fins de voir ordonner la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Par jugement du 23 mai 2024 signifié le 24 juin 2024, le tribunal de proximité de Beaune a :

– constaté la résiliation du bail à compter du 28 février 2023 ;

– condamné M. [N] [C] à libérer le logement et à défaut d’exécution spontanée, ordonné son expulsion ;

– fixé l’indemnité d’occupation au montant des loyers et des charges éventuellement révisés et condamné M. [C] à les régler jusqu’à départ effectif et complet des lieux loués ;

– débouté les parties de toutes leurs autres prétentions ;

– condamné M. [C] à verser à Mme [O] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

– ordonné la transmission de la décision au représentant de l’Etat dans le département.

Par déclaration du 1er octobre 2024, M. [N] [C] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d’appelant remises au greffe le 6 juillet 2026, M. [N] [C] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 23 mai 2024 du tribunal de proximité de Beaune en toutes ses dispositions.

– statuant à nouveau, dire que l’absence de paiement des loyers est justifié au regard de l’absence de mainlevée de l’arrêté de péril d’insalubrité du 20 février 2020.

– juger nul et de nul effet le congé délivré par Mme [O] le 26 novembre 2022 fondé sur un motif légitime et sérieux tiré de l’absence de paiement des loyers.

– dire et juger que le lieu loué a toujours été assuré.

– juger nul et de nul effet le congé délivré par Mme [O] le 26 novembre 2022 fondé sur le motif légitime et sérieux tiré du défaut de souscription d’une assurance habitation.

– dire et juger le congé pour travaux sans motif légitime et sérieux.

– juger nul et de nul effet le congé délivré le 26 novembre 2022 fondé sur le motif légitime et sérieux tiré de la nécessité de réaliser des travaux.

– débouter Mme [O] de ses demandes, fins et prétentions.

– en conséquence, déclarer nuls les congés délivrés par Mme [O].

– condamner Mme [O] à régler à M. [C] une somme de 4 000 euros au titre de la procédure abusive.

– débouter débouter Mme [O] de sa demande de condamnation de M. [C] au titre des frais irrépétibles de première instance et aux dépens.

– débouter Mme [O] de ses demandes, fins et prétentions.

– y ajoutant, condamner Mme [O] à lui régler une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce montant ne pouvant être inférieur à 1 684,80 euros TTC en vertu des articles 37 de la loi n°1-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

– condamner Mme [O] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions d’intimée remises au greffe le 7 juillet 2026, Mme [O] demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident.

– confirmer le jugement rendu le 23 mai 2024 en ce qu’il a constaté la résolution du bail à compter du 28 février 2023, condamné M. [C] à libérer le logement et ordonné son expulsion, fixé l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges révisés et condamné M. [C] à les régler jusqu’à son départ effectif des lieux.

– infirmer et réformer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [O] de ses autres prétentions ;

– dire irrecevable M. [C] en ses prétentions nouvelles.

– statuant à nouveau, assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

– condamner M. [C] à payer à Mme [O] la somme de 2 250 euros au titre des loyers et provisions pour charges pour la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2023 outres intérêts au taux légal.

– condamner M. [C] à payer à Mme [O] une indemnité d’occupation de 8 400 euros courant de la résiliation du bail à compter du 1er mars 2023 au 31 mars 2025 outre la somme de 350 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés, indemnité indexée sur les clauses du contrat résilié, outre intérêts au taux légal.

– prononcer la décision à intervenir en deniers ou quittances.

– débouter M. [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

– dire que le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 26 novembre 2022 à M. [C] pour obstruction à la réalisation des travaux de rénovation et de réfection est valable et en tirer toutes les conséquences utiles.

– subsidiairement, dire Mme [O] recevable et bien fondée en son appel incident.

– infirmer et réformer le jugement attaqué en ce qu’il a débouté Mme [O] de ses autres prétentions.

– statuant à nouveau, débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes.

– condamner M. [C] à indemniser Mme [O] de son préjudice financier à hauteur de 13.650 euros pour la période allant du 1er novembre 2021 au 31 mars 2025 pour manquement à ses obligations de locataire de laisser les travaux s’exécuter.

– condamner M. [C] d’avoir à laisser les travaux s’exécuter sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision à intervenir outre la somme de 350 euros par mois de retard à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier jusqu’à la mainlevée de l’arrêté préfectoral.

– en tout état de cause, débouter M. [C] de ses demandes.

– condamner M. [C] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la première instance et de l’instance d’appel, comprenant les deux congés délivrés le 26 novembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

Les parties ont été appelées à faire valoir leurs observations le 4 septembre 2026 sur la recevabilité de l’appel interjeté.

Par courrier du 7 septembre 2026, le conseil de M. [C] a rappelé qu’il avait déposé une demande d’aide juridictionnelle le 18 juillet 2024 et que la décision du bureau d’aide juridictionnelle avait été rendue le 16 septembre de sorte que la déclaration d’appel du 1er octobre 2024 était recevable.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité des congés

L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur lors de la notification de l’arrêté préfectoral d’insalubrité dispose :

I. (…) Pour les locaux visés par une déclaration d’insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée.

(…)

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l’occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l’exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l’occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

L’article 1724 du code civil énonce que si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; (…)

e) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ; (…)

g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

L’article 24-8 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux logements meublés, dans sa version en vigueur lors de la délivrance des congés, dispose :

(…) Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

M. [C] reproche au premier juge de n’avoir pas déclaré nuls les congés délivrés par la propriétaire avant la date de mainlevée de l’arrêté de péril et d’avoir prononcé la résiliation du bail au mépris des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Il affirme avoir toujours honoré le paiement des loyers mais précise que, depuis l’arrêté de péril, les loyers sont consignés, Mme [O] lui ayant d’ailleurs adressé des quittances de loyers.

En outre, elle ne démontre pas l’obstruction invoquée à la réalisation des travaux, ne communiquant pas des devis d’intervention par les artisans.

M. [C] affirme que Mme [O] ne lui a jamais demandé de justifier des attestations d’assurance pour les années 2021 et 2022. De surcroît, il justifie avoir souscrit une assurance habitation au jour de la délivrance du congé.

Mme [O] rappelle que le bail porte sur un logement meublé pour une durée d’un an tacitement reconduit jusqu’à la délivrance des congés donnés pour la date d’expiration du bail (28 février 2023) sur le fondement de l’article 24-8 de la loi de 1989. Elle considère que la délivrance des quittances ne prouve pas le paiement effectif des loyers qui ont été consignés, alors que le locataire n’était pas empêché de jouir du logement et que la CAF a suspendu les versements dans l’attente de la levée de l’arrêté de péril, qui ne peut être rendu tant que le locataire ne permet pas la réalisation des travaux et notamment le passage de la société de Consuel qui atteste de la conformité de l’installation électrique. Or M. [C] a tout intérêt à ne pas laisser les travaux s’exécuter puisqu’il ne paye pas de loyer. Cette attitude constitue, selon elle, un cas de force majeure permettant la résolution de plein droit du contrat en application de l’article 1218 du code civil.

La cour constate que le courrier du 26 mars 2021 de l’ARS rappelle à la propriétaire qu’elle a noté, suite à sa visite du 11 mars 2021, l’absence :

– d’attestation Consuel de mise en sécurité de l’installation électrique ;

– de mise en place d’un garde-corps dans l’escalier et de mise aux normes du garde-corps de la mezzanine ;

– de mise en place d’une fenêtre de toit sur la partie séjour pour améliorer l’éclairement naturel du logement ;

– de création d’une arrivée d’air frais sur l’huisserie du séjour.

L’ARS a alors confirmé qu’aucun loyer ne pouvait être perçu sur le logement occupé par M. [C] du 1er avril 2020 au premier jour qui suivra la notification de l’arrêté de levée d’insalubrité.

En conséquence, l’ARS a estimé que la production de l’attestation Consuel était essentielle pour permettre la levée de l’état d’insalubrité.

Or le 6 décembre 2021, la société Consuel confirmait que l’inspecteur n’avait pas pu effectuer de sondage pour vérifier l’installation électrique compte tenu du refus du locataire de laisser l’inspecteur accéder au logement.

Par courrier du 25 janvier 2022, l’ARS de Bourgogne Franche Comté a constaté que M. [C] était absent le 5 octobre 2021 lors de la visite programmée pour vérifier la réalisation des derniers travaux mais que de la rue, l’agent a pu constater la réfection totale de la couverture et la pose d’une fenêtre de grande taille donnant sur le salon. Mme [O] lui a remis également la facture de réfection du toit et le rapport de Suez attestant du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif. Compte tenu des courriers adressés par la propriétaire au locataire l’avisant des passages des artisans et du technicien du Consuel et des refus d’accès par le locataire, l’ARS a indiqué ne pas proposer au préfet la mise en place d’une astreinte financière pour retard de travaux. L’ARS a envoyé un courrier à M. [C] le jour même pour lui recommander de prendre contact avec la propriétaire pour finaliser les travaux. Pour autant, aucune mainlevée de l’arrêté de péril n’a été prononcée et au contraire, le 9 mai 2022, la société Consuel indiquait à Mme [O] avoir tenté de contacter M. [C] à cinq reprises en vain pour convenir d’un rendez-vous.

Malgré l’attestation du 19 juillet 2022 de Mme [O] par laquelle elle s’engageait à remplacer le téléviseur de M. [C] après la visite du technicien Consuel et le courrier du 11 mai 2023 du maire de [Localité 8] mentionnant vouloir écrire à M. [C] pour qu’il se montre plus coopératif, cette visite n’a pu intervenir.

Si Mme [O] ne pouvait valablement délivrer un congé pour non paiement des loyers depuis le mois de novembre 2021 compte tenu de l’arrêté de péril non levé et qu’elle ne démontre pas, par ailleurs, avoir mis en demeure son locataire avant la délivrance du congé de justifier d’une attestation d’assurance habitation pour les années 2021 et 2022, il est acquis que M. [C] a délibérément manifesté une obstruction à voir réaliser dans un délai raisonnable les travaux malgré les multiples sollicitations et propositions d’intervention du bailleur, ce qui a considérablement retardé la mainlevée de l’arrêté de péril.

Les autres attestations communiquées par les parties sont sans emport sur la solution du litige, il n’y a donc pas lieu d’examiner leur prétendue irrecevabilité.

En conséquence, le congé délivré le 26 novembre 2022 pour motif sérieux et légitime au titre de la nécessité de réaliser des travaux de rénovation et de réfection est valide de sorte que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation en constatant la résiliation du bail meublé à effet au 28 février 2023, peu importe qu’il ait déclaré valable l’autre congé délivré le même jour pour non paiement des loyers et défaut de justificatif d’assurance habitation. Le jugement, qui condamne M. [C] à libérer le logement et, à défaut d’exécution spontanée, qui ordonne son expulsion, doit être confirmé.

Sur l’appel incident

L’article 954 du code de procédure civile rappelle que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Mme [O] n’a pas sollicité la réduction du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux au dispositif de ses conclusions, il n’y a donc pas lieu de statuer.

Elle sollicite la condamnation de M. [C] à lui régler la somme de 5 250 euros correspondant aux loyers impayés entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2023, considérant que le locataire a réfusé la réalisation des travaux à compter du 1er novembre 2021.

M. [C] s’y oppose, rappelant que Mme [O] lui a adressé les quittances de loyers.

La cour constate qu’à compter du 1er mars 2020, Mme [O] a transmis au locataire des quittances avec la mention : ’Bloqué par CAF’, ce qui suppose un paiement au moins partiel par le locataire. Dès lors toutefois que l’arrêté de péril n’a jamais fait l’objet d’une mainlevée et que la propriétaire a délivré des quittances de loyers sans démontrer l’absence de règlement au moins partiel, Mme [O] n’est pas recevable à exiger le paiement des loyers de la part de M. [C]. Sa demande doit être rejetée.

Mme [O] demande que l’obligation de libérer les lieux et de restituer les clés soit assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision.

M. [C] s’oppose à la demande ou sollicite, à défaut, la réduction à de plus justes proportions du montant de l’astreinte.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’expulsion du locataire du versement d’une astreinte.

Mme [O] sollicite la confirmation du jugement qui fixe l’indemnité d’occupation à la somme de 350 euros par mois jusqu’à la libération des lieux et demande par ailleurs à voir condamner M. [C] à lui verser une indemnité d’occupation de 8 400 euros entre le 1er mars 2023 et le 31 mars 2025

M. [C] s’y oppose au motif qu’il ne doit que 91 euros, le reste du loyer étant versé par la CAF, que les quittances remises confirment qu’il a bien réglé le loyer jusqu’au 31 mars 2025 et que l’arrêté de péril n’ayant pas été levé, il n’est pas tenu de payer un loyer.

Dès lors que le contrat de bail est résilié par l’effet du congé au 1er mars 2023, M. [C] est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de cette date et jusqu’à son départ effectif des lieux, équivalente au montant du loyer et des charges, sans qu’il convient de déduire le montant de l’aide personnalisée au logement.

M. [C] communique plusieurs quittances correspondant aux loyers jusqu’en juillet 2022 puis trois quittances délivrées par Mme [O] qui valent preuve du paiement des loyers pour les mois d’avril, mai et juin 2025.

En conséquence, Mme [O] est recevable à obtenir condamnation de M. [C] à lui régler la somme de 8 400 euros à titre d’indemnité d’occupation due entre le 1er mars 2023 et le 31 mars 2025 puis la somme de 350 euros par mois à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à la libération des lieux par le locataire.

La décision de première instance doit être modifiée à ce titre.

Sur les prétentions nouvelles de M. [C]

En application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions mais les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Mme [O] considère que les demandes de M. [C] tendant à dire que le local loué a toujours été assuré et tendant à obtenir la condamnation de la propriétaire pour procédure abusive sont nouvelles et irrecevables.

Dès lors que le bail a été résilié pour motif sérieux et légitime, il n’y a pas lieu d’examiner la demande tendant à déclarer que le local loué a toujours été assuré, qui constitue au surplus un moyen et non une prétention.

La demande de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par l’appelant est toutefois la conséquence de la demande principale de l’appelant tendant à voir juger nuls les congés et à rejeter la demande d’expulsion. Il n’y a pas lieu de la déclarer irrecevable.

Pour autant, il a été suffisamment démontré que M. [C] s’est volontairement opposé à la réalisation des travaux qui auraient permis de rendre salubre son logement malgré les tentatives vaines de la propriétaire. M. [C] échouant à démontrer l’exercice abusif par la propriétaire de son droit d’agir, sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit en conséquence être rejetée.

Sur les frais du procès

Le jugement déféré est confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance.

Les congés délivrés par le propriétaire ne faisant pas partie de la liste limitative de l’article 695 du code de procédure civile, ils ne peuvent être pris en charge au titre des dépens.

M. [C], qui succombe, doit être condamné aux dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle totale.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée à hauteur de cour par Mme [O] doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire :

– Confirme le jugement du juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Beaune du 23 mai 2024 ;

Y ajoutant et précisant,

– Rejette la demande de condamnation de M. [N] [C] au paiement d’une somme de 5 250 euros au titre des loyers impayés du 1er novembre 2021 au 28 février 2023, sous réserve des versements effectués par la CAF ;

– Condamne M. [N] [C] à verser à Mme [R] [O] la somme de 8 400 euros au titre de l’indemnité d’occupation due du 1er mars 2023 au 31 mars 2025 et à lui verser une indemnité d’occupation égale à 350 euros à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à la libération effective des lieux ;

– Rejette la demande d’astreinte ;

– Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– Condamne M. [C] aux dépens d’appel ;

– Rejette la demande présentée par Mme [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président