Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Retard de livraison

Un immeuble a été divisé en lots et placé sous le régime de la copropriété. Suite à des dégâts des eaux, une expertise judiciaire a été ordonnée. Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu en 2020, au cours de laquelle plusieurs résolutions ont été votées. La SCI propriétaire de certains lots a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler l’assemblée générale ou certaines résolutions, demander des travaux sous astreinte et des indemnités. La SARL locataire est intervenue volontairement. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble, débouté la SCI et la SARL de leurs demandes de condamnation, déclaré prescrites certaines demandes, et condamné la SCI et la SARL à verser des frais irrépétibles et aux dépens. La SCI et la SARL ont interjeté appel. Le syndicat des copropriétaires demande la confirmation du jugement et la condamnation de la SCI à des dommages et intérêts pour procédure abusive. La SCI et la SARL demandent l’infirmation du jugement, l’annulation de l’assemblée générale ou de certaines résolutions, la reconnaissance de la compétence du juge de la mise en état, la condamnation du syndicat à effectuer les travaux sous astreinte, et des indemnités. La cour a confirmé le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’assemblée générale, rejeté la demande d’annulation des résolutions, déclaré prescrites les demandes de condamnation, rejeté la demande d’indemnité mensuelle, et débouté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle a condamné la SCI à payer des frais irrépétibles et aux dépens.

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