Jurisprudence
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 26DA00196, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Aide juridictionnelle
Textes cités
Article 27 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative
Résumé
Un ressortissant nigérian a demandé au tribunal administratif l’annulation du refus implicite de titre de séjour, une injonction à l’administration et le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Il sollicitait également le versement d’une somme à son avocat sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le tribunal a donné acte du désistement des conclusions relatives au titre de séjour et à l’injonction, puis a rejeté le surplus. Le demandeur a relevé appel concernant uniquement l’aide juridictionnelle et les frais irrépétibles. En cours d’instance, il a renoncé à contester le rejet de l’aide juridictionnelle provisoire.
La cour a rejeté l’appel : à la date de l’ordonnance, le demandeur n’était bénéficiaire ni de l’aide juridictionnelle provisoire ni de l’aide juridictionnelle définitive.
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