Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, 24/01036
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⚖️ Cour d’appel de Douai
📂 Environnement / Déchets
🏷️ Arbres mitoyens
📂 Environnement / Déchets
🏷️ Arbres mitoyens
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Environnement / Déchets
Sous-catégorie
Arbres mitoyens
Textes cités
Article 954 du code procédure civile, Article 671 du code civil, Article 672 du code civil, Article 673 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires se sont plaints auprès du conciliateur de justice que des arbres et arbustes situés sur la propriété voisine n’étaient pas suffisamment élagués, causant des nuisances. Après constat d’huissier, ils ont assigné le voisin en justice pour obtenir l’abattage et l’élagage des arbres, le paiement de dommages et intérêts, et une astreinte en cas de retard. Le tribunal a rejeté leurs demandes. En appel, les propriétaires ont demandé la réforme du jugement, sollicitant notamment l’abattage et l’élagage, une expertise judiciaire, et des dommages et intérêts. Le voisin a demandé la confirmation du jugement et la condamnation des propriétaires à des dommages et intérêts. La cour a confirmé le jugement, rejetant les demandes d’abattage et d’élagage, considérant que les distances légales n’étaient pas démontrées, que les surplombs n’étaient pas établis, et que les nuisances invoquées ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage. Elle a rejeté la demande d’expertise judiciaire et les demandes reconventionnelles du voisin. Elle a condamné les propriétaires à payer des frais irrépétibles et les dépens.
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