République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02870 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTQW

Jugement (N° 21/01334)

rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque

APPELANTES

La SA MMA IARD

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

La SA MMA assurances mutuelles

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentées par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉE

La SAS Sobanor

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

défaillante, à qui la déclaration a été signifiée le 23 août 2024 à étude du commissaire de justice.

DÉBATS à l’audience publique du 7 juillet 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 8 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon facture en date du 31 octobre 2018 faisant référence à un devis du 2 octobre 2018, Mme [U] a commandé à la SAS Sobanor des travaux consistant notamment en la fourniture et la pose d’un portail motorisé avec création d’un rail scellé au sol moyennant le prix de 23 634,30 euros TTC.

La SAS Sobanor était assurée au titre de la responsabilité décennale notamment pour les activités de gros ’uvre.

Se prévalant de difficultés affectant le fonctionnement du portail, Mme [U] a attrait la SAS Sobanor devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque lequel a, par ordonnance en date du 16 juillet 2020, ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [O]. L’expert a remis son rapport le 3 mai 2011.

Par exploit en date du 24 juillet 2021, Mme [U] a attrait la SAS Sobanor devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins notamment d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 23 905 euros TTC au titre de la reprise de l’ouvrage, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance.

Par exploit en date du 27 janvier 2022, la SAS Sobanor a attrait la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d’obtenir sa garantie.

Les affaires ont été jointes et par jugement du 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :

-rejeté la demande avant dire droit de la société MMA Iard assurances mutuelles et de la société MMA Iard visant à ordonner une nouvelle expertise judiciaire,

-constaté l’intervention volontaire de la société Littoral métropole assainissement,

-constaté la réception le 29 octobre 2018 sans réserve,

-déclaré la SAS Sobanor responsable des désordres affectant l’ensemble de l’ouvrage constituant le portail sur le fondement de l’article 1792 du code civil,

-condamné les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard à garantir leur assuré dans les termes et limites de la police souscrite,

-condamné in solidum la SAS Sobanor, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard (constructeur et assureurs) à payer à Mme [U] au titre de la réparation du désordre relatif au portail la somme de 34 519,63 euros TTC selon TVA en vigueur,

-dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 4 juillet 2022, date du dernier devis jusqu’à la date du présent jugement,

-dit que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

-rejeté les demandes de réparation formulées par Mme [U] et la société Littoral métropole assainissement au titre de leurs préjudices de jouissance,

-rejeté la SAS Sobanor, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard de leurs demandes plus amples ou contraires,

-condamné in solidum la SAS Sobanor, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard aux dépens outre le coût du constat de la SCP Doco du 2 mars 2020 sauf ceux résultant de l’expertise judiciaire comprenant les frais d’expertise de M. [O] en ce compris le coût de son sapiteur qui seront mis uniquement à la charge de la SAS Sobanor,

-accordé à Me Debeugny, avocat de Mme [U], le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile,

-condamné in solidum la SAS Sobanor, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejeté les demandes formulées par la SAS Sobanor, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard au titre des frais irrépétibles,

-rappelé l’exécution provisoire de droit et dit qu’elle ne sera pas écartée.

Par déclaration reçue au greffe le 11 juin 2024, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles ont relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

-déclaré la SAS Sobanor responsable des désordres affectant l’ensemble de l’ouvrage constituant le portail sur le fondement de l’article 1792 du code civil,

-condamné les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard à garantir leur assuré dans les termes et limites de la police souscrite,

-condamné in solidum la SAS Sobanor, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard (constructeur et assureurs) à payer à Mme [U] au titre de la réparation du désordre relatif au portail la somme de 34 519,63 euros TTC selon TVA en vigueur,

-condamné in solidum la SAS Sobanor, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard aux dépens « de l’instance de référé et de l’instance au fond »,

-condamné in solidum la SAS Sobanor, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Seule la SAS Sobanor est intimée.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 20 août 2024, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles demandent à la cour de :

-infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– déclaré la SAS Sobanor responsable des désordres affectant l’ensemble de l’ouvrage constituant le portail sur le fondement de l’article 1792 du code civil,

– condamné la société d’assurance mutuelle MMA Iard et la société MMA Iard assurances mutuelles à garantir son assuré dans les termes et limites de la police souscrite,

– condamné in solidum la SAS Sobanor, les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard (constructeur et assureurs) à payer à Mme [U] au titre de la réparation du désordre relatif au portail la somme de 34 519,63 euros TTC selon TVA en vigueur,

– condamné in solidum la SAS Sobanor, les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard aux dépens de l’instance de référé et aux dépens de l’instance au fond,

– condamné in solidum la SAS Sobanor, les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard à payer à Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, en lieu et place :

– limiter la garantie des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles à 10 125,24 euros TTC, considérant que seuls les coûts de dépose de l’existant et de création de la longrine relèvent de la responsabilité décennale unique objet de la garantie souscrite par la SAS Sobanor,

– condamner la SAS Sobanor à payer aux sociétés MMA la somme de 18 451,82 euros, considérant le paiement sur le principal de 28 577,06 euros adressé au maître d’ouvrage en exécution du jugement,

En tout état de cause,

– condamner la SAS Sobanor à une somme de 2 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour l’essentiel, elles font valoir que la SAS Sobanor n’était assurée qu’au titre de la garantie obligatoire de sorte qu’elles ne doivent leur garantie qu’au titre des désordres relevant de la responsabilité décennale. Elles soutiennent que le portail posé ne fait pas indissociablement corps avec le rail de béton de sorte qu’il doit être qualifié d’élément d’équipement, couvert au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement. Elles relèvent que l’expert n’indique pas que l’ouvrage est impropre à sa destination dans son ensemble puisque le portail s’ouvre et se ferme à l’aide d’une télécommande, mais qu’il est déformé. Elles en déduisent qu’elles ne doivent leur garantie que pour les travaux de réparation de dépose du rail et de construction d’une longrine et d’un rail, pour un montant de 8 437,70 euros HT (10 125,24 euros TTC).

La SAS Sobanor n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la garantie de l’assureur

L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En vertu de l’article 1792-2 du même code, la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

La responsabilité des constructeurs est engagée lorsqu’un désordre affectant un élément d’équipement d’origine, dissociable ou non, rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (3e Civ., 26 février 2003, n°01-14.352 ; 3e Civ., 8 juin 2023, n° 21-25.960).

En l’espèce, il résulte du devis émis le 31 octobre 2018 par la SAS Sobanor que les travaux litigieux ont consisté en la démolition des fondations de deux portails existants, la fourniture et la pose d’un portail coulissant avec notamment un rail scellé au sol dans la longrine béton ainsi que la motorisation du portail.

Il s’ensuit que les travaux portant sur la création du rail scellé au sol constituent bien un ouvrage au sens des dispositions précitées dès lors qu’ils font appel à des techniques de construction et impliquent un ancrage au sol et une fixité, s’agissant en particulier de la création d’un rail scellé au sol dans un longrine béton, laquelle assure la stabilité des fondations. Cet élément n’est d’ailleurs pas contesté par les sociétés appelantes.

S’agissant des travaux consistant en la pose du portail, celui-ci doit être qualifié d’élément d’équipement dissociable de l’ouvrage dès lors qu’il peut être déposé sans détériorer le rail scellé au sol, qui constitue l’ouvrage. Par ailleurs, la pose du portail a eu lieu dans le même temps que les travaux de création de l’ouvrage examiné ci-dessus, soit la création du rail scellé au sol, ces travaux faisant l’objet d’un devis unique.

Il résulte du rapport de l’expert que le portail est cintré de 43 mm dans le plan horizontal et de 27 à 43 mm dans le plan vertical, de sorte qu’il a subi une déformation, tout comme le rail. L’expert relève toutefois que le portail fonctionne mais dans « de mauvaises conditions », le mouvement n’étant pas fluide et produisant des bruits. L’expert indique que le portail se déplace et peut se bloquer (page 25 du rapport).

L’expertise détermine que les désordres ont pour origine « l’exécution du portail en lui-même qui présente des déformations, le manque de soin lors de la pose du rail de guidage qui présente lui aussi des déformations, des problèmes de réglage de cette installation » (page 24 du rapport).

L’expert conclut que l’ensemble des malfaçons constatées rendent le portail impropre à sa destination et ajoute que les moyens de réglage de l’ensemble ne sont pas suffisants au regard de l’importance des déformations constatées pour assure le bon fonctionnement de l’ensemble.

Il résulte de ces constatations que si les désordres proviennent, pour une partie, du rail de guidage, le portail est également déformé et ce dès l’origine, ce dont il résulte des constatations de l’expert qui énonce que les dommages sont apparus dès la fabrication du portail. L’expert indique ainsi : « le portail en lui-même présente un défaut de fabrication. Il est cintré dans le plan vertical et horizontal. C’est un défaut d’exécution » (page 26 du rapport). Dès lors, les sociétés appelantes ne peuvent valablement soutenir que le portail s’est déformé à l’usage.

Au surplus, il doit être tiré des constatations de l’expert reprises ci-dessus, et notamment du fait que l’ouverture et la fermeture du portail ne sont pas fluides, produisent un bruit anormal et que le portail se bloque, que celui-ci ne répond pas à la destination attendue d’un tel équipement.

Dans ces conditions, les désordres affectent le portail, élément d’équipement de l’ouvrage d’origine puisqu’installé lors de l’opération de construction objet du litige, ces désordres ont pour origine un défaut d’exécution de cet élément d’équipement et non un mésusage, ainsi que ceux affectant le rail scellé au sol, rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination en ce qu’ils empêchent la bonne ouverture et fermeture du portail, de sorte que les dispositions de l’article 1792 du code civil ont vocation à s’appliquer.

Les sociétés appelantes ne contestent pas devoir leur garantie au titre de la garantie décennale, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a les condamnées à garantir la SAS Sobanor dans les termes et limites de la police souscrite et les a condamnées in solidum avec la SAS Sobanor à payer à Mme [U] au titre de la réparation du désordre relatif au portail la somme de 34 519,63 euros TTC selon TVA en vigueur.

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris est également confirmé s’agissant des condamnations des sociétés appelantes aux dépens, étant observé que contrairement à ce que les écritures des appelantes mentionnent le premier juge les a condamnées in solidum aux dépens sauf ceux résultant de l’expertise judiciaire qui ont été mis uniquement à la charge de la SAS Sobanor, et aux frais irrépétibles.

Les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles seront condamnées in solidum aux dépens de la procédure d’appel, et leur demande au titre des frais irrépétibles doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard aux dépens ;

Rejette la demande des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.