COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

N° RG 26/00328 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FAKK

S/appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 18 décembre 2025 [RG N° 25JC519]

Code affaire : 4DF – Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d’actifs

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026

Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

ET :

Madame [G] [C]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

SELARL [L] ASSOCIES

Sise [Adresse 3]

Représentée par Me Adrien MAIROT, avocat au barreau de JURA

INTIMÉES

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

Ordonnance rendue par Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 9 septembre 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 23 Septembre 2026.

Le 4 mars 2026, M. [N] [X] a relevé appel d’une ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 18 décembre 2025 qui, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de son ex-épouse, née [G] [C], a autorisé la vente par voie d’adjudication amiable de biens immobiliers ayant appartenu à la communauté de biens des époux. Il a intimé Mme [C] et la SELARL [L] Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de celle-ci.

L’affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai.

Mme [C] n’a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises le 4 août 2026, la SELARL [L] Associés, ès qualités, a saisi le président de chambre d’un incident relatif à la recevabilité de l’appel. Il sollicite ainsi :

Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,

Vu l’article R. 621-21 du code de commerce,

Vu l’article 122 du code de procédure civile,

– de juger l’appel de M. [N] [X] tardif ;

En conséquence,

– de juger l’appel de M. [N] [X] irrecevable ;

– de débouter M. [N] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– de condamner M. [N] [X] à payer à Maître [S] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [G] [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner M. [N] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 août 2026, M. [X] demande au président de chambre :

Vu les conclusions d’incident déposées par l’intimée,

Vu l’acte reçu par M. [X],

– de la débouter de son incident d’irrecevabilité de l’appel ;

– de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

La procédure d’incident a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026, à laquelle les parties ont repris leurs positions respectives.

Sur ce,

L’article R. 642-37-1 du code du commerce dispose que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L. 642-18 est formé devant la cour d’appel.

L’article R. 661-3 alinéa 1er du même code énonce que, sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues.

Maître [L], ès qualités, fait valoir que l’appel de M. [X] est tardif, dès lors que l’ordonnance du juge-commissaire a été signifiée à sa personne le 2 février 2026, faisant courir un délai d’appel de 10 jours arrivant à expiration le 12 février 2026.

M. [X] réplique que l’acte qui lui a été délivré par le commissaire de justice diffère dans sa présentation de celui dont se prévaut Maître [L], ce dernier étant intégralement dactylographié là où celui qui lui a été remis comporte des mentions manuscrites s’agissant des modalités de la remise. Surtout, il fait valoir que l’exemplaire en sa possession ne comporte, pour toute indication de sa date, que la mention de l’année 2026. Il se prévaut en conséquence de la nullité de cet acte, et fait valoir qu’il en résulte nécessairement un grief , dès lors que l’absence de date sur l’acte de signification d’une décision judiciaire ne permet pas au destinataire de déterminer la date d’expiration du recours ouvert contre celle-ci.

L’article 648 code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date

(…)

L’article 649 du même code énonce que la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Selon l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, il sera observé en premier lieu qu’il existe en effet des différences de forme entre les actes dont se prévalent respectivement l’appelant et l’intimé. Cela s’explique toutefois par le fait que, comme cela résulte des documents eux-mêmes, Maître [L] détient une ’expédition’ de l’acte de signification, qui constitue une copie certifiée conforme à la minute délivrée par le commissaire de justice, alors que M. [X] produit quant à lui une ’copie’, laquelle correspond au document qui lui a été matériellement remis par le commissaire de justice lors de la signification.

La copie signifiée d’un acte d’huissier de justice tient lieu d’original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée (Civ. 2e, 6 déc. 2018, n° 17-26.852).

Cette copie doit donc comporter les mentions exigées à peine de nullité par l’article 648 précité, au rang desquelles figure sa date.

Or, la copie versée par M. [X] ne comporte pas d’indication de sa date autre que la seule mention, en lettres, de l’année 2026, rien ne figurant en effet après les mots ’et le’ à la suite desquels le commissaire de justice ou le clerc significateur aurait dû manuscritement porter le mois et le quantième du jour.

Toutefois, alors que la copie mentionne expressément que l’appel doit être formé dans les 10 jours, M. [X] ne peut sérieusement prétendre avoir été dans l’impossibilité de déterminer la date d’expiration de ce délai faute d’en connaître le point de départ, s’agissant en effet d’une signification à sa personne, ce qui n’est pas contesté, ce dont il résulte nécessairement qu’étant physiquement présent au moment de la signification, il ne pouvait en aucun cas en ignorer la date.

Dès lors ainsi que, nonobstant l’irrégularité résultant de l’absence de date, M. [X] disposait de tous les éléments lui permettant de déterminer tant le point de départ du délai de recours que la date de son expiration, il ne caractérise pas l’existence d’un grief. Dans ces conditions, la nullité de la signification n’est pas encourue.

L’appel formalisé le 4 mars 2026, alors que le délai ouvert pour ce faire expirait le 12 février 2026, est tardif, et sera donc déclaré irrecevable.

M. [X] sera condamné aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à [V] [L], ès qualités, la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Déclare irrecevable l’appel formé le 4 mars 2026 par M. [N] [X] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 18 décembre 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lons le Saunier ;

Condamne M. [N] [X] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [N] [X] à payer à la SELARL [L] Associés la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [N] [H] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.