Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Contrats / CGV

🏷️

Une société néerlandaise spécialisée dans les produits en bambou a vendu des carrelets à une société française chargée de l’aménagement intérieur, dans le cadre d’un projet de gare. Des contestations sont apparues concernant la conformité des carrelets au classement de résistance au feu B-s1-d0. La société acheteuse a refusé la réception des produits en l’absence de confirmation de ce classement et des procès-verbaux associés. La société vendeuse a mis en demeure l’acheteuse de régler la somme due. Un tribunal de commerce a prononcé la résiliation de la vente et débouté les demandes des deux parties, condamnant la société vendeuse à payer une somme à l’acheteuse. La société vendeuse a interjeté appel, demandant la confirmation partielle du jugement et la condamnation de l’acheteuse au paiement des sommes dues, ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive. L’acheteuse a fait appel incident sollicitant l’infirmation du jugement sur le rejet de ses demandes indemnitaires. La cour a examiné les moyens relatifs à la conformité des produits, au devoir d’information, aux manœuvres dolosives, et à la recevabilité des demandes. Elle a infirmé la résiliation du contrat, confirmé le rejet des demandes indemnitaires de l’acheteuse, condamné cette dernière à payer le prix des produits, ordonné la réception des carrelets, rejeté la demande de procédure abusive, et condamné l’acheteuse aux dépens et à verser une indemnité pour frais de recouvrement.

Ouverture dans un nouvel onglet