Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, RG n° 24/01802
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Image des personnes
Textes cités
Article 700 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 1001, Article R.153-1
Résumé
Une société suisse spécialisée dans la fabrication de montres de luxe a conclu un contrat de partenariat avec une société de consulting pour associer sa marque au rugby. Suite à un non-paiement d’une échéance, la société de consulting a mis en demeure la société suisse, qui a contesté l’exécution complète du contrat. La société suisse a assigné la société de consulting en réparation du préjudice subi pour inexécution contractuelle. Le tribunal de commerce a débouté la société suisse de ses demandes, condamné cette dernière à payer la somme due à la société de consulting, et rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image. La société suisse a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la société de consulting pour inexécution et fautes contractuelles, ainsi que la réparation des préjudices subis, incluant perte et gain manqué, et des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société de consulting a formé un appel incident, demandant la recevabilité de son appel, le rejet des demandes de la société suisse, la confirmation du jugement, et la condamnation de la société suisse à des dommages-intérêts pour préjudice d’image. L’affaire est en cours d’examen.
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