Cour d’appel, Chambre Commerciale, 15 octobre 2026, RG n° 25/02881

N° RG 25/02881 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYMQ

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2023J00174)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 26 juin 2025

suivant déclaration d’appel du 04 août 2025

APPELANTE :

S.A.S. ISERE MOLD USINAGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 805 029 881, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean CAGNE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Société FABRICAÇÃO DE COMPONENTES METÁLICOS DE PRECISÃO [U] [F], Société par quotas de droit étranger (PORTUGAL) au capital social de 130.000 €, immatriculée au Bureau du registre du commerce de LEIRIA. Selon Inscription n° 2499/880219 et numéro d’identification d’entreprise n° 501936840, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2] / PORTUGAL

représentée par Me Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Benjamin COUTURIER, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [B] [C], Greffier stagiaire

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, Mme PAYEN, Conseillère, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me Benjamin COUTURIER en sa plaidoirie,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

La société de droit portugais Fabricacao de componentes metalicos de precisao, ci-après la société Facompril a pour activité la conception et fabrication de moules métalliques à l’égard des professionnels.

La société Isère mold usinage, ci-après la SASU IMU exerce une activité d’usinage de pièces métalliques de grandes dimensions.

La société Facompril, a été sollicitée le 25 mars 2022 par la société Isère mold usinage, pour réaliser trois moules (grille, carter avant, carter arrière) destinés à un client final, la société Précis plastic injection. Trois commandes formelles ont été passées le 7 avril 2022, pour un montant total de 76.800 euros HT.

La société Facompril a réalisé les moules et émis quatre factures, dont deux demeurées impayées : la facture n°122/175 du 18 juillet 2022 (1.000 euros HT) et la facture n°122/281 du 31 octobre 2022 (26.354 euros HT).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2023, la société Facompril a mis en demeure la société Isère mold usinage d’avoir à lui payer les factures en question.

Ces factures ont été contestées par la SASU IMU, qui a refusé d’en honorer le paiement, invoquant des retards de livraison, des malfaçons et des frais de reprise importants sur les moules originels, en demandant à ce titre l’application de l’exception d’inexécution.

Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 21 juillet 2023, la société Facompril a assigné la société Isère mold usinage (IMU), devant le tribunal de commerce de Vienne, aux fins d’obtenir la condamnation de la société Isère mold usinage à lui payer la somme de 27.354 euros HT au titre de ses deux factures impayées du 18 juillet 2022 et 31 octobre 2022.

Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal de commerce de Vienne a :

-rejeté l’exception d’inexécution soulevée par la SAS Isère mold usinage car mal fondée,

-condamné la SAS Isère mold usinage à payer à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 27.354 euros hors taxes outre intérêts au taux contractuel légal à compter du 26 mai 2023,

-condamné la SAS Isère mold usinage à payer à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

-condamné la SAS Isère mold usinage à verser à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-débouté la SAS Isère mold usinage de sa demande de délais de paiement car mal fondée,

-débouté la société Isère mold usinage de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions car mal fondées,

-dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile,

-condamné la société Isère mold usinage aux dépens prévus par l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Par déclaration du 5 août 2025, la SAS Isère mold usinage a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Prétentions et moyens de la SASU Isère Mold usinage

Dans ses conclusions d’appelant notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa du code civil, du code de procédure civile, du code de commerce, de :

-juger la SASU IMU recevable et bien fondée en son appel,

-infirmer le jugement du 4 juillet 2025 rendu par le tribunal de commerce de Vienne en ce qu’il a :

*rejeté l’exception d’inexécution soulevée par la société Isère Mold usinage car mal fondée,

*condamné la société Isère Mold usinage à payer à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 27.354 euros hors taxes outre intérêts au taux contractuel légal à compter du 26 mai 2023,

*condamné la société Isère Mold usinage à payer à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

*condamné la société Isère Mold usinage à verser à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*débouté la société Isère Mold usinage de sa demande de délais de paiement car mal fondée,

*débouté la société Isère Mold usinage de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions car mal fondées,

*dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile,

*condamné la société Isère Mold usinage aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile,

Et, statuant à nouveau,

-dire et juger que la société Facompril n’a pas exécuté ses obligations,

-dire et juger que la SASU IMU est bien fondée à invoquer l’exception d’inexécution,

-débouter la société Facompril de toutes ses demandes,

-condamner la société Facompril à verser à la SASU IMU la somme de 3.000euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Facompril aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions elle expose que :

*Sur la mauvaise exécution du contrat :

-l’exception d’inexécution peut être soulevée dans l’hypothèse où l’autre contractant n’exécute pas son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave,

-la société Facompril a commis de nombreuses malfaçons et retards sur les moules qui lui ont été commandés,

-les moules auraient dû être livrés au bout de 10 semaines après la commande datant du 7 avril 2022, soit à compter du 20 juin 2022, et ils l’ont été le 28 octobre 2022, avec quatre mois de retard, étant précisé qu’ils étaient inutilisables.

*Sur les malfaçons :

-dès le mois d’août 2022, la société Facompril lui a envoyé les premiers essais et photos des injections et elle a relevé un certain nombre de malfaçons,

-le client, la société Précis Plastic Injection, a produit un document répertoriant les malfaçons sur le deuxième essai des moules le 1er septembre 2022,

-les 6 et 25 octobre 2022, la SASU IMU a présenté un nouveau rapport sur les malfaçons,

-la société Facompril n’a pas réussi à régler ces malfaçons après deux mois d’essais et c’est elle qui a demandé l’envoi des moules pour qu’elle puisse elle-même procéder aux réparations,

-il résulte de mails du mois de janvier 2023 que la liste des malfaçons s’est allongée, qu’il en a été fait part à la société Facompril et que les discussions entre les parties se sont tendues sur la reprise des désordres et le paiement des prestations,

-ce n’est finalement que fin mars 2023 que les moules, fonctionnels, ont pu être livrés au client, soit 9 mois après la date de livraison initialement prévue dans les bons de commande,

-les frais qu’elle a exposés pour résoudre les difficultés sont supérieurs à la somme qui lui est réclamée : elle a ainsi dépensé 34.455,78 euros en heures de ses salariés pour la correction des malfaçons affectant les moules,

-elle a dépensé de nombreuses heures pour la correction des malfaçons des moules (heures de montage / ajustage, d’heures de bureau d’étude et d’heures en atelier), et tenu un registre.

*Sur les frais de transport :

-les malfaçons sur les moules ont entraîné des frais complémentaires de transport pour elle, soit un coût supplémentaire de 3.278,14 euros.

* Sur la facture 122/281 dont il est demandé le paiement :

-dans les conditions de paiement édictées sur son devis, la société Facompril indique, pour les deux dernières tranches : 20% à l’expédition du moule et 10% 30 jours après la réception du moule, or, la société Facompril a facturé directement 30% au moment de l’expédition du moule, accélérant le rythme de la facturation,

-la société Facompril avait conscience que les moules étaient inutilisables et s’est empressée de facturer la totalité des deux dernières tranches, en contradiction avec ses propres devis.

*Sur l’ajout d’éléments non prévus :

-la société Facompril tente de lui facturer des travaux supplémentaires qui ont été réalisés dans l’objectif de rendre les moules utilisables, étant précisé que ces travaux n’ont pas permis de rendre les moules utilisables et conformes.

Prétentions et moyens de la société par quota de droit étranger Fabricacao de componentes metalicos de precisao

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, elle demande à la cour au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du code civil, [U] 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de :

-confirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne du 26 juin 2025, enregistré sous le numéro RG 2023J174, en toutes ses dispositions, soit en ce qu’il a statué de la façon suivante :

« *rejeté l’exception d’inexécution soulevée par la société Isère Mold usinage car mal fondée,

*condamné la société Isère Mold usinage à payer à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 27.354 euros hors taxes outre intérêts au taux contractuel légal à compter du 26 mai 2023,

*condamné la société Isère Mold usinage à payer à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

*condamné la société Isère Mold usinage à verser à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*débouté la société Isère Mold usinage de sa demande de délais de paiement car mal fondée,

*débouté la société Isère Mold usinage de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions car mal fondées,

*dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile,

*condamné la société Isère Mold usinage aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l’article 701 du code de procédure civile.  »

Y ajoutant,

-rejeter l’ensemble des conclusions, fins et moyens de la société Isère Mold usinage,

-condamner la société Isère Mold usinage à payer à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao [U][F] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

-condamner la société Isère Mold usinage en tous les dépens d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

*Sur la condamnation de la SASU IMU au paiement de la somme de 27.354 euros en principal:

-la SASU IMU l’a sollicitée pour qu’elle effectue des prestations de conception et fourniture de moules pour son compte et trois commandes ont été émises,

-elle a parfaitement exécuté ses prestations et a en conséquence émis quatre factures correspondant aux prestation de conception et fourniture de moules,

-les factures n°122/175 et n°122/281 demeurent impayées, malgré les obligations contractuelles souscrites par la SASU IMU.

*Sur les contestations élevées par la SASU IMU :

-aucun retard ne peut lui être imputé dès lors que le devis ne mentionnait aucun délai impérieux,

-postérieurement à la signature des devis, la SASU IMU a sollicité des prestations complémentaires, qui ont été exécutées avec diligence, mais ont induit des délais supplémentaires,

-la SASU IMU n’a pas établi de cahier des charges,

-il n’est fait état d’aucune cadence, mais il était précisé une finition grainage, qui a été respectée,

-la SASU IMU a altéré les moules qu’elle-même a produits,

-les griefs formulés à l’encontre des moules peuvent être dus aux altérations réalisées par la SASU IMU,

-la SASU IMU ne rapporte pas la preuve des désordres allégués,

-les courriels relatifs à la qualité des moules ont été édités par la SASU IMU qui se constitue des preuves à elle-même,

-la SASU IMU ne verse aux débats aucun élément extérieur, tel qu’expertise ou constat de commissaire de justice,

-la société Precis plastique injection ne peut être objective, étant le client final,

-les  » rapports  » de la SASU IMU n’apportent aucun éclairage technique sur la nature et les causes des désordres allégués, ils ne constituent qu’une collection de photographies inexploitables,

-la SASU IMU ne rapporte pas la preuve de la réalité des griefs allégués et de leur imputabilité à la société Facompril,

-en tout état de cause, la SASU IMU a validé les trois moules de la société Facompril, elle s’est déplacée au Portugal et a validé l’envoi des moules en France,

-les photographies produites par la SASU IMU ne permettent pas, de démontrer que l’ensemble des moules seraient affectés de prétendus désordres,

-ces moules ont été altérés par la SASU IMU de telle sorte que, si certaines pièces devaient être affectées de désordres, ces désordres pourraient avoir pour origine les altérations effectuées par la défenderesse, sans autorisation de la société Facompril,

-si la SASU IMU affirme avoir dû intervenir sur les moules pour réaliser des travaux de reprise, elle ne justifie ni de la réalité de cette intervention alléguée, ni de l’ampleur des travaux, ni de leur coût,

-le client final utilise les moules sans difficulté,

-les griefs d’ordres esthétiques sont infondés dans la mesure où les pièces usinées sont des pièces de ventilation qui doivent être installées dans des engins de chantier et ne sont pas visibles,

-le tableau produit par la SASU IMU, et les pièces correspondantes, sont issus de son propre logiciel et des données qu’elle a elle-même renseignées, il n’a donc aucune valeur probante, il ne détaille pas les tâches accomplies par les salariés de la SASU IMU,

-la SASU IMU doit payer les salaires de ses propres salariés,

– la pièce n°13 produite par la SASU IMU et qui constitue le détail des heures prétendument passées par ses employés sur différentes tâches ne concerne pas que les trois moules de la société Facompril mais d’autres moules confectionnés par d’autres sociétés.

*Sur le paiement de la facture n°122/175 du 18 juillet 2022 d’un montant de 1.000 euros HT

-par courriel du 4 novembre 2022, la SASU IMU a expressément reconnu être tenue au paiement de cette facture de 1.000 euros et elle s’était engagée à la payer.

*Sur les frais de transport supplémentaires :

-les factures produites ne mentionnent pas les moules réalisés par la société Facompril et il n’est donc pas démontré que les livraisons concerneraient les moules objets du litige.

*Sur la demande au titre de la facture n° 122/281 du 31 octobre 2022 d’un montant de 26.354 euros HT :

-le délai de 30 jours suivant la livraison étant expiré depuis près de deux ans, la SASU IMU reste devoir le solde du marché, soit 30 %,

-les travaux supplémentaires ont été commandés ultérieurement par la SASU IMU,

-il ne s’agissait pas de travaux ayant pour objet de rendre utilisables les moules, ceux-ci étant parfaitement fonctionnels, il s’agissait par contre de travaux complémentaires ajoutant des fonctionnalités optionnelles,

-c’est donc de façon parfaitement fondée qu’elle a émis une facturation complémentaire pour cette prestation complémentaire.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Au terme des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure

En outre, les articles 1231-1 et suivants du code civil, énoncent que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Par ailleurs, l’article 1219 du même code dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

§1 Sur la responsabilité de la SASU IMU

La charge de la preuve de la mauvaise qualité des moules repose sur la SASU IMU.

En l’espèce, pour démontrer la mauvaise qualité des moules livrés par la société Facompril, la SASU IMU verse aux débats plusieurs mails qu’elle-même a envoyés à la société Facompril, afin de signaler des défauts sur les moules (pièces 1-3)

Elle verse également aux débat un courriel émanant du client final, la société Précis plastic injection. En effet, dans un courriel en date du 5 septembre 2022, cette dernière société écrit :

« D’une manière générale, même si nous avons de nouvelles pièces à présenter à notre client, nous sommes perplexes sur la qualité des outillages. Nous avons constaté de nombreux défauts sur les moules et nous craignons de rencontrer des problèmes en production lorsque nous serons sur de vrais séries (grippages, casses, bavures’). »

Ce courriel est accompagné de photographies prises par la société Précis plastic injection.

La SASU IMU se prévaut encore de quatre rapports produits par elle-même et la société Précis plastic injection en pièces 8, 9 et 10. Il s’agit en réalité de photographies en noir et blanc accompagnées de brefs commentaires émanant de la société Précis plastic injection.

Elle verse encore aux débats un échange de courriels en date du 22 décembre 2022 entre la SASU IMU et la société Précis plastic injection (pièce 5 de la SASU IMU) dans lequel sont listés les désordres allégués par le client final :

 » Voici un bilan rapide de nos essais réalisés entre lundi et mercredi :

1. [Y] AVANT:

1. Nervures toujours visibles sur face avant mais ne sont plus en creux grâce à la modification de l’injection

2. Important flash sur face latérale que nous n’arrivons pas à supprimer en réglage

3. Tendance à avoir des traces de flux sur face avant, atténué avec réglage courbe d’injection

4. Intérieure pièce OK, à vérifier avec assemblage composant chez le client

2. [Y] ARRIERE :

1. Nervure visible sur face avant

2. Importantes traces de givrage après les zones de nervure, que nous n’arrivons pas à supprimer en réglage, faut-il travailler sur le point d’injection et l’alimentation de la pièce ’

3. Bavures toujours présentes sur certains éjecteurs lames, et haut de nervures

4. Bavures importantes sur chariot latéral idem pièce du 25/10/2022

3. GRILLE :

1. Problème portée moule résolu, plus de bavure autour point injection ou sur grille, OK

2. Léger arrachement sur clip

3. La pièce se déforme aux extrémités, elle fait la  » banane  »

4. La grille a du jeu une fois montée sur le carter AV ce qui nécessitera une MAP

En PJ, un rapport photo des pièces.

Pour résumé, il reste des MAP à faire sur Carter AR pour avoir le résultat attendu (suppression bavure), il est nécessaire de travailler encore l’alimentation des 2 carters pour réduire les défauts d’aspect. »

Enfin, elle produit un mail émanant toujours de son client final, lequel estime que les moules restent affectés de désordres, malgré les diverses interventions.

In fine, les seules pièces versées aux débats pour établir les défauts affectant les moules sont des courriels et des photographies en noir et blanc annotées, émanant soit de la SASU IMU, soit de la société Précis plastic injection.

Il sera utilement rappelé que « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». Les éléments versés aux débats sont suffisants pour ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin qu’un tiers indépendant des parties et non impliqué dans la chaine contractuelle, puisse donner un éclairage technique et objectiver les désordres allégués. Ils sont cependant tout à fait insuffisants pour démontrer que les désordres sont avérés et prétendre engager la responsabilité de la société Facompril, alors que la SASU IMU n’a pas non plus fait diligenter d’expertise amiable, même non contradictoire.

Aucune demande d’expertise judiciaire n’est formée par la SASU IMU, même à titre subsidiaire et il n’appartient pas à la cour d’en ordonner une d’office, le litige étant la chose des parties.

Par ailleurs, comme souligné à juste titre par le jugement déféré, aucune contrainte technique n’a été fixée à la commande et aucun cahier des charges n’a été contractualisé entre les parties. Les seules contraintes techniques fixées dans le mail de commande du 25 mars 2022 concernent des « éjections standards » et « une finition grainage », dont il n’est pas contesté qu’elles ont été respectées.

Les moules commandés ont été livrés à la SASU IMU, ils ont ensuite été modifiés par cette dernière et faute d’expertise, il ne peut être exclu que l’intervention de la SASU IMU ait contribué à altérer les moules, alors qu’en tout état de cause, la SASU IMU ne démontre pas qu’ils ne sont pas utilisés par le client final.

Enfin, la société Facompril verse aux débats plusieurs courriels en date des 16 et 21 mai 2022 émanant de la SASU IMU (pièces 16-17 et 18 de la société Facompril), indiquant que cette dernière donne son accord pour l’usinage des moules, ce qui implique qu’elle valide le travail réalisé par la société Facompril.

Concernant les délais, aucun délai n’a été spécifié à la commande et les moules devaient donc être fabriqués dans un délai raisonnable.

La SASU IMU évoque un délai de dix semaines mais ne verse aux débats aucun document permettant de démontrer que ce délai a été contractualisé entre les parties. Elle évoque également un retard de quatre mois dans la livraison des moules.

Cependant, il doit être tenu compte du fait que la SASU IMU a sollicité de la part de la société Facompril la réalisation de travaux supplémentaires ce que la SASU IMU ne conteste pas. Cette nouvelle commande a nécessairement engendré des délais supplémentaires.

En conséquence, le retard dans l’exécution de la prestation due par la société Facompril n’est pas démontré.

In fine, la SASU IMU ne démontre pas que la société Facompril ait mal exécuté ses obligations contractuelles et qu’elle-même puisse se prévaloir de l’exception d’inexécution.

§2 Sur la demande reconventionnelle en paiement de la facture 122/281 du 18 juillet 2022, d’un montant de 1.000 euros

Au soutien de sa demande en paiement, la société Facompril verse aux débats un échange de mails entre elle-même et la SASU IMU en date du 3 novembre 2022.

Elle écrit à la SASU IMU :

« Veuillez trouver en pièce jointe :

-facture concernant le solde de votre outillage,

-facture achats

-facture concernant le complément de la fact 122/120 qui n’a pas été réglée ».

La SASU IMU lui répond le 4 novembre 2022 :

« Avant de valider les factures et les over cost sur les trois moules ppi il faut que l’on se mette d’accord et que l’on établisse des commandes. Merci de me rappeler pour évoquer ces éléments.

Pour la facture de 1.000 euros, pas de souci. »

La SASU IMU ne conteste pas devoir payer cette facture, exposant seulement que les conditions de paiement figurant au devis n’ont pas été respectées, en ce que les deux dernières tranches devaient être payées à hauteur de 20% à l’expédition du moule et 10% 30 jours après la réception du moule.

Cependant, la défectuosité des moules n’étant pas démontrée et les délais de paiement des factures largement expirés, les sommes sont dues par la SASU IMU.

§3 Sur l’ajout d’éléments non prévus contractuellement par les parties :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les éléments litigieux concernent :

-un éjecteur lame d’un montant de 1.744 euros HT,

-des travaux additionnels pour un montant de 1.570 euros HT.

Il n’est pas contesté que ces prestations ont été réalisées par la société Facompril. La SASU IMU soutient que les prestations ont été réalisées dans l’objectif, non atteint, de rendre les moules utilisables et conformes. La société Facompril quant à elle conteste ce point.

D’une part, il a été jugé que la non-conformité des moules n’a pas été démontrée.

D’autre part, la société Facompril rappelle que la commande initiale portait sur trois moules équipés d’éjection standards.

Or, in fine, les moules en question ont été équipés d’éjecteurs de lames. Lorsqu’elle a réceptionné et validé les moules dans le cadre des essais, la SASU IMU n’a pas remis en question cette modification.

Dès lors, il doit être jugé que le fait d’équiper ces moules d’éjecteurs de lames constitue une amélioration demandée par la SASU IMU et que les sommes réclamées par la société Facompril sont dues.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a :

-rejeté l’exception d’inexécution soulevée par la SAS Isère mold usinage car mal fondée,

-condamné la SAS Isère mold usinage à payer à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 27.354 euros hors taxes outre intérêts au taux contractuel légal à compter du 26 mai 2023,

-condamné la SAS Isère mold usinage à payer à la société Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

§4 Sur les mesures accessoires

La SASU IMU ne formule dans ses motifs, aucune prétention relative à une éventuelle demande de délais de paiement.

La cour rappelle qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, il n’est statué que sur les prétentions énoncées au dispositif et il n’est examiné les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Dès lors, il ne sera pas statué sur ce point.

Eu égard aux solutions adoptées, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SASU IMU aux dépens et en ce qu’il a condamné la SASU IMU à payer à la société Facompril une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SASU IMU qui succombe en appel sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à la société Facompril la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, sa propre demande en ce sens étant rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SASU Isère mold usinage à payer à la société de droit portugais Fabricacao de componentes metalicos de precisao la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

REJETTE la demande formée par la SASU Isère mold usinage au titre des frais irrépétibles d’appel,

CONDAMNE la SASU IMU aux entiers dépens d’appel.

SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente