République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03067 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUE6

Jugement (N° 23/00949)

rendu le 17 mai 2024 par le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer

APPELANTE

La SARL Menuiserie Décoratoin Agencement SARL Unipersonnelle

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jean-Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [C] [P]

né le 03 juin 1948 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 23 juin 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine courteille, président et Cyril davoine-belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 26 novembre 2019, M. et Mme [P] ont confié à la société Menuiserie Décoration Agencement (ci-après la société MDA) la rénovation complète des trottoirs situés en façade avant et en pignon gauche de leur habitation située [Adresse 2] à [Localité 3] pour un montant de 5 750,80 euros.

Un acompte de 1 700 euros a été versé par M. et Mme [P] à la société MDA. Les travaux ont commencé le 6 janvier 2020.

Se plaignant de malfaçons, M. et Mme [P] ont fait diligenter une expertise amiable contradictoire le 30 juin 2020. Un rapport a été déposé le 18 décembre 2020.

Par acte d’huissier du 6 avril 2021, M. et Mme [P] ont fait assigner la société MDA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 1er septembre 2021, M. [J] [I] a été nommé en qualité d’expert et les demandes de la société MDA ont été rejetées.

Par acte d’huissier du 31 mai 2022, M. et Mme [P] ont sollicité que les opérations d’expertise soient étendues aux nouveaux désordres relevés selon le procès-verbal de constat d’huissier du 2 mai 2022.

Par ordonnance du juge des référé du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 14 septembre 2022, il a été fait droit à cette demande.

Le 3 mars 2023, l’expert a déposé son rapport.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2023, M. et Mme [P] ont fait assigner la société MDA devant le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer aux fins, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de :

Condamner la société MDA à leur verser la somme de 6600 euros au titre des travaux de nature à remédier aux désordres et malfaçons affectant l’ouvrage qu’elle a réalisé avec indexation en fonction de l’indice BT01 entre la date du rapport de l’expert judiciaire du 17 février 2023 et son parfait règlement,

Dire que cette somme se compensera avec le solde des travaux restant dû par eux d’un montant de 4 020,80 euros ;

Condamner la société MDA à leur verser la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société MDA à supporter les entiers dépens tant de la procédure de référé expertise que de la présente expertise en ce compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire qui se sont élevés à la somme de 7 725,41 euros.

Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer a :

déclaré M. [C] [P] et Mme [V] [D] épouse [P] recevables en leurs demandes ;

prononcé la réception judiciaire des travaux réalisés par l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT suivant devis du 23 décembre 2019 à la date du 24 juillet 2020 ;

déclaré l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT entièrement responsable des désordres affectant les travaux qu’elle a réalisés pour le compte de M. [C] [P] et Mme [V] [D] épouse [P] ;

déclaré prescrite la demande en paiement de la somme de 4 050,80 euros de l’EURL MENUlSERIE DECORATION AGENCEMENT et l’en a débouté ;

condamne l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui se sont élevés à la somme de 7 725,41 euros ;

dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens de la procédure de référé expertise ;

condamné l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT à payer M. [C] [P] et Mme [V] [D] épouse [P] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Douai le 21 juin 2024, la société MDA a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2024, la société MDA demande à la cour de réformer le jugement en ce qu’il a :

déclaré M. [C] [P] et Mme [V] [D] épouse [P] recevables en leurs demandes ;

déclaré l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT entièrement responsable des désordres affectant les travaux qu’elle a réalisés pour le compte de M. [C] [P] et Mme [V] [D] épouse [P] ;

déclaré prescrite la demande en paiement de la somme de 4 050,80 euros de l’EURL MENUlSERIE DECORATION AGENCEMENT et l’en a débouté ;

condamne l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui se sont élevés a la somme de 7 725,41 euros ;

dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens de la procédure de référé expertise ;

condamné l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT à payer M. [C] [P] et Mme [V] [D] épouse [P] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

– Débouter les époux [P] de leur demande faute de qualité pour agir, ceux-ci ne démontrant pas être propriétaires de l’immeuble objet des désordres qu’ils allèguent,

Vu l’article 1792-6 du code civil,

Ordonner la réception judiciaire de l’ouvrage et la fixer au 24 juillet 2020, date de la facture de la sociétés MDA,

Constater que le pilastre à l’entrée de la propriété des requérants n’est affecté d’aucun désordre et débouter en conséquence les époux [P] de leur demande d’indemnisation de ce chef effectué à hauteur de 300 euros,

Vu l’article 1242 alinéa 5 du code civil,

Dire et juger que la SARL MDA, en entreprenant des travaux de reprise sur l’ouvrage initial qu’elle n’avait pas à réaliser selon l’expert, a agi en simple commettant des époux [P] et de leur expert en construction,

En conséquence,

Débouter les époux [P] de leur demande au titre de l’ensemble des conséquences de la réalisation du trottoir-terrasse,

Subsidiairement, vu l’article 1792-6 du code civil,

Dire et juger prescrite la demande des époux [P] en l’absence de toute démonstration d’un désordre de nature décennale, l’expert n’évoquant aucune dangerosité ou impropriété à destination de l’ouvrage réalisé dans le délai de 10 ans,

Plus subsidiairement, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,

Dire et juger qu’il n’est démontré l’existence d’aucune faute contractuelle opposable à la société MDA,

Débouter en conséquence les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes,

Vu le solde dû à la société MDA,

Condamner les époux [P] à verser à l’EURL MDA la somme de 4 050,80 euros outre intérêts au taux de l’indice BT 01 à dater du 24 juillet 2020, date de facture, à défaut avec intérêts au taux légal à compter de cette même date,

Condamner les époux [P] à verser à l’EURL MDA la somme de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance

La société MDA fait valoir que les intimés ne sont plus propriétaires de l’immeuble concerné par les travaux et qu’ils ne rapportent pas la preuve d’avoir conservé la direction du procès lors de la vente du bien.

Elle soutient que les désordres allégués sont purement esthétiques, ne faisant pas obstacle à la réception. Elle demande de débouter les époux [P] de leur demande d’indemnisation de 300 euros concernant le pilastre à l’entrée de la propriété. Elle expose que les dégradations ont été causées par la société de livraison de béton CUB et non par elle-même, et que la reprise partielle effectuée gracieusement est satisfaisante au regard de la vétusté du pilastre.

Elle sollicite également de débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes relatives à la réalisation du trottoir-terrasse. Elle soutient qu’elle a agi en qualité de simple préposé des époux [P] puisque ces derniers ont exercé un pouvoir de commandement et de direction en lui imposant des travaux hors devis.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la demande concernant le trottoir-terrasse relève de la garantie de parfait achèvement et est donc prescrite. Elle affirme, au visa de l’article 1792-6 du code civil, qu’aucun désordre de nature décennale n’est démontré, l’expert n’ayant relevé aucune dangerosité ou impropriété à destination de l’ouvrage.

A titre très subsidiaire, elle soutient qu’aucune faute contractuelle ne lui est opposable dès lors que l’expert ne produit aucun élément démontrant un manquement aux règles de l’art, aux normes ou aux DTU.

Elle sollicite la condamnation des époux [P] à lui verser la somme de 4 050,80 euros au titre du solde du marché, outre intérêts au taux de l’indice BT 01 ou, à défaut, au taux légal à compter du 24 juillet 2020. Elle fait valoir que les travaux ont été intégralement exécutés et que l’action en paiement n’est pas prescrite, le délai ayant été interrompu par la procédure de référé et les conclusions du 15 juin 2021, conformément à l’article 2241 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, M. [C] [P] demande à la cour de :

confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu par la juridiction de proximité de [Localité 4]-sur-Mer le 17 mai 2024.

débouter la société MDA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et notamment de réformation du jugement entrepris.

Si par extraordinaire, la juridiction de céans considérait que la facture de la société MDA du 24 juillet 2020 d’un montant de 4 020,80 euros n’était pas prescrite,

Vu les articles 1347 et suivants du code civil,

dire et juger que cette facture d’un montant de 4 020,80 euros s’est compensée, eu égard à la compensation légale, avec le coût des travaux de nature à remédier aux malfaçons et désordres affectant les ouvrages qu’elle avait réalisés chiffré par l’expert judiciaire à la somme de 6 600 euros.

Ajoutant au jugement entrepris par la société MDA,

condamner la société MDA à verser aux époux [P] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’article 700 ainsi qu’aux dépens d’appel.

M. et Mme [P] font valoir qu’ils ont légitimement conservé la direction du procès malgré la vente de l’immeuble, le transfert de l’action leur ayant été expressément cédé. S’agissant du pilastre, ils soutiennent que la responsabilité de l’entreprise est engagée pour les dégradations survenues sur le chantier. Concernant le trottoir-terrasse, ils rejettent la thèse selon laquelle ils auraient exercé un pouvoir de direction excluant la responsabilité de l’entreprise et soutiennent, au visa de l’article 1792 du code civil, que les désordres constatés, notamment des fissures et un défaut de pente, rendent l’ouvrage impropre à sa destination, engageant ainsi la garantie décennale de la société MDA. Enfin, ils s’opposent au paiement du solde du marché en invoquant la prescription de l’action et la non-conformité des travaux.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

La clôture a été prononcée le 1er juin 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il sera observé que seul M. [C] [S] a été intimé.

1) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de la qualité à agir de M. et Mme [P]

La société MDA fait valoir que M. et Mme [E] n’ont pas qualité à agir en ce qu’ils ont vendu l’immeuble.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En cours de procédure, M. et Mme [E] ont vendu l’immeuble qui avait fait l’objet des travaux réalisés par la société MDA. Leur demande devant le tribunal judiciaire s’est ainsi réduite aux frais d’expertise judiciaire et dépens auxquels ils ont été exposés pour faire valoir leurs droits. Pour justifier du bien-fondé de leur demande au titre des frais d’expertise et dépens, ils ont demandé au tribunal de reconnaître le principe de l’engagement de la responsabilité de la société MDA à leur égard. Ainsi, M. et Mme [E] ont bien qualité à agir.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré recevable l’action de M. et Mme [E].

2) Sur la responsabilité de la société MDA

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

S’agissant de désordres intermédiaires, le constructeur peut voir sa responsabilité contractuelle engagée dès lors qu’il est démontré une méconnaissance des règles de l’art et plus largement une faute.

En l’espèce, il échet de constater que les parties sollicitent la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la réception judiciaire des travaux au 24 juillet 2020.

Suivant devis du 26 novembre 2019, M. et Mme [P] ont confié à la société MDA les travaux s’agissant de leur terrasse extérieure : « location burineur + pointes ; location d’une benne à gravas 10m3 ; démolition des terrasses à l’avant et sur le côté de la maison (surface 45 m2), creuser et décaisser sur une profondeur de 12 cm ; évacuation et mise en benne des gravas, fourniture et pose de fer sceller dans maçonnerie tous les 50 cm, fourniture et pose d’un film sous dalle, polyane (surface 45 m2), fourniture et pose de treillis soudés ligaturés sur fer scellés, couler de dalles en béton armée ep. 12 cm (surface 45 m2) ».

Les désordres relevés par l’expert sont :

Une dégradation du pilastre,

Un défaut de planéité du trottoir,

Une dégradation du mortier en pied de maçonnerie,

Un impact d’eau à l’aplomb de la gouttière le long du pignon gauche.

Le pilastre a été endommagé par un camion de livraison de béton de la société CUB, missionnée par la société MDA. Le pilastre ne devait pas faire l’objet de travaux par la société MDA. Néanmoins, celle-ci a repris le pilastre. L’expert a indiqué que ce pilastre présente un aspect cohérent sur ses faces non impactées et qu’il s’agit d’un désordre esthétique. Ce désordre ne revêt pas la gravité requise pour engager la responsabilité décennale de la société MDA. De plus, il n’est pas démontré de faute contractuelle de la société MDA s’agissant de ce pilastre. La responsabilité de la société MDA n’est donc pas engagée au titre de ce pilastre.

S’agissant de la terrasse-trottoir, l’expert a relevé que « du pignon droit vers le pignon gauche,

Dénivelé de 7, 5 centimètres sur les 3 premiers mètres,

Pas de dénivelé au droit de la porte d’entrée, pente en travers de 8 centimètres par mètre environ » ;

Puis le long du pignon gauche, de la droite vers la gauche, il a constaté : « une pente de 7 centimètres par mètre sur les 3 premiers mètres et le reste du cheminement est de niveau ». L’expert précise : « les règles d’accessibilité qui s’appliquent aux trottoirs imposent que le dévers sur la largeur soit au plus de 2% et la pente au plus de 5%. Le trottoir réalisé par la société MDA n’est pas conforme aux règles d’accessibilité. Cependant, les règles d’accessibilité ne s’appliquent qu’aux espaces et bâtiments recevant du public. Ces exigences ne s’appliquent pas aux particuliers, sauf s’ils en ont fait expressément la demande dans leur commande. Le devis accepté par les époux [P] ne fait pas état d’une telle demande. Le trottoir n’avait pas été repris du fait de ces considérations. Le trottoir sera quand même repris au frais de la société MDA. C’est lors de cette deuxième intervention que sont apparus les désordres décrits ci-dessus ».

L’expert conclut en ces termes : « les désordres ou non-conformité persistantes, défauts, malfaçons et dégradations imputables à la société MDA sont les suivantes :

Différence de l’état de surface entre le trottoir en pied de pignon, et le trottoir en pied de façade,

Défaut de mise à niveau couvercle du regard béton,

Défaut d’adhérence du ragréage,

Eclats et des non-finitions en bout de terrasse,

Fissuration des enduits en pied de mur côté façade avant,

Délitement, désagrègement et fissuration du trottoir ».

Ainsi, ces désordres ne revêtent pas la gravité requise par les dispositions de l’article 1792 du code civil pour engager la responsabilité décennale de la société MDA. Il s’agit donc de désordre de type intermédiaire qui peuvent engager la responsabilité contractuelle du constructeur dès lors que sa faute est démontrée. Or, comme l’a justement relevé le tribunal, dans le cadre de son devoir de conseil, il appartenait à la société MDA de réaliser des travaux adaptés à la situation du maître de l’ouvrage, M. [P] étant né en 1948.

C’est donc à juste titre que le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de la société MDA à l’égard de M. et Mme [P]. Cette action n’était pas prescrite puisque diligentée dans le délai quinquennal de l’article 2241 du code civil.

Il y a lieu de préciser que le fait que la société MDA intervienne une deuxième fois pour reprendre ses travaux n’en fait pas d’elle une préposée de M. et Mme [P].

3) Sur la demande en paiement du solde du prix du marché de travaux

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2224 du code civil, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est jugé, en application de ces deux textes, que l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action et que cette date est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (3 e Civ., 1 er mars 2023, pourvoi n° 21-23.176, publié).

Il est par ailleurs jugé qu’en cas d’achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d’intervenir sur le chantier (3 e Civ., 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.825).

En l’espèce, la société MDA a demandé et obtenu que la date d’achèvement des travaux soit fixée à la date d’émission de la facture du 24 juillet 2020. C’est donc à juste titre que le tribunal a retenu qu’à cette date, la société MDA avait connaissance des faits lui permettant d’agir contre les intimés.

Selon l’article 2241, alinéa 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, l’article 2242 de ce code précisant que cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Il est à cet égard constant que seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interruptif de son action et en tirer profit (Com., 9 janvier 1990, pourvoi n° 88-15.354, Bull. 1990, IV, n° 11 ; 3 e Civ., 14 février 1996, pourvoi n° 94-13.445 ; 2 e Civ., 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-13.239 ; 3 e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-13.459).

Il résulte par ailleurs de l’article 64 du code de procédure civile que constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (2 e Civ., 1 er février 2018, pourvoi n° 17-14.664, publié).

En l’espèce, par acte d’huissier du 6 avril 2021, M. et Mme [P] ont fait assigner la société MDA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Le 15 juin 2021, la société MDA a déposé ses conclusions devant le juge des référés aux fins d’obtenir la condamnation de M. et Mme [P] au paiement du solde de la facture. Si effectivement, le juge des référés a rejeté cette demande, il l’a rejetée aux motifs qu’il s’agissait d’une demande de provision qui est sérieusement contestable (en application de l’article 835 du code de procédure civile).

Ce faisant, la société MDA a présenté une demande en justice qui a, ainsi que le prévoit l’article 2241 précité du code civil, interrompu le délai de la prescription qui s’appliquait à la demande, au fond, en paiement du solde des travaux  cet effet interruptif s’étant, par application de l’article 2242, prolongé jusqu’à ce que le juge des référés ait, dans son ordonnance du 1er septembre 2021, ordonné la mesure d’expertise réclamée en incluant dans la mission de l’expert désigné l’établissement des comptes entre les parties, et mis fin à l’instance.

Dans la mesure où c’est avant l’expiration du nouveau délai de prescription de deux ans couru à la suite de cette décision, que la société MDA a, le 21 décembre 2023, a notifié ses conclusions et a demandé le paiement du solde devant le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [P], tirée de la prescription de l’action en paiement diligentée par cette société.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur le bien fondé de la demande en paiement du solde

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il ressort de la facture du 24 juillet 2020 établie par la société MDA que le solde restant à payer est de 4 050,80 euros, montant non contesté par l’intimé. Il y a donc lieu de condamner M.[P] au paiement de la somme de 4050, 50 euros avec intérêts au taux légal (le devis ne prévoit pas l’indice BT 01) à compter du 21 décembre 2023, date de la première demande de paiement.

M. [P] sollicite que le montant de cette facture soit compensé par le coût des travaux de nature à remédier aux malfaçons et aux désordres affectant les ouvrages, travaux de reprise chiffrés par l’expert à la somme de 6 600 euros. Néanmoins, il ne justifie pas avoir fait réaliser ou financé ces travaux avant la vente, ni être demeuré tenu d’en supporter le coût après-celle-ci. Il n’allègue ni ne démontre davantage que l’existence des désordres a entraîné une diminution du prix de vente ou lui a causé un autre préjudice personnel correspondant au coût des travaux de reprises. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de l’intimé de compenser la condamnation au paiement du solde de la facture avec le coût des travaux de reprise.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’action initiée par M. et Mme [P] et l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société MDA, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société MDA, d’une part, aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui se sont élevés à la somme de 7 725,41 euros et, d’autre part, au paiement à M. et Mme [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, M. [P] est condamné aux dépens et à payer à la société MDA la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de proximité de Montreuil-sur Mer le 17 mai 2024 en ce qu’il a :

déclaré M. [C] [P] et Mme [V] [D] épouse [P] recevables en leurs demandes ;

prononcé la réception judiciaire des travaux réalisés par l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT suivant devis du 23 décembre 2019 a la date du 24 juillet 2020 ;

déclaré l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT entièrement responsable des désordres affectant les travaux qu’elle a réalisés pour le compte de M. [C] [P] et Mme [V] [D] épouse [P] ;

condamné l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui se sont élevés a la somme de 7 725,41 euros ;

dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens de la procédure de référé expertise ;

condamné l’EURL MENUISERIE DECORATION AGENCEMENT à payer M. [C] [P] et Mme [V] [D] épouse [P] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement rendu par le tribunal de proximité de Montreuil-sur Mer le 17 mai 2024 en ce qu’il a :

déclaré prescrite la demande en paiement de la somme de 4 050,80 euros do l’EURL MENUlSERIE DECORATION AGENCEMENT et l’en déboute ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement formulée par l’EURL MENUlSERIE DECORATION AGENCEMENT,

CONDAMNE M. [C] [P] à payer à l’EURL MENUlSERIE DECORATION AGENCEMENT la somme de 4 050,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023,

DEBOUTE M. [C] [P] de sa demande de compensation de la somme de 4 020,80 euros avec le coût des travaux de reprise,

CONDAMNE M. [C] [P] à payer à l’EURL MENUlSERIE DECORATION AGENCEMENT la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel,

CONDAMNE M. [C] [P] aux entiers dépens engagés en appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.